Vous venez de recevoir un bien en succession à Franconville et vous souhaitez le vendre ou le louer ? La constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) est une étape clé. Son contenu varie selon plusieurs critères : l’âge du bien, sa localisation, ses installations et, pour la vente, sa classe énergétique. Voici ce que vous devez savoir pour Franconville.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quels diagnostics pour vendre ou louer un bien hérité à Franconville ?
Que vous choisissiez de vendre ou de mettre en location le bien hérité, le vendeur ou le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). En vente, ce dossier est annexé à la promesse ou à l’acte de vente ; en location, il est annexé au bail (sauf pour l’amiante, que le bailleur tient à disposition sur demande). Le contenu exact dépend de plusieurs caractéristiques du bien.
Pour la vente :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle classée E, F ou G (en France métropolitaine). Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- CREP (plomb) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État des risques : obligatoire pour toute vente.
- Termites : selon l’arrêté préfectoral en vigueur dans la commune.
- Loi Carrez : pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).
- Gaz et électricité : obligatoires en vente si les installations ont plus de 15 ans.
Pour la location :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans.
- CREP : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État des risques : obligatoire.
- Gaz et électricité : si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante : le bailleur tient le diagnostic à disposition, sans l’annexer au bail.
- Loi Boutin : surface habitable minimale à mentionner (hors Loi Carrez).
- Termites : selon arrêté préfectoral.
À Franconville, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE) : la location est donc une option fréquente pour un bien hérité.
02Ce que les données de Franconville changent pour votre situation
Les caractéristiques du parc immobilier franconvillois influencent concrètement les diagnostics à prévoir.
Âge du bien : 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu’une partie des logements est antérieure à 1949 (seuil du CREP). Par ailleurs, 77 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE) : une majorité du parc est donc antérieure à 1997, seuil de l’obligation amiante. Si vous héritez d’un bien construit avant 1997, l’état amiante sera probablement obligatoire en cas de vente.
Type de logement : 77 % des logements sont des appartements (23 % des maisons) (INSEE). Pour un appartement, l’audit énergétique n’est pas requis (sauf cas particulier de maison en copropriété horizontale). Pour une maison, vérifiez sa classe DPE : 7 % des DPE sont classés F ou G, 17 % classés E (ADEME). Si la maison héritée est classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente.
Risques naturels et technologiques : la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022), 66 anciens sites industriels (CASIAS), une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, et un potentiel radon de catégorie 1. L’état des risques devra mentionner ces éléments.
Chauffage : l’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE) (ADEME). Cela peut impacter la classe énergétique du bien et le coût estimé.
Copropriétés : 159 copropriétés sont immatriculées à Franconville, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH). Si le bien hérité est un lot de copropriété, la Loi Carrez (vente) ou la Loi Boutin (location) s’applique, et le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles pour les diagnostics.
03Qui fournit le dossier et à quel moment commander les diagnostics ?
C’est au vendeur ou au bailleur de constituer le DDT et de le fournir à l’acquéreur ou au locataire. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Voici quelques repères :
- Délai de réalisation : après commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités à Franconville. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Durée de validité : le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les autres diagnostics ont des durées de validité variables (par exemple, l’état amiante n’a pas de durée de validité fixe, mais doit être actualisé en cas de travaux).
- Commande : il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez une idée du projet (vente ou location) et du calendrier. Demandez un devis gratuit et sans engagement.
04Démarches concrètes pour vendre ou louer un bien hérité à Franconville
- Identifiez le type de bien : maison ou appartement, année de construction (permis de construire), présence de copropriété.
- Vérifiez les diagnostics obligatoires : à partir des critères ci-dessus (âge, classe DPE, localisation).
- Contactez un diagnostiqueur partenaire : les diagnostics du DDT (hors état des risques et contrôle de l’assainissement non collectif) sont réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant.
- Obtenez un devis : gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Planifiez la visite : généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après commande.
- Recevez les rapports : par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Annexez les diagnostics à la promesse de vente ou au bail.
Pour les situations particulières (notamment si le bien est situé dans une zone soumise à un arrêté termites, ou si des doutes subsistent sur l’âge exact), n’hésitez pas à demander conseil lors de votre demande de devis.
Bon à savoir
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Franconville ?
Pour vendre un appartement à Franconville, les diagnostics obligatoires sont : le DPE (valable 10 ans), l’état amiante si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l’état des risques, le diagnostic termites si la commune est concernée par un arrêté préfectoral, et la Loi Carrez (surface privative). L’audit énergétique ne concerne que les maisons individuelles classées E, F ou G.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison héritée à Franconville ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente en France métropolitaine. À Franconville, 7 % des DPE sont classés F ou G et 17 % classés E (ADEME) : vérifiez la classe de votre bien.
Qui doit fournir les diagnostics dans le cadre d’une succession ?
C’est le vendeur ou le bailleur (l’héritier qui met le bien en vente ou en location) qui doit constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) et le fournir à l’acquéreur ou au locataire. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail.
Quand faut-il commander les diagnostics pour un bien hérité à Franconville ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que le projet de vente ou de location est décidé, et au moins quelques semaines avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la réception des rapports.
Que faire si le bien hérité est une copropriété à Franconville ?
En cas de vente d’un lot de copropriété, la Loi Carrez est obligatoire (surface privative). En location, la Loi Boutin s’applique (surface habitable). Par ailleurs, le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles pour les diagnostics (notamment sur les parties communes).
L’état des risques est-il obligatoire pour un bien hérité à Franconville ?
Oui, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toute vente ou location. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 66 anciens sites industriels et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, ce qui doit être mentionné.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
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