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Ermont

Diagnostics obligatoires pour louer à Ermont

Pour louer un logement à Ermont, le bailleur doit annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire. Depuis 2025, un logement…

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Mettre un logement en location à Ermont (Val-d'Oise) impose de constituer un dossier de diagnostic technique complet. Ce dossier vise à informer le locataire sur l'état du bien et à garantir sa décence. Avec 50 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), connaître précisément les diagnostics obligatoires, leur durée de validité et les échéances réglementaires est essentiel pour éviter un litige ou un refus de location. Ce sommaire commenté vous guide pas à pas dans la constitution de votre dossier.

Ce que disent les données publiques — Ermont

Statut d'occupation des résidences principales à Ermont
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 834 DPE de logements d'Ermont
  • A0,1 % (8)
  • B0,9 % (74)
  • C39,9 % (3 128)
  • D38,3 % (3 000)
  • E12,5 % (979)
  • F5,3 % (414)
  • G2,9 % (231)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Ermont comparé au département et à la France
IndicateurErmontVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)71 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)49 %55 %58 %
Locataires49 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197151 %37 %42 %
Achevées avant 199184 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ermont
  • Gaz naturel66,0 % (5 172)
  • Réseau de Chauffage urbain17,8 % (1 393)
  • Électricité14,7 % (1 151)
  • Fioul domestique1,3 % (104)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (4)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Ermont impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)14 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante84 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 7 834 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique29 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz91 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez71 % des logements sont des appartements ; 142 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Sommaire des diagnostics obligatoires pour louer à Ermont

Voici la liste des diagnostics à réunir, avec leur obligation d'annexion au bail, leur durée de validité et quelques spécificités locales.

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) – annexé au bail – valable 10 ans – depuis 2025, un logement classé G est non décent.
  • État des risques (ERP) – annexé au bail – valable 6 mois (sauf si aucun changement de zonage) – à Ermont, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses.
  • CREP (Plomb) – annexé au bail pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 – valable 1 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence) ou à vie (si absence et travaux)
  • État des installations de gaz – annexé au bail si l'installation a plus de 15 ans – valable 6 ans
  • État des installations électriques – annexé au bail si l'installation a plus de 15 ans – valable 6 ans
  • Diagnostic amiante – à tenir à disposition du locataire (pas d'annexion obligatoire au bail) – valable à durée indéterminée (sauf si travaux)
  • Diagnostic Loi Boutin (surface habitable) – mentionnée dans le bail – pas de validité (valeur au jour de la signature)
Récapitulatif des diagnostics obligatoires en location à Ermont
DiagnosticAnnexé au bailValidité
DPEOui10 ans
État des risquesOui6 mois
CREP (plomb)Oui (logements avant 1949)1 à 6 ans ou à vie
Gaz (installation > 15 ans)Oui6 ans
Électricité (installation > 15 ans)Oui6 ans
AmianteNon (à disposition)Indéterminée
Loi Boutin (surface habitable)Mentionnée dans le bailAu jour de la signature
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02Le DPE et la décence énergétique : ce qui change à Ermont

Le DPE est le diagnostic central de la location. Il classe le logement de A à G et détermine sa décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034. À Ermont, 8 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Autrement dit, environ un logement sur cinq est potentiellement concerné par le calendrier de la décence énergétique. Le DPE doit être annexé au bail et avoir moins de 10 ans. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (66 % des DPE), ce qui peut influencer la classe énergétique. Pour un logement classé F ou G, des travaux de rénovation sont à prévoir avant la mise en location.

  • Vérifiez la classe DPE de votre logement avant de le mettre en location.
  • Anticipez les échéances : un logement classé F ne pourra plus être loué à partir de 2028.
  • Le DPE est opposable au bailleur (le locataire peut contester si le classement est erroné).
Calendrier d'interdiction de location selon la classe DPE
Classe DPEInterdiction de location à partir de
G2025
F2028
E2034

03Plomb (CREP) : attention aux logements d'avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Ermont, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de logements potentiellement concernés. Le CREP doit être annexé au bail. Sa validité est de 1 an si du plomb est détecté, 6 ans si absence de plomb, et à vie si absence de plomb et que des travaux de nature à en créer n'ont pas été réalisés.

