Vous vendez une maison à Franconville (Val-d'Oise) et vous vous demandez si un audit énergétique est exigé ? Depuis 2023, ce diagnostic est obligatoire pour les biens les plus énergivores. Avec 23 % de maisons dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), les propriétaires de maisons individuelles sont directement concernés. Cette fiche vous explique quand l'audit est requis, ce qu'il contrôle et comment vous préparer.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand l'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison à Franconville ?
L'audit énergétique réglementaire est exigé lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (source : Service-Public). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
- Depuis le 1er avril 2023 : classes F et G.
- Depuis le 1er janvier 2025 : classe E.
- À compter du 1er janvier 2034 : classe D (art. L. 126-28-1 du CCH).
| Classe DPE | Obligation | Date d'effet |
|---|---|---|
| F ou G | Oui | 1er avril 2023 |
| E | Oui | 1er janvier 2025 |
| D | Oui | 1er janvier 2034 |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite complète. Il examine :
- L'enveloppe : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes.
- Les systèmes de chauffage : chaudière, pompe à chaleur, radiateurs.
- Le refroidissement : climatisation, rafraîchissement.
- L'eau chaude sanitaire : production et distribution.
- La ventilation : VMC, entrées d'air.
- L'éclairage (parties communes pour immeubles).
| Élément | Documents utiles |
|---|---|
| Enveloppe | Plans, permis de construire, factures d'isolation |
| Chauffage | Factures d'installation, entretien chaudière |
| Ventilation | Certificats de pose, notice technique |
| Eau chaude | Factures, date de mise en service |
03Les données locales : un parc de maisons anciennes
À Franconville, 23 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Parmi les 15 928 résidences principales, 77 % ont été achevées avant 1991 — soit avant les premières réglementations thermiques. Cela signifie qu'une part significative des maisons peut avoir une isolation ou des équipements vieillissants.
- 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
- 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).
- 17 % sont classés E (ADEME).
- L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 %).
04Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un audit précis, rassemblez :
- Les factures d'énergie des trois dernières années.
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb).
- Les plans du bien (coupes, façades).
- Les factures de travaux d'isolation ou de changement de chauffage.
- Le carnet d'entretien de la chaudière.
- Le permis de construire ou la déclaration de travaux.
| Installation | Document |
|---|---|
| Chaudière gaz | Facture d'entretien annuel |
| Pompe à chaleur | Notice technique, facture d'installation |
| VMC | Certificat de pose |
| Isolation | Factures, devis, attestation de pose |
05Que se passe-t-il si l'audit manque ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Service-Public). Si l'audit énergétique est obligatoire (DPE E, F ou G) et absent, l'acquéreur peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut aussi refuser de rédiger l'acte. Il est donc essentiel de le commander en amont.
- Risque de nullité de la vente si le DDT est incomplet.
- L'acquéreur peut exiger une baisse de prix.
- Le notaire vous demandera de régulariser.
| Situation | Risque |
|---|---|
| DPE E, F ou G sans audit | Réduction de prix possible |
| DDT incomplet | Refus du notaire |
| Vente conclue sans audit | Action en justice de l'acquéreur |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'audit énergétique est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville ?
Oui, si le DPE de la maison est classé E, F ou G. Depuis le 1er avril 2023 pour F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour E. À Franconville, 24 % des DPE sont dans ces classes (7 % F/G + 17 % E).
Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans à compter de sa réalisation (source : Service-Public). Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'audit d'une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres), les systèmes de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, de ventilation et l'éclairage. Il propose ensuite des scénarios de travaux.
Quels documents dois-je préparer pour l'audit énergétique ?
Rassemblez les factures d'énergie des trois dernières années, les diagnostics précédents, les plans du bien, les factures d'isolation ou de chauffage, le carnet d'entretien de la chaudière et le permis de construire.
Que se passe-t-il si je vends une maison classée F sans audit ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) serait incomplet. L'acquéreur peut demander une réduction de prix ou engager une action en justice. Le notaire peut refuser l'acte.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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