Vous souhaitez mettre en location une maison à Franconville ? Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à tenir à la disposition du locataire. Cette fiche vous explique quand il est exigé, ce qu'il vérifie et comment l'obtenir.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
01Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
Le CREP doit être réalisé pour tout logement (maison ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour une maison à Franconville, si vous ignorez la date exacte de construction, vérifiez le permis de construire ou l’acte notarié. Selon l’INSEE (recensement 2021), 6 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu’une partie du parc ancien est concernée. Si votre maison est plus récente (après 1949), le CREP n’est pas exigé pour la location, mais il peut être demandé par certains assureurs ou dans le cadre d’une vente ultérieure.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : peintures, enduits, papiers peints, carrelages, etc. Il mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X. Les zones de dégradation (écaillage, fissures, humidité) sont particulièrement scrutées. Pour une maison, les volets, portes, fenêtres, plinthes, escaliers et radiateurs sont systématiquement contrôlés.
03Validité du CREP pour une location
La durée de validité du rapport dépend des résultats :
- Aucun plomb détecté ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : validité illimitée.
- Présence de plomb à plus de 1 mg/cm² : le rapport doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail.
04Documents à préparer pour le diagnostic
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter l’intervention :
- Plan de la maison (surface, nombre de pièces).
- Date de construction ou permis de construire (si disponible).
- Accès à toutes les pièces, combles, caves, garages et dépendances.
- Informations sur d’éventuels travaux antérieurs (peinture, enduits).
05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
En l’absence de CREP ou avec un rapport périmé (plus de 6 ans si plomb > 1 mg/cm²), le propriétaire s’expose à des risques juridiques. Le locataire peut contester la validité du bail ou demander des dommages et intérêts. Mieux vaut anticiper et commander le diagnostic avant la mise en location.
06Données locales : Franconville et le plomb
Franconville compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent 23 % du parc, soit environ 3 660 maisons. 6 % des résidences principales ont été construites avant 1946, ce qui correspond à environ 956 logements (dont une partie de maisons). Avec 41 % de locataires, la demande locative est forte, et le respect des diagnostics est essentiel pour sécuriser la location.
07Tableau récapitulatif
| Point | Détail |
|---|---|
| Obligation | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Validité (plomb > 1 mg/cm²) | 6 ans à la signature du bail |
| Validité (plomb ≤ 1 mg/cm² ou absent) | Illimitée |
| Documents à fournir | Plan, date de construction, accès à toutes les pièces |
| Risques en cas d'absence | Nullité du bail, dommages et intérêts |
08Comment obtenir un CREP pour votre maison à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Franconville. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite après 1949 à Franconville ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans ma maison ?
Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le rapport est valable 6 ans et doit être tenu à la disposition du locataire. Vous devez informer le locataire des risques et, selon l’état, engager des travaux de sécurisation (recouvrement ou remplacement des revêtements).
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition que le rapport soit encore valide (moins de 6 ans si plomb > 1 mg/cm²) et qu’il concerne le même logement. Vérifiez la date et les résultats.
Qui paie le diagnostic CREP pour une location ?
Le propriétaire bailleur prend en charge le coût du diagnostic. Il peut le déduire de ses revenus fonciers.
Mon locataire peut-il refuser le logement si le CREP manque ?
Oui, le défaut de CREP (ou un rapport périmé) peut justifier un refus de signature ou une demande de nullité du bail. Il est donc impératif de fournir un diagnostic conforme.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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