Façade d'immeuble moderne

Loi Boutin · Franconville

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Franconville

Oui, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour la location d’un appartement à Franconville, qu’il soit vide ou meublé. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail ; une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer. Ce diagnostic s’ajoute au DPE et aux autres diagnostics…

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Mis à jour le

Vous allez mettre en location un appartement à Franconville et vous préparez votre dossier de diagnostic. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage de la surface habitable, souvent appelé « loi Boutin ». Ce document protège à la fois le locataire et le propriétaire, et son absence peut fragiliser le bail. Voici ce qu’il faut savoir pour un appartement à Franconville.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Qu’est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Il ne s’agit pas d’un diagnostic à proprement parler, mais d’un mesurage que le bailleur doit faire réaliser et dont il doit consigner le résultat dans le contrat de location. À Franconville, où les appartements représentent 77 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est particulièrement fréquent.

  • Surface habitable = superficie du logement (murs, cloisons, marches et gaines déduits) hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, caves, combles non aménagés, parkings, terrasses, loggias et balcons.
  • Le résultat doit être exprimé en mètres carrés dans le bail.
  • Aucun document n’est à annexer au bail, mais le constat de mesurage sert de preuve en cas de litige.
Cas d’exemption du mesurage loi Boutin
CritèreExemption
Location meublée non résidence principaleOui
Location saisonnière (tourisme)Oui
Location vide ou meublée résidence principaleNon
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02Quand la loi Boutin s’applique-t-elle à Franconville ?

Pour un appartement mis en location à Franconville, la loi Boutin s’applique dès lors que le locataire en fait sa résidence principale. Peu importe la date de construction du bien ou son mode de chauffage. Le mesurage doit être effectué avant la signature du bail. À Franconville, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que près de la moitié des résidences principales sont concernées par cette obligation.

  • Bail d’habitation vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Bail meublé résidence principale : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Bail meublé étudiant ou mobilité : idem.
Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement à Franconville
DiagnosticObligation
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)À annexer au bail
État des risques naturels, miniers et technologiquesÀ annexer au bail
CREP (plomb) – si logement construit avant le 1er janvier 1949À annexer au bail
Gaz – si installation de plus de 15 ansÀ annexer au bail
Électricité – si installation de plus de 15 ansÀ annexer au bail
Amiante – si permis de construire avant juillet 1997À tenir à disposition
Mesurage loi BoutinMention dans le bail

03Que contrôle le diagnostiqueur ?

Pour le mesurage loi Boutin, le diagnostiqueur se rend sur place et mesure l’intégralité des pièces de l’appartement. Il applique les règles de la loi Boutin : il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, ainsi que les espaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Il exclut également les caves, combles non aménagés, parkings, terrasses, loggias et balcons. Le résultat est consigné dans un constat de surface habitable. À Franconville, le parc de logements est ancien : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent des configurations atypiques (caves, combles) à vérifier.

  • Surface des pièces principales (séjour, chambres)
  • Surface des pièces de service (cuisine, salle de bains, wc, couloirs)
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines
  • Exclusion des espaces de moins de 1,80 m de hauteur
  • Exclusion des caves, combles non aménagés, parkings, terrasses, loggias, balcons
Exemple de mesurage pour un appartement à Franconville
PièceSurface bruteDéductionsSurface habitable
Séjour25 m²Murs : 2 m²23 m²
Chambre12 m²Murs : 1,2 m²10,8 m²
Cuisine8 m²Murs : 0,8 m²7,2 m²
Salle de bains5 m²Murs : 0,5 m²4,5 m²
Couloir4 m²Murs : 0,4 m²3,6 m²
Cave6 m²Exclue (hauteur < 1,80 m)0 m²
Total60 m²4,9 m² + cave49,1 m²

04Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et éviter une contre-visite, rassemblez les documents suivants avant la venue du professionnel.

  • Plan de l’appartement (si disponible)
  • Titre de propriété ou acte notarié (pour vérifier la surface cadastrale)
  • Dernier bail (si relocation)
  • Accès à toutes les pièces, y compris les combles et caves si elles sont louées
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementVérifier les surfaces déclarées
Acte de venteComparer la surface cadastrale
Ancien bailReprendre la surface déjà mentionnée
Clés de toutes les piècesPermettre l’accès complet

05Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Si le bail indique une surface habitable supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Franconville, où 41 % des ménages sont locataires, ce recours peut concerner un nombre significatif de baux.

  • Seuil : écart de plus de 5 % entre surface indiquée et surface réelle.
  • Recours : le locataire demande une réduction de loyer au bailleur.
  • Délai : 4 mois après la signature du bail pour saisir le juge.
  • En meublé : l’erreur doit être intentionnelle pour obtenir une baisse.

06Spécificités de Franconville

Avec 77 % d’appartements et 41 % de locataires, la loi Boutin est un enjeu quotidien à Franconville. Le parc immobilier est majoritairement ancien : 77 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela implique souvent des surfaces habitables réduites par des murs épais ou des combles perdus. Les 159 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) regroupent 11 746 lots d’habitation : le mesurage y est fréquent. De plus, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut inciter les bailleurs à rénover avant de louer.

  • 77 % d’appartements – forte proportion de logements collectifs.
  • 41 % de locataires – un marché locatif actif.
  • 77 % des logements construits avant 1991 – surfaces souvent irrégulières.
  • 159 copropriétés – mesurage courant dans les parties privatives.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé à Franconville ?

Oui, pour un bail meublé à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Elle est obligatoire au même titre que pour une location vide.

Qui paie le mesurage loi Boutin ?

Le bailleur (propriétaire) supporte le coût du mesurage. Il peut le faire réaliser par un diagnostiqueur professionnel ou le mesurer lui-même, mais en cas de litige, un constat professionnel fait foi.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

Le locataire peut demander au bailleur de vérifier la surface. Si l’écart dépasse 5 %, il peut réclamer une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge en l’absence d’accord (délai : 4 mois après la signature du bail).

Le mesurage loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative (incluant balcons, terrasses). La loi Boutin s’applique à la location et exclut ces espaces. Les règles de calcul diffèrent.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau bail ?

Non, si la surface habitable reste inchangée. Vous pouvez reprendre la même surface dans le nouveau bail, à condition de conserver le constat initial pour prouver la mesure.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface loi Boutin ?

Non, ils sont exclus du calcul de la surface habitable. En revanche, ils peuvent être mentionnés séparément dans le bail comme parties accessoires.

Où trouver un diagnostiqueur pour la loi Boutin à Franconville ?

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou contacter Diagnostic Ermont au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à Franconville pour réaliser le mesurage.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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