Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Ermont

Loi Boutin à Ermont : surface habitable et obligations du bailleur

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location d’un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale. À Ermont, où la moitié des résidences principales sont occupées par des locataires, cette obligation est…

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Ce que disent les données publiques — Ermont

Statut d'occupation des résidences principales à Ermont
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Ermont
  • Appartements : 71 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 142copropriétés immatriculées
  • 6 296lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Lorsque vous mettez un logement en location à Ermont, la Loi Boutin vous impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Cette obligation, qui concerne aussi bien les locations vides que meublées, vise à protéger le locataire en lui garantissant une information fiable sur la superficie du logement. Avec 50 % des résidences principales ermontoises occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette règle est un enjeu quotidien pour les bailleurs. Cette fiche vous explique à quoi sert la Loi Boutin, quels biens sont concernés, comment se déroule le mesurage et quelles sont les conséquences d’une erreur.

01À quoi sert la Loi Boutin ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location d’un logement vide ou meublé destiné à servir de résidence principale au locataire. Cette surface est calculée selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas comptés.

L’objectif est de garantir une information transparente au locataire, qui peut ainsi comparer les offres et vérifier que le loyer demandé est proportionné à la surface réelle. En cas d’erreur sur la surface déclarée, des recours sont prévus (voir section « Résultats et suites »).

  • Obligation de mentionner la surface habitable dans le bail (location vide et meublée).
  • Surface calculée selon des critères stricts (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m, déduction des murs et cloisons…).
  • Les annexes (cave, garage, balcon) ne sont pas incluses dans la surface habitable.
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02Biens concernés à Ermont

La Loi Boutin s’applique à tous les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale. Sont exclus les logements loués en meublé de tourisme, les résidences secondaires et les locations saisonnières. À Ermont, 71 % des logements sont des appartements et 29 % des maisons (INSEE, recensement 2021). Le mesurage est donc particulièrement courant dans les copropriétés, qui représentent 142 copropriétés immatriculées sur la commune (ANAH).

Les logements anciens méritent une attention spéciale : 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes, extensions) y sont fréquentes et nécessitent un mesurage rigoureux pour respecter les critères de la Loi Boutin.

  • Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Appartements et maisons, neufs ou anciens.
  • Logements en copropriété (142 copropriétés immatriculées à Ermont).
  • Locations meublées (studios, colocations, logements étudiants).

03Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise un mesurage précis de la surface habitable. Il suit la méthode réglementaire définie par la Loi Boutin :

  • Il mesure la superficie de plancher de chaque pièce, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Il exclut les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
  • Il ne tient pas compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas.

Le résultat est exprimé en mètres carrés (m²) et figure dans une attestation de surface habitable, remise au bailleur. Cette attestation doit être annexée au contrat de bail.

  • Mesurage de chaque pièce selon les critères réglementaires.
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m.
  • Exclusion des annexes non habitables.
  • Remise d’une attestation de surface habitable.

04Déroulement et durée

Le mesurage Loi Boutin est une prestation rapide. Après avoir commandé le diagnostic en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre, et procède au mesurage pièce par pièce. Pour un logement standard (T2 ou T3), la visite dure environ 20 à 30 minutes. Pour un grand appartement ou une maison, prévoyez 45 minutes à 1 heure.

Le rapport (attestation de surface habitable) est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement en laboratoire n’étant nécessaire, le délai est court.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne.
  • Visite sur place : 20 à 30 minutes pour un logement standard.
  • Remise du rapport : sous 24 à 48 heures par e-mail.
  • Aucun prélèvement en laboratoire.

05Résultats et suites

Le résultat du mesurage est une attestation de surface habitable, qui doit être annexée au contrat de bail. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande s’adresse d’abord au bailleur ; à défaut d’accord dans les 4 mois suivant la demande, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

En location meublée, la règle est plus stricte : la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Il est donc essentiel de faire réaliser un mesurage fiable dès la mise en location, pour éviter tout litige ultérieur.

  • Attestation de surface habitable à annexer au bail.
  • Si écart > 5 % entre surface déclarée et surface réelle : le locataire peut demander une réduction de loyer (location vide).
  • En meublé : réduction de loyer uniquement en cas d’erreur intentionnelle du bailleur.
  • Recours possible devant le juge dans les 4 mois suivant la demande.

06Spécificités locales à Ermont

Avec 50 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Ermont est une commune où la location est majoritaire. La forte proportion d’appartements (71 %) et de copropriétés (142 copropriétés immatriculées) rend le mesurage Loi Boutin très fréquent, notamment lors des mises en location ou des changements de locataire.

