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État des risques · Franconville

État des risques pour la vente d'un appartement à Franconville

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le diagnostic couvre les risques naturels, miniers…

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Vous vendez un appartement à Franconville et vous préparez votre dossier de diagnostic technique ? L'état des risques (ERP) fait partie des pièces obligatoires selon la localisation du bien. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce que le diagnostiqueur vérifie, les documents à fournir et ce que révèlent les données officielles de la commune.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques défini par la réglementation. Cela inclut :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
  • Les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
  • Les zones à potentiel radon de niveau 3.
  • Les zones de recul du trait de côte.
  • Les secteurs soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation.

À Franconville, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic pertinent. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville, ce qui peut influencer le risque de mouvements de terrain. Franconville recense 16 installations classées (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS), susceptibles d'être intégrés au diagnostic si un périmètre de protection les concerne. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (risque faible) ; seuls les niveaux 3 sont couverts par l'ERP, ce qui n'est pas le cas ici.

Cas particulier des copropriétés : avec 159 copropriétés immatriculées (soit 11 746 lots d'habitation), il est fréquent que l'appartement vendu fasse partie d'une copropriété. L'état des risques porte sur le lot lui-même, mais les informations sur les risques du secteur sont communes à l'ensemble de la copropriété.

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02Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, les règles de remise ont été renforcées :

  • Le document doit être remis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien.
  • Toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner l'adresse du site Géorisques (georisques.gouv.fr).
  • Il est annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique.

Si un changement intervient entre la remise et la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le vendeur doit actualiser l'état des risques et le remettre à l'acquéreur.

03Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DDT) et établit un rapport qui liste :

  • Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.).
  • Les risques miniers et technologiques (ICPE, sites pollués, etc.).
  • Le potentiel radon de niveau 3 uniquement.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
  • Le recul du trait de côte (si concerné).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur s'appuie sur les informations disponibles à l'adresse du bien, sans avoir à inspecter les parties communes. Le rapport est ensuite signé par le diagnostiqueur et remis au vendeur.

04Documents à préparer pour l'état des risques

Pour faciliter la réalisation du diagnostic, le vendeur doit rassembler :

  • Le titre de propriété (pour identifier l'adresse et le lot).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle reçus par courrier (si le bien a été sinistré).
  • Tout document attestant de l'absence de sinistre indemnisé (le cas échéant).
  • Le règlement de copropriété (si l'appartement est en copropriété) – utile pour situer le lot.

Le diagnostiqueur partenaire se charge de la consultation des bases de données publiques. Si certains documents manquent, le rapport mentionnera les informations connues et pourra indiquer les réserves.

05Conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet

Ne pas fournir un état des risques conforme peut entraîner des conséquences juridiques :

  • L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts si un risque n'a pas été mentionné.
  • En cas de vice caché lié à un risque non déclaré, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
  • Le notaire peut refuser de passer l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente, idéalement dès la préparation du dossier.

06Tableau récapitulatif

Points clés de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Franconville
CritèreDétail
ObligationSi le bien est en zone à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.)
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Zone sismiqueFranconville est en zone de sismicité 1 (très faible) – non concerné
Potentiel radonCatégorie 1 (faible) – non couvert par l'ERP (seul le niveau 3 l'est)
Arrêtés cat. nat.17 à Franconville – le plus récent : août 2022
Exposition argilesMoyenne au centre-ville
ICPE16 installations classées
Anciens sites66 sites CASIAS
Copropriétés159 copropriétés immatriculées (11 746 lots)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement dans une copropriété à Franconville ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques définie par la réglementation (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.). Le diagnostic porte sur le lot lui-même, mais les informations sur les risques du secteur sont communes à la copropriété.

Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après la remise de l'état des risques ?

Le vendeur doit actualiser l'état des risques et le remettre à l'acquéreur avant la signature de l'acte. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être à jour des informations.

Mon appartement à Franconville est au 3e étage. Suis-je concerné par le risque inondation ?

L'état des risques liste les risques du secteur, y compris les inondations. Même en étage, le bien peut être concerné par un plan de prévention des risques (PPRN). Le rapport mentionne l'information, sans préjuger de la réalité du sinistre.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville a-t-il un impact sur l'état des risques ?

Non, le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'état des risques. Seuls les niveaux 3 (élevés) sont mentionnés dans le rapport. À Franconville, le radon est classé en catégorie 1 (risque faible), ce qui n'entre donc pas dans le champ de l'ERP.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques si je suis en zone non concernée ?

Si le bien n'est situé dans aucun périmètre à risques (aucun PPR, sismicité de niveau 1, radon de niveau 1 ou 2, etc.), l'état des risques n'est pas obligatoire. Toutefois, il est conseillé de le réaliser pour prouver l'absence de risque et sécuriser la vente.

Qui réalise l'état des risques pour un appartement à Franconville ?

Diagnostic Ermont organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Franconville pour réaliser le diagnostic et signe le rapport. Vous restez en contact avec Diagnostic Ermont pour le suivi.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques après la commande ?

Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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