  • Vérifiez la date de construction de votre logement (permis de construire).
  • Un logement d'avant 1949 sans CREP peut être refusé par le locataire ou le notaire.
  • En cas de présence de plomb, des travaux de mise en sécurité peuvent être exigés.

04Gaz et électricité : des installations de plus de 15 ans à contrôler

Les états des installations de gaz et d'électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Ils doivent être annexés au bail. Leur validité est de 6 ans. À Ermont, 66 % des logements chauffés le sont par une installation centrale (INSEE), souvent au gaz, ce qui implique une vigilance sur l'état des installations. Un diagnostic gaz ou électricité non réalisé peut entraîner une annulation du bail ou un refus d'assurance.

  • Faites réaliser un état des installations si elles ont plus de 15 ans.
  • Ces diagnostics sont valables 6 ans et doivent être renouvelés si l'installation est modifiée.
  • L'état des lieux de sortie peut comparer l'état des installations avec le diagnostic initial.

05Surface habitable (Loi Boutin) : une mention obligatoire dans le bail

La surface habitable du logement doit être mentionnée dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Ce mesurage est distinct du diagnostic Loi Carrez (réservé à la vente en copropriété). À Ermont, avec 71 % d'appartements (INSEE), la surface habitable est un élément clé du contrat de location. Une erreur de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer à la demande du locataire.

  • Mesurez la surface habitable selon les règles de la Loi Boutin (pièces principales, annexes, etc.).
  • Indiquez-la dans le bail de manière précise.
  • En cas de doute, faites réaliser un diagnostic Loi Boutin par un professionnel.

06État des risques : un document à mettre à jour régulièrement

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est annexé au bail. Il est valable 6 mois, sauf si aucun changement de zonage n'est intervenu. À Ermont, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2023 (inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

  • Mettez à jour l'ERP tous les 6 mois ou à chaque changement de zonage.
  • Un ERP obsolète peut être contesté par le locataire.
  • Consultez Géorisques pour vérifier les risques à l'adresse exacte.

07Amiante : à tenir à disposition, sans annexion au bail

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande. Sa validité est à durée indéterminée, sauf si des travaux sont réalisés. À Ermont, 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui concerne une large majorité de logements.

  • Conservez le diagnostic amiante dans votre dossier de diagnostic.
  • Remettez-le au locataire sur simple demande.
  • En cas de travaux, un nouveau repérage peut être nécessaire.

08Questions fréquentes sur les diagnostics location à Ermont

  • Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Ermont ?
  • Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?
  • Quelle est la validité du DPE en location ?
  • Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
  • Que faire si mon logement est classé F ou G au DPE ?
  • Comment mesurer la surface habitable pour la Loi Boutin ?
  • Où vérifier les risques à Ermont pour l'ERP ?

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Ermont ?

Pour louer un appartement à Ermont, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un CREP (si le logement date d'avant 1949), des états des installations de gaz et d'électricité (si elles ont plus de 15 ans), et mentionner la surface habitable (Loi Boutin). Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034.

Quelle est la validité du DPE en location ?

Le DPE est valable 10 ans. Il doit être annexé au bail et avoir été réalisé depuis moins de 10 ans au moment de la signature du bail.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, qui peut en faire la demande.

Que faire si mon logement est classé F ou G au DPE ?

Si votre logement est classé F ou G, il ne peut plus être loué (G depuis 2025, F à partir de 2028). Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. Consultez un professionnel pour un audit énergétique et un plan de travaux.

Comment mesurer la surface habitable pour la Loi Boutin ?

La surface habitable se mesure selon les règles de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation : elle correspond à la superficie des pièces principales et des annexes (caves, combles aménagés, etc.), déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Un diagnostic Loi Boutin réalisé par un professionnel garantit une mesure fiable.

Où vérifier les risques à Ermont pour l'ERP ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour connaître les risques naturels, miniers et technologiques à l'adresse exacte de votre logement. À Ermont, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses.

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