Maison en briques avec pignons

Plomb (CREP) · Franconville

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire à Franconville pour la vente ou la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb au-delà de 1 mg/cm², le rapport est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location ; en dessous de ce…

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Ce que disent les données publiques — Franconville

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Franconville
  • 1948-197446,4 % (4 053)
  • 1975-197713,1 % (1 141)
  • 2013-202111,9 % (1 042)
  • 1978-19826,0 % (524)
  • 1989-20005,7 % (498)
  • 1983-19885,4 % (468)
  • avant 19485,1 % (446)
  • 2006-20124,1 % (360)
  • 2001-20051,7 % (151)
  • après 20210,7 % (59)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vous vendez ou louez un bien ancien à Franconville (Val-d'Oise) ? Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et protège la santé des occupants, en particulier des jeunes enfants. Voici ce que vous devez savoir, adapté aux spécificités de Franconville.

01Qu’est-ce que le CREP et pourquoi est-il obligatoire ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic technique qui repère la présence de plomb dans les peintures et revêtements d’un logement. Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Le plomb, toxique pour le système nerveux, est particulièrement dangereux pour les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes. À Franconville, où 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la transmission du CREP est un enjeu fort pour protéger les occupants lors d’un changement de location.

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02À Franconville : quels logements sont concernés ?

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 6 % ont été achevées avant 1946. Comme le seuil réglementaire est le 1er janvier 1949, la quasi-totalité de ces 6 % est concernée, soit environ 960 logements. La commune étant composée à 77 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), le CREP peut aussi concerner les parties communes d’une copropriété : le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire (source : Service-Public).

03Validité du CREP : ce qui change selon le résultat

La durée de validité du CREP dépend de la concentration de plomb mesurée :

  • Si le plomb dépasse 1 mg/cm² : le rapport doit dater de moins d’un an au moment de la vente, et de moins de six ans à la signature du bail.
  • Si la concentration est inférieure ou nulle : la validité est illimitée, aucun renouvellement n’est exigé.

Cette distinction est importante pour les propriétaires de Franconville : un bien ancien rénové récemment peut ne pas contenir de plomb, tandis qu’un logement d’avant 1949 non entretenu nécessitera un CREP récent lors de la transaction.

04Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Franconville sur rendez-vous. Il inspecte l’intégralité du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, etc. À l’aide d’un analyseur à fluorescence X, il mesure la concentration de plomb sur chaque revêtement. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne les zones concernées et les seuils mesurés. Le propriétaire (ou son mandataire) doit être présent ou avoir donné accès au logement.

05Documents utiles à préparer avant la visite

Pour faciliter l’intervention, le propriétaire ou l’agence immobilière peut rassembler :

  • Un justificatif de la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, taxe foncière).
  • Les plans du bien, si disponibles.
  • Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, etc.) qui peuvent donner des indices sur l’état du bâti.

Si le logement est en copropriété, le syndic peut fournir un CREP des parties communes, lorsque celui-ci existe.

06Que faire en cas de présence de plomb ?

Si le CREP révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire n’est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente ou la location. En revanche, il doit informer l’acquéreur ou le locataire via le rapport. En location, si le plomb est détecté, le bailleur doit engager des travaux de mise en sécurité dans les parties communes ou privatives concernées. Il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée dans le traitement du plomb (sablage, encapsulage).

07Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants :

  • Croire que le CREP est inutile si le logement a été rénové : même après des travaux, le plomb peut subsister sous des couches de peinture récentes. Seul un diagnostic le confirme.
  • Confondre le CREP avec l’État des risques : ce sont deux diagnostics distincts. L’État des risques couvre les risques naturels et technologiques (inondations, ICPE, etc.), tandis que le CREP se concentre sur le plomb.
  • Négliger la validité : un CREP de plus d’un an pour une vente est considéré comme inexistant. Vérifiez la date avant de signer.

08Autres diagnostics utiles à Franconville

Un propriétaire qui vend ou loue un bien ancien à Franconville peut aussi avoir besoin du DPE, de l’audit énergétique, du diagnostic amiante (pour les permis de construire d’avant juillet 1997) ou du diagnostic gaz et électricité. La commune compte 7 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants) et 17 % classés E, ce qui rend le DPE particulièrement stratégique pour la performance énergétique. Pour tout savoir sur le CREP dans son ensemble, consultez la fiche complète du diagnostic plomb.

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Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 à Franconville ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre bien est plus récent, vous n’avez pas à le fournir, sauf si une réglementation locale spécifique l’exige (ce qui n’est pas le cas à Franconville).

Qui paie le CREP à Franconville ?

Le CREP est à la charge du vendeur ou du bailleur, qui doit le fournir à l’acquéreur ou au locataire. Le coût est librement fixé par le professionnel et varie selon la surface et le nombre de pièces. Nous vous invitons à demander un devis gratuit pour une estimation personnalisée.

Que se passe-t-il si je vends sans CREP à Franconville ?

En cas de vente d’un logement construit avant 1949, le défaut de CREP peut entraîner l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. L’acquéreur peut également demander une réduction du prix de vente. Il est donc impératif de réaliser ce diagnostic avant la signature.

Le CREP est-il valable pour une location meublée à Franconville ?

Oui, le CREP est obligatoire pour toute location (meublée ou non) d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. La validité est de 6 ans si le seuil de plomb est dépassé. En dessous, il reste valable indéfiniment.

Comment savoir si mon logement à Franconville a été construit avant 1949 ?

Vous pouvez consulter votre acte de propriété, votre permis de construire, ou la taxe foncière. La mairie de Franconville ou le cadastre peuvent également fournir cette information. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous aider à déterminer la date de construction lors d’une visite préalable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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