Lorsque vous mettez en location un appartement à Franconville, l'état de l'installation intérieure d'électricité est un document obligatoire si votre installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, sécurise la transaction et protège le locataire. Avec 77 % des logements de la commune achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part importante des appartements est concernée.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Obligation du diagnostic électricité pour un appartement à Franconville
En location, l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans. Pour un appartement, cela concerne l'ensemble des circuits depuis le compteur jusqu'aux prises et points lumineux. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant le seuil des 15 ans, ce qui rend ce diagnostic très fréquent pour les locations d'appartements.
- Si l'installation a moins de 15 ans et que vous disposez d'une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans, celle-ci remplace le diagnostic.
- Le diagnostic électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Diagnostic obligatoire |
| Validité du diagnostic | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Alternative possible | Attestation Consuel de moins de 6 ans |
| Document à annexer au bail | Oui, le DDT complet |
02Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostic électricité porte sur les points suivants, spécifiques à un appartement :
- Le tableau électrique : présence de dispositifs différentiels, coupe-circuit, sectionneurs.
- La protection des circuits : disjoncteurs adaptés à la section des câbles.
- La mise à la terre : continuité et valeur de la résistance.
- L'état des conducteurs : absence de fils dénudés, de surchauffe, de connexions dangereuses.
- Les appareillages : prises, interrupteurs, luminaires fixes en bon état.
- La présence de matériel ancien (fusibles, câbles en aluminium) pouvant présenter un risque.
| Anomalie | Risque | Solution |
|---|---|---|
| Tableau électrique sans différentiel | Électrocution | Remplacer le tableau |
| Mise à la terre absente ou défaillante | Défaut d'isolement | Installer une prise de terre |
| Fils dénudés | Court-circuit | Rétablir l'isolation |
| Absence de disjoncteur divisionnaire | Surchauffe | Ajouter un disjoncteur |
03Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique, si disponible.
- Les factures de travaux électriques récents.
- L'attestation de conformité Consuel, si l'installation a moins de 15 ans.
- Le plan de l'appartement (facultatif mais utile).
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Attestation Consuel | Remplace le diagnostic si de moins de 6 ans | Non, alternative |
| Factures de travaux | Justifie des mises à jour | Non, mais recommandé |
| Carnet d'entretien | Aide à l'évaluation | Non |
| Plan de l'appartement | Repérage des circuits | Non |
04Que se passe-t-il en cas d'absence de diagnostic ?
Si le diagnostic électricité n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser la couverture. Il est donc essentiel de le réaliser avant la signature du bail.
- Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
- Le bailleur peut être contraint de réaliser les travaux de mise en conformité.
- En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Location sans diagnostic | Réduction de loyer possible |
| Sinistre électrique | Non-couverture par l'assurance |
| Accident | Responsabilité civile du bailleur |
05Particularités locales à Franconville
Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une majorité des appartements de Franconville ont des installations vieillissantes. La commune compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), dont beaucoup ont été construites avant les normes actuelles. Le potentiel radon est de catégorie 1 (Géorisques), ce qui est sans incidence sur le diagnostic électricité. Pour les locations, le DPE est également obligatoire : seulement 7 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui montre que l'essentiel du parc est en dessous des seuils d'interdiction.
- 77 % des logements d'avant 1991 : forte probabilité d'installations de plus de 15 ans.
- 159 copropriétés : besoins fréquents de diagnostics pour des appartements en résidence.
- DPE : 7 % de F ou G, peu de passoires thermiques.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un studio à Franconville ?
Oui, si l'installation électrique du studio a plus de 15 ans. C'est le cas de la plupart des studios construits avant 2009.
Puis-je utiliser une attestation Consuel à la place du diagnostic électricité pour une location ?
Oui, si l'attestation de conformité Consuel date de moins de 6 ans à la signature du bail. Elle remplace alors le diagnostic.
Que faire si mon installation électrique est non conforme ?
Le diagnostic électricité ne vous oblige pas à réaliser des travaux, mais pour louer, vous devez fournir un diagnostic valide. Si l'installation présente des anomalies graves, il est conseillé de les corriger pour éviter des risques et des litiges.
Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une location ?
Il est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire si vous signez un nouveau bail.
Le diagnostic électricité est-il inclus dans le DPE ?
Non, le DPE (diagnostic de performance énergétique) ne couvre pas l'état de l'installation électrique. Ce sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires en location.
Qui paie le diagnostic électricité en location ?
C'est le propriétaire bailleur qui prend en charge le coût du diagnostic. Il fait partie des frais de mise en location.
Puis-je louer un appartement à Franconville sans diagnostic électricité si l'installation a moins de 15 ans ?
Oui, si l'installation a moins de 15 ans et que vous pouvez le prouver (facture de travaux, attestation Consuel), le diagnostic n'est pas obligatoire.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
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