Vous vendez une maison à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic amiante est exigé ? La réponse tient à la date du permis de construire. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens de la commune sont potentiellement concernés. Cette fiche vous donne les conditions, le contenu du repérage et les documents à préparer.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville ?
Le repérage amiante est imposé par la réglementation pour toute vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Peu importe qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un local commercial : c'est la date du permis qui déclenche l'obligation. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des maisons de la commune sont antérieures à 1997 et donc concernées. Seules les maisons dont le permis est postérieur au 30 juin 1997 sont exemptées de ce diagnostic.
| Date du permis de construire | Diagnostic amiante obligatoire en vente |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1997 | Oui |
| À partir du 1er juillet 1997 | Non |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Franconville ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les matériaux et produits de la liste A fixée par l'arrêté du 12 décembre 2012. Il s'agit des composants susceptibles de contenir de l'amiante :
- Flocages, calorifugeages, faux plafonds.
- Conduits, canalisations, toitures, bardages, ardoises.
- Revêtements de sol (dalles vinyle, colles), enduits, peintures épaisse.
- Éléments extérieurs : plaques ondulées, gouttières, coffres de volets roulants.
Le repérage est visuel et destructif si nécessaire (percements, démontages). Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur examine chaque pièce, les combles, la cave, le garage, les dépendances. Il prélève des échantillons pour analyse en laboratoire lorsque l'aspect du matériau est douteux.
03Validité et transmission du diagnostic
Le rapport de repérage amiante a une durée de validité illimitée : il n'a pas besoin d'être refait à chaque vente. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux ayant modifié l'état des matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé.
En cas de vente, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur doit le remettre à l'acquéreur avant la signature.
04Documents à préparer pour le diagnostic amiante
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les informations suivantes :
- Le permis de construire de la maison (ou à défaut la date approximative de construction).
- Les plans du bien (si disponibles).
- Les éventuels diagnostics amiante antérieurs.
- L'accès à toutes les pièces, combles, caves, garages et dépendances.
- Les factures de travaux mentionnant des matériaux suspectés.
Si l'accès à certaines zones est impossible (meubles, cloisons), le diagnostiqueur le mentionnera dans le rapport. Il n'est pas tenu de déplacer des meubles lourds.
05Que se passe-t-il si le diagnostic amiante est absent ou incomplet ?
L'absence de diagnostic amiante dans le DDT expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente en cas de vice caché. De plus, le notaire exigera le DDT complet pour authentifier l'acte. Mieux vaut donc anticiper et commander le diagnostic dès la mise en vente.
06Spécificités de Franconville
Franconville compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), soit 11 746 lots d'habitation. Si vous vendez une maison en lotissement ou en copropriété verticale, le propriétaire doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants, indépendamment de la vente. Pour une maison individuelle, le DAPP ne s'applique pas, mais le diagnostic de vente reste obligatoire si le permis est antérieur à 1997.
La commune est située en zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui n'a pas d'incidence sur le diagnostic amiante mais peut influencer le DPE, souvent réalisé en même temps.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une maison construite en 1998 à Franconville ?
Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé pour la vente. Vous pouvez toutefois le faire réaliser à titre préventif.
Puis-je vendre ma maison à Franconville sans diagnostic amiante ?
Si votre maison a été construite avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Son absence expose à des risques juridiques et l'acte de vente ne pourra pas être authentifié par le notaire sans le DDT complet.
Le diagnostic amiante doit-il être refait à chaque vente ?
Non, il a une validité illimitée. Cependant, si des matériaux sont en surveillance périodique, une nouvelle évaluation est recommandée tous les 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est conseillé.
Quels matériaux sont contrôlés dans une maison à Franconville ?
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, conduits, toitures, bardages, revêtements de sol, enduits, peintures épaisses, éléments extérieurs (ardoises, plaques ondulées).
Combien de temps dure la visite pour une maison individuelle ?
La visite dure généralement entre 1 et 3 heures selon la superficie, l'accessibilité et le nombre de matériaux à analyser. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Y a-t-il des zones de Franconville plus concernées par l'amiante ?
La date de construction est le seul critère : toutes les maisons construites avant juillet 1997 sont potentiellement concernées, quelle que soit leur localisation dans la commune. Avec 77 % des logements antérieurs à 1991, la majorité du parc est concerné.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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