Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Ermont

État des risques à Ermont

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques, comme c'est le cas à Ermont. Ce document répertorie les risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, transport de matières dangereuses) et doit être remis dès…

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Ermont

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité d'Ermont

Code INSEE
95219
Code postal
95120
Département
Val-d'Oise (95)
Arrondissement
Argenteuil
Intercommunalité
CA Val Parisis
Population
29 489 habitants
Superficie
4,2 km²
Densité
7 021 hab./km²
Logements
13 082, dont 12 481 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Ermont-Halte (0,4 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Ermont

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Ermont sur Google Maps

L'état des risques est un document incontournable lors d'une transaction immobilière ou d'une mise en location à Ermont. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et son contenu est strictement encadré. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01À quoi sert l'état des risques ?

L'état des risques a pour objectif de protéger l'acheteur ou le locataire en l'informant des risques auxquels le bien est exposé. Il permet de prendre une décision éclairée et, le cas échéant, de souscrire une assurance adaptée. Pour le vendeur ou le bailleur, c'est une obligation légale : ne pas le fournir expose à des sanctions, notamment la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le document couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

  • Informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus
  • Respecter l'obligation légale de remise dès la première visite
  • Permettre à l'assureur de proposer une couverture adaptée
  • Éviter les litiges et les demandes de nullité de la vente
Obligations réglementaires de l'état des risques
ObligationDétail
Documents couvertsPPR naturels, miniers, technologiques, sismicité (niveaux 2 à 5), radon (niveau 3), recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement, arrêtés CatNat
ValiditéMoins de 6 mois avant la signature
RemiseDès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023)
AnnoncesMention du site Géorisques obligatoire
ActualisationSi les informations ne sont plus exactes à la signature
Besoin d'un état des risques (ERP) à Ermont ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

02Biens concernés à Ermont

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ermont, la quasi-totalité du territoire est concernée par au moins un risque (retrait-gonflement des argiles, inondation, transport de matières dangereuses). Ainsi, que vous vendiez un appartement, une maison ou un terrain nu, ce diagnostic est nécessaire. Les propriétaires de biens situés en copropriété (142 copropriétés immatriculées à Ermont, soit 6 296 lots d'habitation) doivent également le fournir. Pour les locations, il est à annexer au bail. En cas de doute, il est conseillé de vérifier la situation exacte de votre bien sur le site Géorisques.

  • Vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain
  • Location d'un logement (meublé ou non) ou d'un terrain
  • Bien situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique)
  • Bien exposé à un risque sismique de niveau 2 à 5 (Ermont est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
  • Bien exposé à un potentiel radon de niveau 3 (Ermont est en catégorie 1, donc non concerné par ce critère)
Types de biens concernés par l'état des risques à Ermont
Type de bienVenteLocation
AppartementOuiOui
MaisonOuiOui
Terrain nuOuiOui
CopropriétéOuiOui

03Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne réalise pas de visite sur place pour l'état des risques. Il compile les informations officielles disponibles sur le site Géorisques et auprès de la préfecture. Il vérifie la présence de :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : à Ermont, le risque inondation et retrait-gonflement des argiles est recensé.
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- Zonage sismique : Ermont est en zone 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'état des risques (niveaux 2 à 5).
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible) à Ermont, donc non concerné.
- Recul du trait de côte : non applicable à l'intérieur des terres.
- Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, si applicable.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 16 arrêtés ont été pris pour Ermont, le dernier le 15 mars 2023 (inondations et coulées de boue).

  • Consultation de la base Géorisques et des arrêtés préfectoraux
  • Identification des PPRN, PPRM, PPRT applicables
  • Recensement des arrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation
  • Vérification du zonage sismique et radon
  • Compilation dans un document unique daté et signé
Risques recensés à Ermont (Géorisques, base GASPAR)
Type de risquePrésence à Ermont
Retrait-gonflement des argilesOui (aléa moyen à fort)
Inondation (par débordement de cours d'eau)Oui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui
Sismicité (zone 1)Non concerné (niveau 1/5)
Potentiel radon (catégorie 1)Non concerné (niveau faible)

04Déroulement et durée

L'état des risques est un diagnostic documentaire qui ne nécessite pas de déplacement sur place. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de collecter les informations officielles. La réalisation est rapide : le document est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. Vous pouvez le commander en ligne ou par téléphone. Une fois reçu, vérifiez qu'il est bien daté et qu'il mentionne tous les risques applicables à votre bien. Pour les ventes, il doit être remis dès la première visite. Pour les locations, il doit être annexé au bail.

  • Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
  • Collecte des données par le diagnostiqueur
  • Rédaction du document (sans visite)
  • Transmission par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Remise à l'acquéreur ou locataire dès la première visite
Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
CommandeSous 48 à 72 heures ouvrées (rendez-vous si besoin)
Réalisation (collecte des données)Sans déplacement
Transmission du rapportSous 24 à 48 heures après la commande
Validité6 mois à compter de la date du document

05Résultats et suites

Le rapport final liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, avec la mention des arrêtés de catastrophe naturelle et des plans de prévention en vigueur. Il doit être signé par le diagnostiqueur et daté. Si le bien est situé dans une zone couverte par un PPR, le vendeur ou bailleur doit également fournir une déclaration sur l'état des risques (ERP) annexée au contrat. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, si un nouvel arrêté CatNat a été pris). En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix.

