L'état des risques (ERP) est un document obligatoire pour la location d'une maison à Franconville lorsque le bien est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Il informe le locataire des dangers potentiels et doit être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Franconville, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce diagnostic est particulièrement pertinent.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (maison, appartement, terrain) se trouve dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- un potentiel radon de niveau 3 ;
- le recul du trait de côte ;
- des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Franconville, la commune n'est pas classée en zone sismique à risque (niveau 1), mais elle a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), notamment pour des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible), ce qui n'impose pas de mesures particulières. Pour savoir si votre maison est précisément concernée par un plan de prévention, vérifiez sur le site Géorisques à l'adresse exacte du bien.
02Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Franconville
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les documents officiels et les données publiques pour déterminer si la maison est située dans un secteur à risques. Il vérifie :
- les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain...) ;
- les plans de prévention des risques miniers et technologiques ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- le potentiel radon (catégorie 1 à Franconville) ;
- le recul du trait de côte (non concerné en Île-de-France) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Il ne réalise pas de visite technique du bâtiment, mais une analyse documentaire et cartographique. Le rapport liste les risques auxquels le bien est exposé et précise si des mesures de prévention sont applicables.
- Plans de prévention des risques naturels
- Plans de prévention des risques miniers et technologiques
- Arrêtés de catastrophe naturelle liés au bien
- Potentiel radon (niveau 1 à Franconville)
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
03Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison en location
Pour établir l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- l'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation des bases de données) ;
- le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile) ;
- tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous en avez eu).
Aucun document technique du bâtiment (factures, plans) n'est requis. Le diagnostiqueur utilise les données publiques de Géorisques et les arrêtés préfectoraux.
- Adresse exacte de la maison
- Numéro de parcelle cadastrale (optionnel)
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si connus)
04Validité et moment de la remise de l'état des risques
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit :
- dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail ;
- être remis au locataire dès la première visite du bien ;
- être annexé au contrat de location ;
- être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature.
Toute annonce de location doit mentionner l'adresse du site Géorisques. En cas d'absence ou de non-remise, le bailleur s'expose à une action en diminution de loyer ou à des dommages et intérêts.
- Validité : 6 mois
- Remise : dès la première visite
- Annexé au bail
- Mention de Géorisques dans l'annonce
05Données locales : ce que révèlent les chiffres de Franconville
Franconville (Val-d'Oise) compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 23 % des logements (INSEE, recensement 2021).
La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue le 16 août 2022. Le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible, aucune obligation). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville (Géorisques).
Ces données montrent que les risques principaux à Franconville sont les inondations et les mouvements de terrain liés aux argiles. Pour une maison, il est donc essentiel de vérifier si elle se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
06Tableau récapitulatif
Ce tableau résume les points clés de l'état des risques pour la location d'une maison à Franconville.
| Point | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est dans une zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois avant la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, annexé au bail |
| Catastrophes naturelles à Franconville | 17 arrêtés (inondations, coulées de boue) |
| Potentiel radon à Franconville | Catégorie 1 (faible) |
| Documents à fournir | Adresse, parcelle cadastrale (optionnel) |
| Conséquence si manquant | Action en diminution de loyer ou dommages et intérêts |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5. Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, donc il est probable que le bien soit concerné. Vérifiez sur Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?
Le bailleur s'expose à une action en diminution de loyer ou à des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Combien de temps est valable l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.
Quels risques sont concernés à Franconville ?
Les principaux risques à Franconville sont les inondations et les coulées de boue (17 arrêtés de catastrophe naturelle). Le potentiel radon est faible (catégorie 1) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne.
Le diagnostiqueur visite-t-il la maison pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés) et vérifie si le bien est dans une zone à risques. Aucune visite technique du bâtiment n'est nécessaire.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage la responsabilité du professionnel et sert de preuve en cas de litige.
Où faire une demande de devis pour l'état des risques à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h).
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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