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Gaz · Franconville

Diagnostic gaz obligatoire pour vendre votre appartement à Franconville

Oui, la vente d'un appartement à Franconville nécessite un diagnostic gaz lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Ce diagnostic, valable 3 ans, doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui vérifie l'étanchéité, le…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic gaz est requis ? La réponse dépend de l'ancienneté de votre installation. Avec 77 % des logements construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses copropriétés franconvilloises sont concernées. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé lors de la vente d'un appartement lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements, quelle que soit leur taille. À Franconville, où 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements sont potentiellement concernés. Si votre installation est plus récente (moins de 15 ans), le diagnostic n'est pas obligatoire, mais vous pouvez le fournir volontairement pour rassurer l'acquéreur. En cas de vente, le diagnostic gaz fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation, mais recommandé.
  • Valable 3 ans à compter de la réalisation.
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, de la canalisation d'arrivée jusqu'aux appareils. Il s'agit d'un contrôle visuel et de mesures, sans démontage. Les points suivants sont systématiquement examinés :

  • L'étanchéité des canalisations et des raccords.
  • La conformité du raccordement des appareils (cuisinière, chaudière, chauffe-eau).
  • L'état des tuyaux (corrosion, oxydation, vétusté).
  • La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, robinet d'arrêt).
  • L'aération et la ventilation des pièces contenant des appareils à gaz.

03Validité et documents à préparer

Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour une vente. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Un certificat de conformité délivré par un installateur agréé et datant de moins de 3 ans peut également le remplacer. Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir :

  • Les factures d'entretien ou d'installation des appareils à gaz.
  • Les éventuels certificats de conformité.
  • L'accès à tous les appareils et aux compteurs.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière si disponible.
Récapitulatif des obligations pour la vente d'un appartement à Franconville
CritèreObligation
Âge de l'installationPlus de 15 ans : diagnostic obligatoire
Validité du diagnosticMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
Document de remplacementCertificat de conformité de moins de 3 ans
Intégration au DDTOui, obligatoire

04Que se passe-t-il en cas d'anomalie ou d'absence de diagnostic ?

Si le diagnostiqueur détecte une anomalie grave (fuite, défaut d'étanchéité), il le mentionne dans le rapport. Le vendeur doit alors faire effectuer les réparations par un professionnel qualifié avant la vente, ou informer l'acquéreur qui pourra négocier une baisse de prix. L'absence de diagnostic gaz obligatoire expose le vendeur à des risques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. De plus, sans ce diagnostic, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet, ce qui peut bloquer la vente.

  • Anomalie grave : réparation obligatoire avant la vente.
  • Absence de diagnostic : risque de nullité de la vente ou de litige.
  • DDT incomplet : le notaire peut refuser de procéder à l'acte.

05Données locales : un parc immobilier ancien à Franconville

Avec 77 % de résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), Franconville compte une majorité de logements anciens, dont 77 % sont des appartements. Cette ancienneté implique que de nombreuses installations de gaz sont susceptibles de dépasser le seuil des 15 ans. Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que les propriétaires bailleurs sont aussi concernés lors des locations. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 7 % sont classés F ou G et 17 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui peut inciter les vendeurs à améliorer leur installation pour valoriser leur bien.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Dans le cas contraire, il n'est pas exigé, mais il peut être fourni volontairement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une vente ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa réalisation. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente.

Que faire si une anomalie est détectée lors du diagnostic gaz ?

En cas d'anomalie grave, le vendeur doit faire réaliser les réparations par un professionnel qualifié avant la vente. Il peut aussi informer l'acquéreur, qui pourra négocier une réduction de prix.

Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un autre document ?

Oui, un certificat de conformité délivré par un installateur agréé et datant de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic gaz.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz ?

L'absence de diagnostic gaz obligatoire peut entraîner une demande de réduction de prix de la part de l'acquéreur, voire une action en justice pour vice caché. Le dossier de diagnostic technique (DDT) sera incomplet, ce qui peut bloquer la vente.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour les appartements récents à Franconville ?

Non, si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. Cependant, le fournir peut être un gage de transparence pour l'acquéreur.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur vérifie l'étanchéité, les raccords, l'état des tuyaux, les dispositifs de sécurité et la ventilation. Il ne démonte pas les appareils. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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