La commune est classée en zone tendue (zone A), ce qui signifie que la demande locative est soutenue et que les loyers sont encadrés dans le parc privé. Dans ce contexte, une déclaration inexacte de surface peut avoir des conséquences financières importantes pour le bailleur, que ce soit en termes de loyer perçu ou de risque de contentieux.

Enfin, la part importante de logements anciens (14 % avant 1946, 84 % avant 1991) implique des configurations parfois complexes (combles aménagés, sous-pentes, extensions) qui nécessitent un mesurage rigoureux par un professionnel certifié.

  • 50 % de locataires dans les résidences principales.
  • 71 % d’appartements, majoritairement en copropriété.
  • Zone tendue (A) : demande locative forte, loyers encadrés.
  • Parc ancien important : vigilance sur les surfaces atypiques.

07FAQ

Questions fréquentes sur la Loi Boutin à Ermont.

  • Question : La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées ? Réponse : Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En cas d’erreur, le recours est plus strict : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.
  • Question : Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ? Réponse : La Loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété (loi du 18 décembre 1996) et s’applique à la vente. La Loi Boutin concerne la surface habitable et s’applique à la location. Les deux mesurages utilisent des règles différentes, notamment sur la prise en compte des annexes et la hauteur sous plafond.
  • Question : Que faire si le locataire conteste la surface déclarée ? Réponse : Le locataire peut vous demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 % de la surface réelle. En location vide, il dispose de 4 mois pour saisir le juge après votre refus. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse. Une attestation de surface réalisée par un diagnostiqueur certifié constitue une preuve fiable.
  • Question : Un bailleur peut-il mesurer lui-même la surface ? Réponse : Rien ne l’interdit, mais en cas de contestation, la parole du locataire ou d’un expert peut primer. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un mesurage conforme à la méthode réglementaire et une attestation opposable.
  • Question : La Loi Boutin s’applique-t-elle aux logements HLM ? Réponse : Oui, les logements HLM (4 012 à Ermont) sont soumis à la même obligation de mention de la surface habitable dans le bail, qu’ils soient loués vides ou meublés.
  • Question : Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ? Réponse : L’absence de mention n’est pas sanctionnée pénalement, mais le locataire peut demander en justice que la surface soit indiquée. En cas d’erreur, il peut obtenir une diminution de loyer (voir section « Résultats et suites »).
  • Question : Puis-je inclure la surface d’un balcon ou d’une terrasse dans la surface habitable ? Réponse : Non, la Loi Boutin exclut les balcons, terrasses, loggias et vérandas. Ces surfaces peuvent être mentionnées à titre indicatif dans le bail, mais ne doivent pas être comptées dans la surface habitable.

08Liens utiles

Pour approfondir vos connaissances sur la location à Ermont, consultez nos guides et ressources :

Bon à savoir

La Loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En cas d’erreur, le recours est plus strict : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété (loi du 18 décembre 1996) et s’applique à la vente. La Loi Boutin concerne la surface habitable et s’applique à la location. Les deux mesurages utilisent des règles différentes, notamment sur la prise en compte des annexes et la hauteur sous plafond.

Que faire si le locataire conteste la surface déclarée ?

Le locataire peut vous demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 % de la surface réelle. En location vide, il dispose de 4 mois pour saisir le juge après votre refus. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse. Une attestation de surface réalisée par un diagnostiqueur certifié constitue une preuve fiable.

Un bailleur peut-il mesurer lui-même la surface ?

Rien ne l’interdit, mais en cas de contestation, la parole du locataire ou d’un expert peut primer. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un mesurage conforme à la méthode réglementaire et une attestation opposable.

La Loi Boutin s’applique-t-elle aux logements HLM ?

Oui, les logements HLM (4 012 à Ermont) sont soumis à la même obligation de mention de la surface habitable dans le bail, qu’ils soient loués vides ou meublés.

Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?

L’absence de mention n’est pas sanctionnée pénalement, mais le locataire peut demander en justice que la surface soit indiquée. En cas d’erreur, il peut obtenir une diminution de loyer.

Puis-je inclure la surface d’un balcon ou d’une terrasse dans la surface habitable ?

Non, la Loi Boutin exclut les balcons, terrasses, loggias et vérandas. Ces surfaces peuvent être mentionnées à titre indicatif dans le bail, mais ne doivent pas être comptées dans la surface habitable.

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