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État des risques · Franconville

État des risques pour la location d'un local commercial à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Franconville si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Franconville et vous vous apprêtez à le louer ? L'état des risques est l'un des diagnostics à prévoir dans votre dossier de location. Mais ce document n'est pas toujours exigé : tout dépend de l'emplacement précis du bien. Voici ce qu'il faut savoir pour la location d'un local commercial à Franconville.

01Les risques recensés à Franconville

Franconville est une commune de 37 754 habitants (INSEE, population légale) située dans la CA Val Parisis. Les données officielles révèlent plusieurs risques naturels et technologiques :

▶ Catastrophes naturelles : 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement du 16 août 2022 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). Cela signifie que de nombreux secteurs de la commune ont été reconnus sinistrés.

▶ Retrait-gonflement des argiles : l'exposition est qualifiée de moyenne au centre-ville (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations d'un local commercial.

▶ Radon : le potentiel radon est de catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN). Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle : en catégorie 1, le risque est faible, mais il n'est pas nul.

▶ Sites industriels et installations classées : 66 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS) et 16 installations classées pour la protection de l'environnement sont recensées (Géorisques). Ces données concernent l'ensemble du territoire communal, ce qui peut impacter le diagnostic si le local se trouve à proximité.

Ces éléments ne signifient pas que tous les locaux commerciaux de Franconville sont concernés par l'état des risques : seuls ceux situés dans un périmètre réglementaire défini par arrêté préfectoral ou par le plan local d'urbanisme doivent fournir ce diagnostic. Il est donc indispensable de vérifier à l'adresse exacte du local.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dont inondations et coulées de boue en 2022)
  • Potentiel radon de catégorie 1 (faible)
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
  • 66 anciens sites industriels (CASIAS) et 16 ICPE
Synthèse des risques à Franconville
RisqueDonnéeSource
Arrêtés de catastrophe naturelle17, dernier en 2022 (inondations/coulées de boue)Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Géorisques / IRSN
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne (centre-ville)Géorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)66 sitesGéorisques
Installations classées (ICPE)16 installationsGéorisques
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02Location d'un local commercial : les autres diagnostics à prévoir

L'état des risques n'est qu'une pièce du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail commercial. Selon la nature du local et son installation, d'autres diagnostics peuvent être exigés :

  • DPE : obligatoire pour tout local commercial, sauf exceptions (notamment pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
  • Plomb (CREP) : obligatoire si le local a été construit avant le 1er janvier 1949 et qu'il est destiné à un usage d'habitation (ce qui n'est pas le cas d'un local commercial pur).
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire en location pour le calcul des charges, si le local est en copropriété.

Bon à savoir : pour un local commercial, le DPE et l'état des risques sont les diagnostics les plus fréquemment exigés. Les autres dépendent de l'ancienneté du bâtiment et de ses équipements.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial à Franconville
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail
État des risquesBien situé dans une zone à risquesOui
DPETout local sauf exceptionsOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
Loi CarrezLocal en copropriétéOui (pour charges)

03Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

La prestation est organisée par Diagnostic Ermont, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Ce professionnel se rend sur place pour inspecter le local et consulter les bases de données officielles. Il ne réalise pas de mesures physiques : il compile les informations réglementaires applicables à l'adresse.

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, en général sous 24 à 48 heures après la visite. Il est valable 6 mois.

Documents à préparer : aucun document n'est requis en amont, mais il est utile d'avoir les références cadastrales et, si vous en disposez, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.

  • Aucun document obligatoire à fournir avant la visite
  • Références cadastrales utiles pour la vérification de l'adresse
  • Arrêtés de catastrophe naturelle si le bien a été indemnisé

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Franconville ?

Oui, si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone sismique de niveau 2 à 5, une zone radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte. À Franconville, les données indiquent une exposition à des risques naturels (inondations, argiles) et technologiques (ICPE, sites industriels). Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Quels sont les risques spécifiques à Franconville pour un local commercial ?

Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, un potentiel radon de catégorie 1, et recense 16 installations classées (ICPE) ainsi que 66 anciens sites industriels (CASIAS). Ces éléments peuvent figurer dans l'état des risques selon l'emplacement du local.

Puis-je louer un local commercial sans état des risques ?

Si le local est situé dans une zone à risques, l'absence d'état des risques expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander des dommages et intérêts, invoquer un vice du consentement, ou obtenir la suspension du délai de rétractation. Mieux vaut le réaliser pour sécuriser la location.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, le trait de côte et les arrêtés de catastrophe naturelle. La différence réside dans les autres diagnostics annexés au bail (DPE, amiante, etc.).

Comment obtenir un devis pour l'état des risques d'un local commercial à Franconville ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur le site Diagnostic Ermont ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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