Vous vendez un appartement à Franconville ? Si le bien est situé dans une copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Il détermine la surface privative qui doit être mentionnée dans l'acte de vente. Voici tout ce qu'il faut savoir pour cette transaction.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dès lors que la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Il ne concerne pas les maisons individuelles, ni les ventes en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Le vendeur doit joindre la surface Carrez au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Vente d'un appartement en copropriété à Franconville
- Vente d'un studio ou d'un loft en copropriété
- Surface privative d'au moins 8 m² (hors annexes)
| Situation | Obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²) | Oui |
| Vente d'un appartement en copropriété (surface < 8 m²) | Non |
| Vente d'une maison individuelle | Non |
| Vente en VEFA | Non |
| Location (quel que soit le type de bien) | Non |
02Comment est calculée la surface loi Carrez ?
Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des pièces privatives, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings, terrasses, balcons et jardins privatifs sont exclus, sauf s'ils sont intégrés au lot de manière indissociable et mesurables selon les mêmes règles.
- Surface mesurée : planchers des pièces privatives (sous réserve de hauteur ≥ 1,80 m)
- Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
- Annexes exclues : caves, garages, parkings, terrasses, balcons, jardins
| Élément | Pris en compte ? |
|---|---|
| Pièces privatives (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC) avec hauteur ≥ 1,80 m | Oui |
| Murs et cloisons | Non |
| Cages d'escalier, gaines techniques | Non |
| Embrasures de portes et fenêtres | Non |
| Caves, garages, parkings | Non |
| Terrasses, balcons, jardins | Non |
03Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément de prix.
- Seuil de tolérance : 5 % (1/20e)
- Recours possible : diminution du prix proportionnelle
- Délai : 1 an à compter de l'acte authentique
04Franconville : un parc d'appartements majoritaire
Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH), la majorité des ventes d'appartements dans la commune sont soumises au mesurage loi Carrez. La commune fait partie de la CA Val Parisis (INSEE).
- 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021)
- 159 copropriétés immatriculées (ANAH)
- 11 746 lots d'habitation (ANAH)
05Documents à préparer pour le mesurage loi Carrez
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, le vendeur doit fournir le plan de l'appartement (si disponible), le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives), et l'état descriptif de division. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce sur place avec un télémètre laser.
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Accès à toutes les pièces privatives
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l'appartement | Facilite le repérage des pièces |
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives |
| État descriptif de division | Identifie les lots |
06Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le vendeur ou son mandataire. La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce privative (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) et note les exclusions. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Visite sur place (15 à 30 minutes)
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et demande de devis | Gratuite et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 15 à 30 minutes |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
07Que faire si le mesurage n'est pas réalisé ?
Si le mesurage loi Carrez est absent ou erroné dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix dans un délai d'un an. Pour éviter ce risque, le vendeur doit impérativement faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente. En cas de doute sur la surface, un nouveau mesurage peut être demandé.
- Absence de mesurage : risque de nullité de la vente
- Erreur de surface > 5 % : réduction de prix possible
- Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
08FAQ
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville.
- Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en location ? Non, il n'est exigé qu'en cas de vente.
- Les caves et garages sont-ils mesurés ? Non, ils sont exclus du mesurage loi Carrez.
- Qui peut réaliser le mesurage ? Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Quel est le délai pour contester une erreur ? Un an à compter de la signature de l'acte authentique.
- Le mesurage est-il valable indéfiniment ? Non, il est valable pour la vente en cours ; en cas de nouvelle vente, un nouveau mesurage peut être nécessaire si le bien a été modifié.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?
Oui, si l'appartement est situé dans une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m², le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente.
Que se passe-t-il si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % ?
L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Les caves et garages sont-ils inclus dans le mesurage ?
Non, les caves, garages, parkings, terrasses, balcons et jardins sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s'ils sont intégrés au lot de manière indissociable.
Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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