Lorsque vous envisagez de mettre en location une maison à Franconville, le diagnostic gaz fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce diagnostic permet de vérifier la sécurité de l'installation intérieure de gaz et de prévenir les risques d'intoxication ou d'explosion.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une maison à Franconville ?
Le diagnostic gaz est obligatoire en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements, y compris les maisons individuelles, quelle que soit la date de construction du bien. Si l'installation a été réalisée ou modifiée depuis moins de 15 ans et qu'un certificat de conformité (attestation Consuel) est disponible, celui-ci peut remplacer le diagnostic. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande partie des maisons louées sont susceptibles de nécessiter ce diagnostic.
- Diagnostic obligatoire si installation de plus de 15 ans
- Non exigé si installation récente avec certificat de conformité
- À annexer au bail de location
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Installation de gaz de plus de 15 ans | Oui, diagnostic obligatoire |
| Installation de moins de 15 ans avec certificat Consuel | Non, le certificat remplace le diagnostic |
| Maison individuelle | Oui, si installation de plus de 15 ans |
02Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz de la maison. Pour une maison, les points de contrôle sont souvent plus nombreux qu'un appartement : présence d'une chaudière, d'une cuisinière, d'un chauffe-eau, de radiateurs fixes, et parfois d'un sous-compteur. Il examine l'étanchéité des canalisations, la conformité des raccordements, l'état des tuyaux (corrosion, usure), la ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz, et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, robinet d'arrêt).
- Canalisations et raccords (étanchéité, corrosion, matériau)
- Appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs)
- Ventilation des pièces contenant des appareils à gaz
- Dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détecteur)
| Élément | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Chaudière | Raccordement, évacuation des fumées, ventilation |
| Cuisinière à gaz | Flexible, robinet, proximité de matériaux inflammables |
| Canalisation enterrée | Protection contre la corrosion, accessibilité |
03Validité du diagnostic gaz pour une location
Pour une location, le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Cela signifie que si vous avez réalisé le diagnostic il y a 5 ans, il est encore valable pour un nouveau contrat de location. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire. Le rapport est annexé au contrat de location et remis au locataire.
- Validité : 6 ans à compter de la date du rapport
- Doit être annexé au bail
- En cas de renouvellement de bail, vérifier la date du diagnostic
| Transaction | Validité |
|---|---|
| Location | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Vente | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte |
04Documents à préparer pour le diagnostic gaz
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : le certificat de conformité Consuel si l'installation est récente, les factures d'entretien de la chaudière, et les éventuels diagnostics précédents. Le propriétaire doit également s'assurer que l'installation est accessible : le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à tous les appareils fixes et aux canalisations visibles. En cas de défaut d'accès, le rapport mentionnera les points non contrôlés.
- Certificat de conformité Consuel (si installation récente)
- Factures d'entretien de la chaudière
- Anciens diagnostics gaz (si existants)
- Accès à tous les appareils et canalisations
| Document | Utilité |
|---|---|
| Certificat Consuel | Peut remplacer le diagnostic si installation de moins de 15 ans |
| Factures d'entretien | Prouvent le suivi de l'installation |
| Ancien diagnostic | Permet de comparer l'évolution |
05Conséquences si le diagnostic gaz n'est pas réalisé
En tant que bailleur, l'absence de diagnostic gaz alors qu'il est obligatoire peut entraîner des conséquences : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le propriétaire s'expose à des sanctions en cas d'accident. De plus, le dossier de diagnostic technique doit être complet pour être annexé au bail ; son absence peut rendre le contrat contestable. À Franconville, où une part importante des logements date d'avant 1991, il est particulièrement important de vérifier l'âge de l'installation.
- Risque de contestation du bail par le locataire
- Obligation de réaliser le diagnostic après la signature
- Sanctions en cas d'accident lié à une installation non conforme
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de diagnostic obligatoire | Le locataire peut demander réduction de loyer |
| Installation dangereuse | Responsabilité du bailleur en cas d'accident |
| Bail sans DDT complet | Contestation possible du contrat |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il est alors obligatoire et doit être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Que se passe-t-il si l'installation de gaz a moins de 15 ans ?
Si l'installation a moins de 15 ans et que vous disposez d'un certificat de conformité (attestation Consuel), le diagnostic gaz n'est pas exigé. Ce certificat le remplace.
Quels sont les points contrôlés dans une maison ?
Le diagnostiqueur vérifie l'étanchéité des canalisations, l'état des raccordements, la ventilation, les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et les dispositifs de sécurité.
Puis-je réaliser le diagnostic gaz moi-même ?
Non, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Lui seul peut établir un rapport valable.
Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?
Si l'installation présente des défauts, vous devez faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié, puis faire établir un nouveau diagnostic pour attester de la conformité.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un bail meublé ?
Oui, la location meublée est soumise aux mêmes obligations que la location vide concernant le diagnostic gaz, dès lors que l'installation a plus de 15 ans.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
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