Louer un appartement à Franconville implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, l'état de l'installation intérieure de gaz concerne spécifiquement les logements dont le réseau a dépassé 15 ans. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part importante des appartements francovillois est potentiellement concernée. Cette fiche vous guide pas à pas.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Aucun seuil d'ancienneté du bâtiment n'est requis : c'est l'âge de l'installation qui compte. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant les 15 ans réglementaires. Ainsi, la majorité des appartements mis en location dans la commune devront fournir ce diagnostic.
- Installation de gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
- Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation (mais conservez les justificatifs d'installation ou de remplacement)
| Condition | Détail |
|---|---|
| Âge de l'installation | Plus de 15 ans |
| Validité du diagnostic | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Document à annexer au bail | Oui, le rapport complet fait partie du DDT |
| Sanction en cas d'absence | Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Franconville ?
Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, du compteur aux appareils fixes. Il vérifie notamment :
- Raccordement au compteur : conformité, absence de fuite
- Canalisations : état général, fixation, étanchéité (test à la pression ou au détecteur)
- Appareils fixes : cuisinière, chaudière, chauffe-eau (fixation, raccordement, évacuation des produits de combustion)
- Ventilation des locaux : entrées d'air, grilles d'aération
- Dispositifs de sécurité : vannes d'arrêt, robinets, détecteurs de gaz (si présents)
| Élément contrôlé | Risque détecté | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Canalisations non étanches | Fuite de gaz | Danger immédiat, obligation de réparation avant mise en location |
| Appareil mal raccordé | Intoxication au monoxyde de carbone | Avis défavorable, mise en sécurité nécessaire |
| Ventilation insuffisante | Défaut d'évacuation des gaz brûlés | Avis défavorable, travaux obligatoires |
03Documents à préparer pour le diagnostic gaz
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter l'intervention :
- Carnet d'entretien de la chaudière (si existant)
- Factures d'installation ou de remplacement des appareils à gaz
- Plan de l'appartement (emplacement des compteurs et appareils)
- Accès à toutes les pièces contenant une installation de gaz (cuisine, salle de bains, chaufferie)
- Éventuels précédents diagnostics gaz (même périmés, ils peuvent aider)
| Document | Validité | À conserver |
|---|---|---|
| Rapport de diagnostic gaz | 6 ans à compter de la visite | Pendant toute la durée de la location et jusqu'à 2 ans après le départ du locataire |
| Attestation d'entretien de la chaudière | 1 an | À joindre au DDT chaque année |
04Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?
Le rapport classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme (anomalie à corriger) ou dangereuse (mise en sécurité immédiate). En location, le propriétaire doit impérativement faire réaliser les travaux avant la signature du bail. Si des anomalies graves sont détectées, le diagnostiqueur peut préconiser une coupure de gaz par le fournisseur. Un locataire peut refuser un logement sans diagnostic gaz valide ou demander des dommages-intérêts.
- Anomalie mineure (ex. robinet difficile d'accès) : à corriger dans un délai raisonnable
- Anomalie grave (ex. fuite) : intervention urgente, coupure de gaz possible
- Installation dangereuse : interdiction d'utilisation, travaux obligatoires avant mise en location
| Résultat | Action requise | Délai |
|---|---|---|
| Conforme | Aucune | — |
| Non conforme (anomalie) | Réparation par un professionnel agréé | Avant la signature du bail |
| Dangereuse | Mise en sécurité immédiate, coupure de gaz possible | Avant toute location |
05Spécificités locales à Franconville
Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 41 % de ménages locataires, la demande de diagnostics gaz pour location est fréquente. La commune est située en zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui n'a pas d'incidence directe sur le diagnostic gaz mais peut influencer le type de chauffage (réseau de chauffage urbain pour 43 % des logements selon l'ADEME). Le potentiel radon est faible (catégorie 1, Géorisques), et le principal risque naturel est l'exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ces éléments n'affectent pas le diagnostic gaz, mais sont à prendre en compte dans le DDT global.
- 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) : forte probabilité d'installation de plus de 15 ans
- 41 % de locataires : marché locatif dynamique
- Réseau de chauffage urbain majoritaire : peu d'appareils à gaz individuels, mais les installations collectives sont aussi concernées
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Franconville ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type de logement (studio, T2, etc.). Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser de couvrir les dommages. Il est donc impératif de réaliser ce diagnostic avant la mise en location.
Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut-il servir pour une location ?
Oui, à condition qu'il date de moins de 6 ans (durée de validité pour la location). Si le diagnostic a été fait pour une vente (validité 3 ans), il peut encore être utilisé pour une location dans la limite des 6 ans à compter de sa date de réalisation.
Faut-il un diagnostic gaz pour un appartement chauffé uniquement à l'électricité ?
Non, le diagnostic gaz n'est obligatoire que si l'appartement dispose d'une installation intérieure de gaz (cuisinière, chaudière, chauffe-eau, etc.). En l'absence de gaz, ce diagnostic ne fait pas partie du DDT.
Qui paie le diagnostic gaz : le propriétaire ou le locataire ?
Le diagnostic gaz est à la charge du propriétaire bailleur. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir avant la signature du bail. Le coût peut être déduit des revenus fonciers.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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