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DPE · Franconville

DPE pour la location d'une maison à Franconville

Oui, le DPE est obligatoire pour louer une maison à Franconville, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis 2025, une maison classée G…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Franconville et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation réglementaire incontournable. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne la décence du bien. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand le DPE est-il exigé pour une maison à Franconville ?

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'une maison à Franconville, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation vide ou meublé. Il doit être réalisé avant la signature du contrat et annexé au bail. Les seules exceptions sont les logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits.

À Franconville, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui représente un volume important de baux concernés par cette obligation. La commune compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales ; 23 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021).

  • Maison individuelle avec ou sans terrain attenant
  • Logement en location vide ou meublée
  • Bail saisonnier de plus de 4 mois (sauf exceptions)
Exceptions à l'obligation du DPE en location
Cas d'exemptionCondition
Logement occupé moins de 4 mois par anLocation saisonnière ou résidence secondaire
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherSurface de plancher inférieure à 50 m²
Monument historique classé ou inscritProtection patrimoniale
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le DPE d'une maison prend en compte l'ensemble des systèmes énergétiques : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage. Le diagnostiqueur relève les caractéristiques du bâti (isolation des murs, toiture, fenêtres, planchers) et les équipements installés.

À Franconville, la zone climatique est H1a, ce qui signifie un climat relativement froid en hiver. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021) (ADEME). Pour une maison individuelle, le chauffage peut être individuel (gaz, électricité, fioul, bois) ou collectif selon la configuration.

Le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état des installations électriques ou de gaz (cela relève des diagnostics dédiés), mais il évalue leur performance énergétique.

  • Caractéristiques de l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres, planchers)
  • Systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement
  • Ventilation et éclairage
  • Consommation estimée en énergie primaire et finale
  • Émission de gaz à effet de serre

03Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Factures d'énergie des trois dernières années (gaz, électricité, fioul, bois) pour estimer les consommations réelles.
  • Plans de la maison (surface habitable, hauteur sous plafond).
  • Informations sur les travaux réalisés (isolation, changement de chaudière, double vitrage) avec les factures ou devis.
  • Carnet d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau).
  • DPE précédent, s'il existe.

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de renseigner au mieux le logiciel de calcul et d'obtenir un DPE fiable.

  • Factures d'énergie des 3 dernières années
  • Plans et surfaces de la maison
  • Justificatifs des travaux de rénovation
  • Carnet d'entretien des équipements

04Conséquences d'un DPE manquant ou non valide

Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Un DPE non valide (plus de 10 ans, ou antérieur à juillet 2021) expose le propriétaire à un refus de location si le logement est classé G, F ou E selon le calendrier.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. À Franconville, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Pour ces logements, le propriétaire doit engager des travaux d'amélioration énergétique avant de pouvoir louer.

Le gel des loyers s'applique également : pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.

  • DPE absent : risque de contentieux avec le locataire
  • DPE non valide : impossibilité de louer si l'étiquette est trop basse
  • Logement classé G : interdiction de location depuis 2025
  • Logement classé F : interdiction à compter de 2028
  • Logement classé E : interdiction à compter de 2034
Calendrier des interdictions de location des passoires thermiques
Classe énergétiqueDate d'interdiction
GDepuis le 1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

05Cas particulier : maison avec chauffage électrique

Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été modifié : depuis le 1er janvier 2026, il est passé de 2,3 à 1,9. Si votre maison est chauffée à l'électricité, cela peut améliorer l'étiquette DPE sans nouvelle visite. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.

  • Facteur de conversion de l'électricité : 1,9 depuis le 1er janvier 2026
  • Passage à 1,7 au 1er janvier 2027
  • Mise à jour gratuite sans nouvelle visite

06Comment se déroule la prestation ?

Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. La visite dure environ 1 à 2 heures pour une maison. Les rapports vous sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour demander un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou via le formulaire en ligne.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur place : relevés et mesures
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il encore valable pour louer ma maison à Franconville ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables (durée de 10 ans).

Ma maison est classée G au DPE. Puis-je la louer ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre au moins la classe F (ou mieux) avant de pouvoir louer.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière de moins de 4 mois ?

Non. Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements occupés moins de 4 mois par an, comme les locations saisonnières ou les résidences secondaires. Il reste toutefois recommandé pour informer le locataire.

Quels sont les risques si je loue sans DPE valide ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. De plus, si le logement est classé G, F ou E selon le calendrier, le contrat de location peut être annulé pour indécence.

Comment savoir si ma maison à Franconville est concernée par le gel des loyers ?

Le gel des loyers s'applique aux logements classés F ou G au DPE, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Puis-je améliorer l'étiquette DPE de ma maison sans travaux ?

Oui, si votre maison est chauffée à l'électricité, la modification du facteur de conversion (passé de 2,3 à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027) peut améliorer l'étiquette. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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