Vous souhaitez mettre en location un local commercial à Franconville ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document clé, mais son obligation dépend du type de bien. Voici ce qu'il faut savoir, avec un éclairage sur le parc immobilier de la commune.
01Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Franconville ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Pour un local commercial, la réglementation peut ne pas imposer le DPE de la même manière. Il est recommandé de consulter un diagnostiqueur certifié pour connaître les obligations applicables à votre bien.
Si un DPE est requis, il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Seuls les DPE établis après le 1er juillet 2021 (nouvelle méthode de calcul) sont encore valables, pour une durée de 10 ans.
- Signature ou renouvellement d'un bail (pour un logement)
- DPE réalisé après le 1er juillet 2021, valable 10 ans
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques
| Date du DPE | Validité actuelle |
|---|---|
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Expiré (valable jusqu'au 31 décembre 2022) |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Expiré (valable jusqu'au 31 décembre 2024) |
| À partir du 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?
Le DPE d'un local commercial évalue sa consommation d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage) et son impact en gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur examine l'isolation, les équipements de chauffage et de climatisation, la production d'eau chaude, les systèmes de ventilation et l'éclairage. Il ne contrôle pas la sécurité électrique ou gaz (ce sont d'autres diagnostics). À Franconville, la zone climatique H1a (climat froid) influence les calculs : le chauffage y pèse davantage qu'en zone méditerranéenne.
- Chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire
- Ventilation, éclairage
- Isolation des parois, fenêtres, toiture
- Systèmes de régulation et de programmation
| Contrôlé | Non contrôlé |
|---|---|
| Consommation d'énergie | Sécurité électrique (diagnostic électricité) |
| Émissions de gaz à effet de serre | Sécurité gaz (diagnostic gaz) |
| Performance de l'isolation | État des risques naturels et miniers (ERNT) |
| Efficacité des équipements | Plomb (CREP) ou amiante |
03Les données locales : 7 % de logements F ou G à Franconville
À Franconville, l'ADEME a enregistré 8 742 DPE de logements depuis juillet 2021. Parmi eux, 7 % sont classés F ou G, et 17 % sont classés E. Au total, 24 % des logements (soit environ 2 098 unités) sont concernés par les interdictions de location à venir (E, F, G). Bien que ces données portent sur les logements, elles donnent une indication sur la performance énergétique du parc immobilier franconvillois, où les locaux commerciaux partagent souvent les mêmes immeubles.
Par ailleurs, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui souligne l'importance de la location dans la commune. Le chauffage urbain (réseau de chaleur) est l'énergie la plus fréquente (43 % des DPE), ce qui peut améliorer l'étiquette énergétique par rapport à un chauffage électrique ou au gaz individuel.
- 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021
- 7 % classés F ou G, 17 % classés E
- 24 % des logements à rénover d'ici 2034
- 41 % de locataires dans les résidences principales (INSEE)
04Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Plans du local (surface, hauteur sous plafond)
- Factures d'énergie des trois dernières années (si disponibles)
- Informations sur les équipements de chauffage, climatisation, ECS (marque, modèle, année d'installation)
- Carnet d'entretien des chaudières et climatisations
- Justificatifs d'isolation (factures, DTU)
- Tout document sur les travaux de rénovation énergétique réalisés
- Plans et surfaces du local
- Factures d'énergie (3 ans)
- Caractéristiques des équipements
- Justificatifs d'isolation et de travaux
05Que faire si le DPE est manquant ou trop ancien ?
Si vous ne disposez pas d'un DPE valide (moins de 10 ans, réalisé après le 1er juillet 2021) et que celui-ci est exigé pour votre local commercial, vous devez en faire réaliser un avant de signer le bail. En l'absence de DPE (pour un logement), le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; si votre DPE indique cette classe, vous devez entreprendre des travaux de rénovation avant toute mise en location.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, l'étiquette peut s'améliorer : une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.
- Faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié
- Vérifier la classe : si G, travaux obligatoires avant location (pour un logement)
- Mettre à jour gratuitement l'étiquette en ligne si le nouveau facteur de conversion améliore la classe
06Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un DPE de logement pour un local commercial : le DPE doit être adapté à la typologie du bien (local commercial, pas un logement).
- Confondre validité et date de réalisation : un DPE de 2019 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
- Négliger l'interdiction de location : un logement G ne peut plus être loué depuis 2025 ; un bail signé en 2024 avec un DPE G est valable jusqu'à son terme, mais pas renouvelable.
- Omettre d'annexer le DPE au bail (pour un logement) : il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au locataire.
- Se baser sur un DPE non certifié : le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- DPE non adapté au local commercial
- DPE périmé (avant juillet 2021)
- Ignorer les interdictions de location (classe G pour un logement)
- Oublier d'annexer le DPE au bail (pour un logement)
07Les évolutions à venir
Le DPE évolue régulièrement. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé à 1,9. À compter du 1er janvier 2027, un arrêté du 11 juin 2026 introduit une nouvelle classe A0 et le facteur de conversion passera à 1,7. Les DPE déjà réalisés restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite. Ces changements n'affectent pas la validité des DPE en cours, mais peuvent améliorer l'étiquette si votre local est chauffé à l'électricité.
- 2026 : facteur de conversion électricité passe à 1,9
- 2027 : nouvelle classe A0, facteur passe à 1,7
- Mise à jour gratuite en ligne sans visite
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Franconville ?
Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement. Pour un local commercial, la réglementation peut être différente ; consultez un diagnostiqueur certifié pour connaître les obligations exactes.
Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2013-2017 et 2018-juin 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un local commercial classé G à Franconville en 2025 ?
L'interdiction de location concerne les logements classés G depuis le 1er janvier 2025. Pour un local commercial, renseignez-vous auprès d'un diagnostiqueur.
Que faire si mon DPE est trop ancien ?
Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les DPE d'avant juillet 2021 ne sont plus valables.
Le DPE est-il le seul diagnostic pour louer un local commercial ?
Non, d'autres diagnostics peuvent être exigés : état des risques naturels et miniers (ERNT), diagnostic plomb (CREP) pour les locaux construits avant 1949, diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail (pour un logement).
Comment améliorer l'étiquette énergétique de mon local commercial ?
En réalisant des travaux d'isolation (murs, toiture, fenêtres), en remplaçant le système de chauffage par un modèle plus performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation), en installant une ventilation double flux ou en utilisant des énergies renouvelables. À Franconville, le chauffage urbain (43 % des DPE) est une solution efficace.
Quels sont les risques en l'absence de DPE ?
Pour un logement, le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester la validité du bail. Pour un local commercial, les risques dépendent de la réglementation applicable.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
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