Maison en briques avec pignons

Loi Boutin · Franconville

Loi Boutin pour la location d'une maison à Franconville

Oui, le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location vide ou meublée d'une maison à Franconville. Il détermine la surface habitable à mentionner dans le bail, avec un risque de réduction de loyer si l'écart dépasse 5 %.

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location votre maison à Franconville ? Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires. Il permet de déterminer la surface habitable exacte à mentionner dans le contrat de bail, une donnée encadrée par la loi pour protéger locataire et propriétaire.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour une maison à Franconville ?

La Loi Boutin s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction de la maison. Pour les locations vides, la surface habitable doit figurer dans le bail ; pour les meublées, elle y est également mentionnée. À Franconville, où 23 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne autant les pavillons anciens que récents. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.

  • Location vide : surface obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface à mentionner également.
  • Le DDT inclut aussi le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), les états des installations de gaz/électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (tenu à disposition du locataire sur demande).
Conditions d'application de la Loi Boutin pour une maison à Franconville
CasExigéRègle
Location vide (résidence principale)OuiSurface habitable obligatoire dans le bail
Location meublée (résidence principale)OuiSurface à mentionner dans le bail
Location saisonnièreNonPas d'obligation Loi Boutin
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02Ce que contrôle le diagnostiqueur dans une maison

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable en suivant la méthode réglementaire : on mesure la surface de plancher totale, puis on retranche les espaces non habitables (murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, sous-sols, combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées). Pour une maison à Franconville, le diagnostiqueur vérifie chaque pièce, y compris les annexes comme les greniers ou les vérandas, et applique les abattements prévus par la loi. Le rapport indique la surface habitable en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur.

  • Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bain, WC.
  • Couloirs, entrées, dégagements (si hauteur sous plafond ≥ 1,80 m).
  • Espaces exclus : sous-sols, caves, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons.
  • Annexes : véranda non chauffée exclue, véranda chauffée et isolée incluse.
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m pour être comptée.
Éléments mesurés et exclus dans une maison
ÉlémentsPris en compteExclus
Pièces de vieOui
ChambresOui
CuisineOui
Salle de bainOui
Couloirs (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
CaveOui
GarageOui
Combles non aménagésOui
Terrasse, balconOui
Véranda non chaufféeOui

03Validité du mesurage et documents à préparer

Le rapport de mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale : il est valable pour la durée du bail. Si vous relouez la maison, un nouveau mesurage est recommandé car la surface peut avoir changé (travaux, aménagement). Pour la visite du diagnostiqueur, préparez :

  • Le plan de la maison (si disponible).
  • L'accès à toutes les pièces, y compris caves, combles et annexes.
  • Les éventuels certificats de surface antérieurs (acte notarié, permis de construire).
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan de la maisonFacilite le repérage des pièces
Acte de vente ou permis de construireDonne la surface initiale
Rapport de mesurage précédentPermet de comparer

04Données locales : que disent les chiffres pour Franconville ?

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 77 % sont des appartements et 23 % des maisons. La part des ménages locataires atteint 41 %, soit plus de 6 500 ménages. Les résidences principales achevées avant 1991 représentent 77 % du parc, ce qui signifie que de nombreuses maisons sont anciennes et peuvent nécessiter d'autres diagnostics (CREP si construite avant 1949, amiante si permis de construire avant juillet 1997). Par ailleurs, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % en classe E : ces logements énergivores sont soumis à des interdictions de location progressives.

  • 23 % de maisons dans le parc (INSEE, recensement 2021).
  • 41 % de locataires : marché locatif dynamique.
  • 77 % des résidences principales achevées avant 1991.
  • 7 % de DPE F/G : attention aux passoires thermiques.
  • 17 % de DPE E : à surveiller.

05Conséquences d'un mesurage erroné

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire d'une location vide peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Franconville, où 41 % des ménages sont locataires, un mesurage précis évite ces contentieux.

  • Écart > 5 % en location vide : le locataire peut demander une baisse de loyer.
  • Délai de recours : 4 mois à compter de la signature du bail.
  • En meublé : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.
  • En cas de litige : saisine du juge des contentieux de la protection.

06Comment organiser votre mesurage Loi Boutin à Franconville ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Franconville et dans les communes voisines (Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Yvelines).

  • Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous en général sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
  • Intervention à Franconville et alentours.
Étapes pour votre mesurage
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne ou téléphone)
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurSur rendez-vous
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Franconville ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon la Loi Boutin.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Loi Boutin ?

La Loi Boutin reprend la définition de la surface habitable (loi Carrez) : surface de plancher après déduction des murs, cloisons, embrasures, cages d'escalier, sous-sols, caves, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons et vérandas non chauffées. Seules les pièces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées.

Que se passe-t-il si la surface déclarée est fausse ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le rapport est valable pour le bail en cours. Si vous relouez la maison, un nouveau mesurage est conseillé, surtout si des travaux ont modifié la surface.

Combien de temps dure la visite pour une maison ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de la maison. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et vérifie les annexes.

Quels autres diagnostics sont nécessaires pour louer une maison à Franconville ?

Le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (tenu à disposition du locataire sur demande).

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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