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Loi Carrez · Franconville

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, pour vendre un appartement à Franconville en copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire. Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente pour chaque lot privatif d'au moins 8 m², à l'exclusion des caves, garages et annexes.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Franconville ? Si le bien est situé dans une copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Il détermine la surface privative qui doit être mentionnée dans l'acte de vente. Voici tout ce qu'il faut savoir pour cette transaction.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dès lors que la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Il ne concerne pas les maisons individuelles, ni les ventes en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Le vendeur doit joindre la surface Carrez au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

  • Vente d'un appartement en copropriété à Franconville
  • Vente d'un studio ou d'un loft en copropriété
  • Surface privative d'au moins 8 m² (hors annexes)
Cas d'obligation et d'exemption du mesurage loi Carrez pour un appartement
SituationObligatoire ?
Vente d'un appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²)Oui
Vente d'un appartement en copropriété (surface < 8 m²)Non
Vente d'une maison individuelleNon
Vente en VEFANon
Location (quel que soit le type de bien)Non
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02Comment est calculée la surface loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des pièces privatives, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings, terrasses, balcons et jardins privatifs sont exclus, sauf s'ils sont intégrés au lot de manière indissociable et mesurables selon les mêmes règles.

  • Surface mesurée : planchers des pièces privatives (sous réserve de hauteur ≥ 1,80 m)
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings, terrasses, balcons, jardins
Éléments pris en compte ou exclus dans le mesurage loi Carrez
ÉlémentPris en compte ?
Pièces privatives (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC) avec hauteur ≥ 1,80 mOui
Murs et cloisonsNon
Cages d'escalier, gaines techniquesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Caves, garages, parkingsNon
Terrasses, balcons, jardinsNon

03Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. À l'inverse, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément de prix.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e)
  • Recours possible : diminution du prix proportionnelle
  • Délai : 1 an à compter de l'acte authentique

04Franconville : un parc d'appartements majoritaire

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH), la majorité des ventes d'appartements dans la commune sont soumises au mesurage loi Carrez. La commune fait partie de la CA Val Parisis (INSEE).

  • 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 159 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 11 746 lots d'habitation (ANAH)

05Documents à préparer pour le mesurage loi Carrez

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, le vendeur doit fournir le plan de l'appartement (si disponible), le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives), et l'état descriptif de division. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce sur place avec un télémètre laser.

  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Accès à toutes les pièces privatives
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives
État descriptif de divisionIdentifie les lots

06Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le vendeur ou son mandataire. La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce privative (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) et note les exclusions. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur place (15 à 30 minutes)
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDélai indicatif
Commande et demande de devisGratuite et sans engagement
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur15 à 30 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

07Que faire si le mesurage n'est pas réalisé ?

Si le mesurage loi Carrez est absent ou erroné dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix dans un délai d'un an. Pour éviter ce risque, le vendeur doit impérativement faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente. En cas de doute sur la surface, un nouveau mesurage peut être demandé.

  • Absence de mesurage : risque de nullité de la vente
  • Erreur de surface > 5 % : réduction de prix possible
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique

08FAQ

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville.

  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en location ? Non, il n'est exigé qu'en cas de vente.
  • Les caves et garages sont-ils mesurés ? Non, ils sont exclus du mesurage loi Carrez.
  • Qui peut réaliser le mesurage ? Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Quel est le délai pour contester une erreur ? Un an à compter de la signature de l'acte authentique.
  • Le mesurage est-il valable indéfiniment ? Non, il est valable pour la vente en cours ; en cas de nouvelle vente, un nouveau mesurage peut être nécessaire si le bien a été modifié.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?

Oui, si l'appartement est situé dans une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m², le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente.

Que se passe-t-il si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Les caves et garages sont-ils inclus dans le mesurage ?

Non, les caves, garages, parkings, terrasses, balcons et jardins sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s'ils sont intégrés au lot de manière indissociable.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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