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Amiante · Franconville

Amiante pour la vente d'un appartement à Franconville : obligations et procédure

Lors de la vente d'un appartement à Franconville, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic, à durée de validité illimitée, liste les matériaux contenant de l'amiante et leur état de conservation. À Franconville, 77 % des…

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Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous interrogez sur l'obligation d'un diagnostic amiante ? Ce document est exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Franconville (Val-d'Oise), 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements mis en vente sont potentiellement concernés. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand le diagnostic amiante est-il exigé pour un appartement à Franconville ?

Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante) est obligatoire en cas de vente d'un appartement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction totale de l'amiante dans les matériaux de construction en France. Pour les appartements situés dans une copropriété, le diagnostic porte uniquement sur les parties privatives (intérieur du logement). Les parties communes relèvent d'un diagnostic séparé, le DAPP (dossier amiante parties privatives), que le syndic doit constituer et tenir à jour.

À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une large part des appartements mis en vente sont antérieurs à la date limite de 1997. Si votre bien a été construit après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé. En cas de doute, l'année de construction ou la date du permis de construire figure sur l'acte de propriété ou le titre de propriété.

  • Vente d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997 : diagnostic obligatoire.
  • Vente d'un appartement construit après cette date : pas d'obligation.
  • Location : le diagnostic fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire.
Obligation du diagnostic amiante selon le type de transaction et l'âge du bien
Type de transactionBien construit avant le 1er juillet 1997Bien construit après le 1er juillet 1997
VenteObligatoire (annexé au DDT)Non obligatoire
LocationObligatoire (dans le DDT, non annexé au bail)Non obligatoire
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, en se référant à une liste réglementaire (liste A et liste B). Il examine notamment :

  • Les revêtements de sol (dalles vinyle, colles)
  • Les revêtements muraux (carrelages, peintures, enduits)
  • Les faux plafonds et cloisons
  • Les canalisations et calorifugeages
  • Les toitures et bardages (si accessibles)

L'inspection est visuelle et non destructive : le diagnostiqueur ne perce ni ne dégrade les matériaux. Il peut prélever des échantillons pour analyse en laboratoire si nécessaire. Le rapport liste les matériaux contenant de l'amiante, leur localisation, leur état de conservation (bon, moyen, dégradé) et, le cas échéant, les mesures à prendre (surveillance, travaux).

03Validité du diagnostic amiante

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état moyen). Si l'état est dégradé, des travaux de confinement ou de retrait sont nécessaires. Après des travaux modifiant les matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé. En cas de vente, le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique ; s'il est trop ancien (plus de 3 ans avec des matériaux en surveillance), il peut être contesté par l'acheteur.

04Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter l'intervention :

  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour connaître l'année de construction)
  • Le règlement de copropriété et les diagnostics précédents (si existants)
  • Les plans de l'appartement (pour identifier les pièces)
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (si vous en disposez)

Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident le diagnostiqueur à cibler son inspection et à éviter des oublis.

  • Titre de propriété ou acte de vente
  • Règlement de copropriété
  • Diagnostics précédents (amiante, plomb, DPE)
  • Plans de l'appartement

05Que se passe-t-il si le diagnostic est absent ou non conforme ?

Si le diagnostic amiante obligatoire n'est pas fourni lors de la vente, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix (action en garantie des vices cachés). En cas de non-conformité du rapport (mauvaise liste de matériaux, absence de signature, etc.), le notaire peut refuser d'annexer le document à l'acte. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit en 1998 à Franconville ?

Non. Si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé lors de la vente. Vérifiez la date sur votre acte de propriété.

Combien de temps est valable le diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A sont en état moyen (surveillance périodique), une nouvelle évaluation est nécessaire dans les 3 ans.

Que faire si mon appartement contient de l'amiante ?

Le rapport mentionne l'état de conservation. Si l'amiante est en bon état, aucune action immédiate n'est requise. S'il est dégradé, des travaux de confinement ou de retrait sont recommandés. Vous devez informer l'acheteur du contenu du diagnostic.

Qui paie le diagnostic amiante lors d'une vente ?

Le coût du diagnostic amiante est à la charge du vendeur. Il fait partie des frais de préparation de la vente.

Est-ce que le diagnostic amiante est obligatoire pour un appartement en copropriété à Franconville ?

Oui, pour les parties privatives. Les parties communes relèvent d'un diagnostic séparé (DAPP) que le syndic doit constituer. À Franconville, 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui montre l'importance de cette vérification.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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