Vendre une maison à Franconville implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques (ERP). Ce document est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre à sismicité ou radon significatif. Il doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les données officielles de Franconville révèlent 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Obligation de l'état des risques pour une maison à Franconville
L'état des risques est obligatoire en vente pour une maison à Franconville si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, ou zone de recul du trait de côte). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sa validité est de 6 mois ; s'il devient inexact (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Franconville, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui signifie que ce seul critère n'impose pas l'ERP, mais d'autres facteurs (comme les 17 arrêtés de catastrophe naturelle) peuvent le rendre nécessaire.
- Obligatoire en vente si le bien est en zone à risques
- Doit dater de moins de 6 mois
- Remis dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
- Mention du site Géorisques obligatoire dans l'annonce
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de transaction | Vente d'une maison |
| Condition d'obligation | Bien situé en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Annexe | Promesse ou acte de vente |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison à Franconville
Le diagnostiqueur examine la localisation de la maison par rapport aux risques recensés officiellement. Il consulte les données de Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour vérifier :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt, etc.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et miniers (PPRM).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (ou la commune).
- Le potentiel radon (catégorie 1 à 3).
- La sismicité (niveau 1 à 5).
- Le retrait-gonflement des argiles.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Franconville).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Potentiel radon
- Sismicité
- Retrait-gonflement des argiles
- Obligations légales de débroussaillement
| Type de risque | Données |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (dernier : inondations, août 2022) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Moyenne (au centre-ville) |
| Installations classées (ICPE) | 16 |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 66 |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) |
03Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Franconville
Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Franconville, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- Les justificatifs d'indemnisation après une catastrophe naturelle (si le bien a été impacté).
- Les informations sur les travaux réalisés pour réduire les risques (ex. : rehaussement d'un mur, drainage).
- Les documents d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) si le bien a été modifié.
- Le carnet d'entretien si des équipements de protection existent (ex. : bassin de rétention).
- Les diagnostics précédents (DPE, plomb, amiante) qui peuvent mentionner des risques.
- Justificatifs d'indemnisation catastrophe naturelle
- Informations sur les travaux de réduction des risques
- Permis de construire ou déclaration préalable
- Carnet d'entretien des équipements de protection
- Diagnostics immobiliers précédents
| Document | Utilité |
|---|---|
| Justificatif CatNat | Vérifier les arrêtés concernant le bien |
| Permis de construire | Connaître les modifications du bien |
| Carnet d'entretien | Identifier les équipements de protection |
| Anciens diagnostics | Recouper les informations sur les risques |
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au moment de la première visite, l'acheteur peut demander un report de la signature ou une réduction du prix. En cas d'absence à l'acte de vente, le vendeur s'expose à une nullité de la vente ou à des dommages et intérêts. Si l'ERP est incomplet ou inexact, l'acheteur peut agir en justice pour vice caché ou défaut d'information. Il est donc essentiel de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Absence à la première visite : report possible de la signature
- Absence à l'acte : risque de nullité de la vente
- Incomplétude : action en justice pour vice caché
- Inexactitude : dommages et intérêts
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| ERP non remis à la première visite | Report de la signature, demande de réduction du prix |
| ERP absent à l'acte | Nullité de la vente possible |
| ERP incomplet ou inexact | Action en justice pour vice caché, dommages et intérêts |
05Données locales et risques à Franconville
Franconville (Val-d'Oise, CA Val Parisis) compte 37 754 habitants (INSEE, recensement 2021) et 16 878 logements, dont 77 % d'appartements et 23 % de maisons. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui signifie qu'il n'y a pas de risque significatif pour ce paramètre ; l'ERP n'est donc pas obligatoire pour ce seul critère. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. On recense 16 installations classées (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS). Ces données sont utilisées par le diagnostiqueur pour établir l'ERP.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : inondations août 2022)
- Potentiel radon catégorie 1 (faible)
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
- 16 installations classées (ICPE)
- 66 anciens sites industriels (CASIAS)
06Exemple de situation : vente d'une maison individuelle à Franconville
Un propriétaire vend sa maison individuelle à Franconville, située en zone de PPRN inondation. Le diagnostiqueur consulte les arrêtés de catastrophe naturelle (17 pour la commune) et vérifie que le bien n'a pas été indemnisé pour inondation. L'ERP mentionne le PPRN, le risque de remontée de nappe et le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). Le document est remis à l'acheteur dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. L'annonce mentionne le site Géorisques.
- Vente d'une maison en zone PPRN inondation
- Vérification des arrêtés CatNat
- Mention du PPRN, remontée de nappe, argiles
- Remise à la première visite
- Annexe à l'acte de vente
- Mention Géorisques dans l'annonce
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Commander l'ERP auprès d'un diagnostiqueur certifié |
| 2 | Fournir les justificatifs CatNat et les documents du bien |
| 3 | Remettre l'ERP à l'acheteur dès la première visite |
| 4 | Annexer l'ERP à la promesse ou à l'acte de vente |
| 5 | Mentionner le site Géorisques dans l'annonce |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques (PPR, sismicité niveau 2 à 5, radon catégorie 3). Franconville a 17 arrêtés de catastrophe naturelle, donc un ERP est généralement exigé. Il doit dater de moins de 6 mois. Le potentiel radon étant de catégorie 1, ce critère seul ne rend pas l'ERP obligatoire.
Quels sont les risques naturels à Franconville ?
Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue). Le potentiel radon est faible (catégorie 1). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?
L'acheteur peut demander un report de la signature, une réduction du prix, ou engager une action en nullité de la vente. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite.
Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'une maison à Franconville ?
Le diagnostiqueur examine la localisation du bien à l'aide de Géorisques et des documents fournis. Il vérifie les PPR, les arrêtés CatNat, le radon, la sismicité, les argiles, et les installations classées. La visite dure environ 30 minutes.
L'état des risques est-il valable pour une location à Franconville ?
Oui, l'ERP est aussi obligatoire en location si le bien est en zone à risques. Les mêmes règles s'appliquent : validité de 6 mois, remise dès la première visite, annexe au bail.
Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques de ma maison à Franconville ?
Préparez les justificatifs d'indemnisation après une catastrophe naturelle, les permis de construire, le carnet d'entretien des équipements de protection, et les diagnostics immobiliers précédents.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville rend-il l'ERP obligatoire ?
Non, l'état des risques est obligatoire pour un potentiel radon de catégorie 3, pas pour la catégorie 1. Mais l'ERP peut être exigé pour d'autres raisons, comme les plans de prévention des risques naturels ou les arrêtés de catastrophe naturelle.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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