Vous vendez un appartement à Franconville (Val-d'Oise) et vous vous demandez si le diagnostic électricité est exigé ? La réponse dépend de l'âge de votre installation électrique. Voici les conditions, le déroulement du contrôle et les points à connaître pour votre transaction.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en cas de vente lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement a été construit ou a fait l'objet d'une remise aux normes électriques complète il y a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas exigé. Dans le cas contraire, vous devez le fournir.
À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en vente a une installation de plus de 15 ans, et donc que le diagnostic électricité est quasiment toujours nécessaire.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble des points suivants :
- Le tableau électrique : présence de dispositifs différentiels, sectionnement, protection contre les surintensités.
- Les conducteurs : état des fils, isolation, connexions.
- Les prises et interrupteurs : fixation, absence de pièces nues sous tension.
- Les appareillages fixes : conformité des luminaires, chauffe-eau, radiateurs.
- La mise à la terre : continuité et valeur de la résistance.
- Les liaisons équipotentielles : dans les pièces humides (salle de bains, cuisine).
Chaque anomalie est classée en quatre catégories : conformité, non-conformité, danger grave et immédiat, et information manquante. Le rapport mentionne les points à corriger.
03Validité du diagnostic et documents à préparer
Le diagnostic électricité a une validité de 3 ans pour une vente : il doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique (source : Service-Public). Si vous avez déjà réalisé un diagnostic pour une location, sa validité est de 6 ans, mais il ne peut pas être réutilisé pour une vente après plus de 3 ans.
Documents à préparer avant la visite :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique, si vous en avez un.
- Les factures de travaux électriques récents (moins de 15 ans).
- L'attestation de conformité Consuel, si des travaux ont été réalisés par un professionnel.
- Le plan de l'appartement, si disponible.
En copropriété, le diagnostiqueur vérifie uniquement les parties privatives (votre appartement). Les parties communes ne sont pas concernées.
- Carnet d'entretien de l'installation électrique
- Factures de travaux électriques récents
- Attestation de conformité Consuel
- Plan de l'appartement
04Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des anomalies ?
Le diagnostic électricité n'est pas un diagnostic de mise en conformité : il constate l'état de l'installation, mais ne vous oblige pas à réaliser des travaux avant la vente. Cependant, le rapport est annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et l'acquéreur est informé des points dangereux ou non conformes.
Si des anomalies graves sont relevées (danger grave et immédiat), le vendeur peut choisir de les corriger avant la vente pour rassurer l'acheteur, ou bien négocier une baisse de prix. Dans tous les cas, le rapport fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire.
05Spécificités de Franconville
Franconville fait partie de la communauté d'agglomération Val Parisis (INSEE). La commune compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991, la majorité des logements a une installation électrique de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic électricité quasi systématique lors d'une vente.
Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux appartements passent de la location à la vente, et que le diagnostic doit être refait si le rapport de location a plus de 3 ans.
06Récapitulatif
Point clé | Détail
--- | ---
Obligation | Installation de plus de 15 ans
Validité pour une vente | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
Que contrôle-t-il ? | Tableau, conducteurs, prises, mise à la terre, liaisons équipotentielles
Documents à fournir | Carnet d'entretien, factures, attestation Consuel, plan
Spécificité Franconville | 77 % des logements d'avant 1991, donc majorité concernée
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Comme 77 % des résidences principales de Franconville ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des appartements est concernée.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une vente ?
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Que faire si le diagnostic électricité révèle des anomalies ?
Vous n'êtes pas obligé de réaliser des travaux avant la vente, mais le rapport est annexé à l'acte. Les anomalies graves peuvent être corrigées pour faciliter la transaction.
Puis-je utiliser un diagnostic électricité réalisé pour une location ?
Oui, s'il a moins de 3 ans. Un diagnostic pour une location est valable 6 ans, mais pour une vente, le rapport ne doit pas dater de plus de 3 ans.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes de la copropriété ?
Non, le contrôle ne concerne que les parties privatives de votre appartement. Les parties communes ne font pas partie du diagnostic.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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