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Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de…

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Mis à jour le

Si vous vendez un appartement à Franconville, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce diagnostic est exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?

Le CREP est exigé lors de la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, selon l'INSEE (recensement 2021), 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant cette date butoir. Cela concerne principalement les immeubles anciens du centre-ville ou des quartiers historiques.

Pour les appartements plus récents, le CREP n'est pas requis. Si vous vendez un bien construit après le 1er janvier 1949, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si des travaux sur les parties communes en copropriété le justifient (par exemple, des travaux modifiant les revêtements).

  • Le permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic est à annexer à la promesse ou à l'acte de vente dans le DDT.
  • En copropriété, le vendeur peut demander le CREP des parties communes au syndic.
Conditions d'obligation du CREP selon l'âge du logement
Âge du logementObligation CREPValidité à la vente
Construit avant le 1er janvier 1949OuiMoins de 1 an si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon
Construit après le 1er janvier 1949NonNon applicable
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02Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements du logement : murs, plafonds, sols, menuiseries (portes, fenêtres, volets), et éléments fixes (radiateurs, canalisations apparentes). Il mesure la concentration de plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les résultats sont classés par local (pièce) et par état de dégradation.

Dans un appartement, les zones à risque sont souvent les peintures anciennes, notamment dans les cuisines, salles de bains et couloirs. Le rapport mentionne si des travaux sont nécessaires en cas de dépassement du seuil réglementaire.

  • Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols.
  • Menuiseries : portes, fenêtres, volets.
  • Éléments fixes : radiateurs, canalisations apparentes.
  • Parties communes (si accessible et demandé par le syndic).
Exemples de points contrôlés
ÉlémentRisque plombFréquence
Peintures murales (années 1950)ÉlevéCuisine, salle de bains
Menuiseries anciennesMoyenPortes, fenêtres
Canalisations en plombVariableSalle de bains, sous-sol

03Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour connaître la date de construction).
  • Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale (pour les parties communes).
  • Tout diagnostic antérieur (CREP, DPE, etc.).
  • Les autorisations de travaux éventuelles.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier l'âge du bien et d'identifier les zones à risque.

  • Titre de propriété ou acte de vente.
  • Règlement de copropriété et PV d'AG.
  • Diagnostics précédents (si existants).
  • Autorisations de travaux (peintures, rénovations).
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilitéObligatoire ?
Titre de propriétéConfirmer la date de constructionOui
Règlement de copropriétéIdentifier les parties communesRecommandé
Diagnostics antérieursAntécédents de plombNon

04Que se passe-t-il si le CREP est absent ou non conforme ?

En cas de vente, l'absence de CREP alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le plomb est détecté après la vente. De plus, le notaire peut refuser de passer l'acte si le DDT est incomplet.

Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être tenu de réaliser des travaux de sécurisation (par exemple, encapsulation ou remplacement des revêtements). Dans tous les cas, le rapport doit être remis avant la signature.

  • Risque de nullité de la vente ou de réduction du prix.
  • Obligation d'informer l'acquéreur des risques.
  • Travaux éventuels à réaliser si dépassement du seuil.
Conséquences d'un CREP non conforme
SituationRisque pour le vendeurSolution
Absence de CREPVente annulable ou réduction de prixRéaliser le diagnostic avant la signature
Plomb > 1 mg/cm² non mentionnéDommages et intérêtsInformer l'acquéreur et réaliser des travaux

05Données locales sur le logement à Franconville

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 77 % d'appartements, la ville est majoritairement composée d'habitats collectifs. Parmi ces résidences, 6 % ont été achevées avant 1946, ce qui correspond à environ 956 logements potentiellement concernés par le CREP. La part des ménages locataires atteint 41 %, ce qui signifie que de nombreux propriétaires bailleurs sont également soumis à cette obligation en cas de location.

La ville fait partie de la CA Val Parisis. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 7 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la valeur du bien, mais n'a pas d'impact direct sur l'obligation du CREP.

  • Population : 37 754 habitants (INSEE).
  • Logements : 16 878, dont 77 % d'appartements.
  • Résidences avant 1946 : 6 % (environ 956 logements).
  • Locataires : 41 % des résidences principales.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville si le bien date de 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement a été construit en 1950 ou après, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic lors de la vente.

Quelle est la durée de validité d'un CREP pour une vente à Franconville ?

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la signature de la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Dois-je fournir un CREP pour les parties communes de ma copropriété à Franconville ?

Le vendeur doit fournir le CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer les revêtements. Vous pouvez demander une copie au syndic de copropriété. Franconville compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH), dont certaines peuvent être concernées.

Que faire si mon appartement à Franconville a du plomb détecté ?

Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, vous devez informer l'acquéreur et réaliser des travaux de sécurisation (encapsulation, remplacement des revêtements). Le CREP doit alors dater de moins d'un an à la vente.

Le CREP est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le CREP fait partie du DDT qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le DDT comprend également le DPE, l'état des risques, le diagnostic gaz et électricité selon l'âge du bien.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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