Vous vendez une maison à Franconville et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les biens les plus anciens. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville ?
Le CREP est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Si votre maison à Franconville a été bâtie avant cette date, vous devez fournir ce diagnostic à l'acquéreur. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part non négligeable de maisons potentiellement concernées. En revanche, si votre maison est plus récente, le CREP n'est pas exigé pour la vente.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, rampes d'escalier, etc. Il mesure la concentration de plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les résultats sont classés par localisation et par état de dégradation (non dégradé, dégradé, très dégradé).
03Validité du CREP selon les résultats
La durée de validité du CREP dépend de la concentration de plomb détectée :
- Si un revêtement présente une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport est valable 1 an à compter de sa réalisation pour une vente.
- En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée et le rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure.
04Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le rendez-vous du diagnostiqueur, prévoyez :
- Un accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves et garages.
- Les documents attestant de l'année de construction (permis de construire, acte notarié, etc.), si disponibles.
- Tout rapport de diagnostic antérieur (amiante, DPE, etc.) qui pourrait être utile.
05Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?
Si le diagnostic détecte du plomb à plus de 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et joindre le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT). Des travaux de réduction ou de suppression du risque peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires avant la vente. L'acquéreur est informé et peut décider de les réaliser après l'achat.
06Spécificités pour les maisons à Franconville
Franconville compte 16 878 logements, dont 23 % sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Avec 6 % des résidences principales construites avant 1946, un certain nombre de ces maisons sont susceptibles d'être concernées par le CREP. La commune fait partie de la CA Val Parisis et se situe en zone climatique H1a. Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que la vente de maisons anciennes peut impliquer des acquéreurs qui deviendront propriétaires occupants.
07Récapitulatif
Voici les points clés à retenir pour la vente d'une maison à Franconville :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Maison construite avant le 1er janvier 1949 | CREP obligatoire |
| Maison construite après le 1er janvier 1949 | CREP non exigé |
| Présence de plomb > 1 mg/cm² | Validité : 1 an |
| Absence de plomb ou < 1 mg/cm² | Validité : illimitée |
| Obligation de fournir le rapport | À annexer à la promesse ou à l'acte de vente |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville construite après 1949 ?
Non, le CREP n'est exigé que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?
L'absence de CREP pour une maison concernée peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique complet.
Puis-je utiliser un CREP déjà réalisé pour une location ?
Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée et peut être réutilisée pour une vente. Sinon, il doit dater de moins d'un an.
Le diagnostiqueur inspecte-t-il les parties communes d'une maison individuelle ?
Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements accessibles, y compris les parties extérieures comme les clôtures et les portails.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport CREP ?
En général, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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