  • Rapport daté et signé par le diagnostiqueur
  • Liste des risques et arrêtés CatNat
  • Annexe à la promesse de vente, à l'acte ou au bail
  • Actualisation nécessaire si les informations changent
  • Sanctions en cas d'absence : nullité de la vente ou réduction du prix
Validité et suites de l'état des risques
AspectDétail
Durée de validité6 mois
ActualisationObligatoire si les informations ne sont plus exactes
AnnexePromesse de vente, acte de vente ou bail
SanctionsNullité de la vente, réduction du prix, dommages et intérêts

06Spécificités locales à Ermont

Avec 29 489 habitants et 13 082 logements (INSEE, recensement 2021), Ermont est une commune urbaine du Val-d'Oise. Le parc immobilier est majoritairement composé d'appartements (71 %), et 84 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté peut exposer à des risques liés à la construction, mais l'état des risques ne les couvre pas directement. En revanche, la commune est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles (aléa moyen à fort), inondations, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 15 mars 2023 pour inondations et coulées de boue. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas à inclure dans l'état des risques pour les biens situés à Ermont. L'intercommunalité de la CA Val Parisis peut également avoir des documents d'urbanisme intégrant des prescriptions liées aux risques.

  • Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen à fort (Géorisques)
  • Inondations : 16 arrêtés CatNat, le dernier le 15 mars 2023
  • Mouvements de terrain : recensés
  • Transport de matières dangereuses : présent
  • Sismicité : zone 1 (non concerné)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (non concerné)

07Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes concernant l'état des risques à Ermont :
- Oublier de le remettre dès la première visite : depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation, même si la visite est informelle.
- Ne pas l'actualiser : si un nouvel arrêté CatNat est pris entre la remise du document et la signature, l'état des risques doit être mis à jour.
- Confondre avec d'autres diagnostics : l'état des risques ne remplace pas le DPE, l'amiante ou le plomb. Chaque diagnostic a son propre champ.
- Ne pas mentionner Géorisques dans les annonces : les annonces immobilières doivent comporter un lien vers le site Géorisques.
- Penser qu'il n'est pas nécessaire en location : c'est une obligation, au même titre qu'en vente, pour les biens situés dans une zone à risques.

  • Ne pas remettre l'état des risques dès la première visite
  • Oublier d'actualiser après un nouvel arrêté CatNat
  • Confondre avec d'autres diagnostics
  • Ne pas mentionner Géorisques dans les annonces
  • Négliger l'obligation en location
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
Remise tardivePréparer le document avant la première visite
Document obsolèteVérifier la date et actualiser si besoin
Absence dans l'annonceAjouter le lien Géorisques dès la publication
Oubli en locationAnnexer le document au bail

08Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus courantes sur l'état des risques à Ermont.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Ermont ? Oui, car la commune est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation). Tout terrain situé dans une zone à risques doit faire l'objet de ce diagnostic.
  • Quelle est la durée de validité de l'état des risques ? Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la signature de l'acte ou du bail intervient après ce délai, un nouveau document est nécessaire.
  • Dois-je fournir l'état des risques pour une location meublée à Ermont ? Oui, l'obligation s'applique à toutes les locations, qu'elles soient meublées ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ? L'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou du bail, ou une réduction du prix. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.
  • L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ? Oui, le document est identique dans sa forme. Seuls les risques applicables à l'emplacement du bien diffèrent.
Questions fréquentes sur l'état des risques à Ermont
QuestionRéponse
Obligatoire pour un terrain nu ?Oui, si situé dans une zone à risques
Durée de validité ?6 mois
Obligatoire en location meublée ?Oui
Sanction en cas d'absence ?Nullité de la vente ou du bail, réduction du prix
Différence entre appartement et maison ?Non, le document est le même

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Ermont ?

Oui, car la commune est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation). Tout terrain situé dans une zone à risques doit faire l'objet de ce diagnostic.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la signature de l'acte ou du bail intervient après ce délai, un nouveau document est nécessaire.

Dois-je fournir l'état des risques pour une location meublée à Ermont ?

Oui, l'obligation s'applique à toutes les locations, qu'elles soient meublées ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou du bail, ou une réduction du prix. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le document est identique dans sa forme. Seuls les risques applicables à l'emplacement du bien diffèrent.

Faut-il un état des risques pour une vente entre particuliers à Ermont ?

Oui, l'obligation est la même que pour une vente par un professionnel. Le vendeur doit fournir le document dès la première visite.

Comment savoir si mon bien est concerné par un PPR ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander à votre diagnostiqueur. À Ermont, les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles et les inondations.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis