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État des risques · Franconville

État des risques (ERP) à Franconville : obligations, déroulement et données locales

L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Franconville. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce qui…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Franconville

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

  • 16installations classées (ICPE)
  • 66anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Franconville

Code INSEE
95252
Code postal
95130
Département
Val-d'Oise (95)
Intercommunalité
CA Val Parisis
Population
37 754 habitants
Superficie
6,2 km²
Densité
6 089 hab./km²
Logements
16 878, dont 15 928 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Franconville

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Franconville

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Franconville sur Google Maps

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire à fournir lors de toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution. À Franconville, comme dans toutes les communes, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse de vente, à l'acte définitif ou au bail. Sa validité est de 6 mois, mais il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature (source : Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

01Quand l'état des risques est-il obligatoire à Franconville ?

L'état des risques est exigé dans les cas suivants :
- Vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de catégorie 1, une zone de recul du trait de côte, ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Location d'un bien dans les mêmes conditions.

À Franconville, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3) par l'IRSN (source : Géorisques), ce qui signifie que le risque est faible mais doit être mentionné. Le centre-ville est exposé au retrait-gonflement des argiles avec un niveau moyen (source : Géorisques). Enfin, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour un événement du 16 août 2022 (inondations et coulées de boue) (source : Géorisques). Ces éléments sont systématiquement intégrés au diagnostic.

  • Vente ou location d'un terrain ou d'une construction
  • Bien situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon, etc.)
  • Obligation de remise dès la première visite du bien
Obligations et validité de l'état des risques
CritèreDétail
ObligationVente et location
ValiditéMoins de 6 mois, actualisable si les informations changent
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse, l'acte ou le bail
AnnoncesDoivent mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique, décret du 1er octobre 2022)
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02Ce que les données de Franconville changent concrètement

Les données locales influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les points saillants :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle : le diagnostic doit lister les événements ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné. Le dernier arrêté couvre les inondations et coulées de boue du 16 août 2022 (source : Géorisques).
  • Potentiel radon de catégorie 1 : le risque est faible, mais il doit être mentionné (source : Géorisques).
  • 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : le diagnostic doit indiquer leur présence et leur périmètre de risques (source : Géorisques).
  • 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : ils peuvent être à l'origine de pollutions des sols (source : Géorisques).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles : cela peut concerner les constructions sur sol argileux, surtout en période de sécheresse (source : Géorisques).

À savoir : 77 % des logements à Franconville sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que les risques liés aux sols (argiles, radon) concernent surtout les maisons individuelles. En revanche, les risques d'inondation et les ICPE impactent l'ensemble du bâti.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • Potentiel radon de catégorie 1
  • 16 ICPE et 66 anciens sites industriels (CASIAS)
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles

03Déroulement de la visite et documents utiles

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur le bien à Franconville après votre commande. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, BRGM, etc.) et vérifie les documents fournis par le propriétaire.

Documents à préparer :
- Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance)
- Le dernier état des risques (si existant)
- Le plan de situation du bien
- Les diagnostics précédents (DPE, plomb, etc.)

Après la visite : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il est signé électroniquement par le diagnostiqueur et fait foi jusqu'à la signature de l'acte.

  • Visite sur rendez-vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées)
  • Documents : arrêtés catnat, plan de situation, diagnostics antérieurs
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes clés du diagnostic ERP à Franconville
ÉtapeDélai indicatifAction
Demande de devisImmédiat (gratuit et sans engagement)En ligne ou au 06 01 14 86 19
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvréesConfirmation par e-mail
Visite du diagnostiqueur30 à 60 minutesVérification des documents et consultation des bases
Réception du rapport24 à 48 heures après la visiteEnvoi par e-mail avec signature électronique

04Conséquences d'un état des risques absent ou erroné

Ne pas fournir un état des risques conforme peut entraîner des conséquences juridiques :
- Nullité de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente si le document est absent ou incomplet.
- Réduction du prix : le vendeur peut être contraint de diminuer le prix de vente.
- Indemnités : des dommages et intérêts peuvent être réclamés par l'acquéreur ou le locataire.

À Franconville, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic particulièrement sensible. Un propriétaire qui omet de mentionner un arrêté récent (comme celui de 2022) s'expose à un recours. Il est donc conseillé de vérifier l'état des risques avant toute mise en vente ou location.

  • Risque de nullité de la vente
  • Réduction du prix ou indemnités
  • Obligation d'actualisation en cas de nouvel arrêté
Risques juridiques en cas d'absence d'ERP
SituationRisque encouru
Absence d'ERPNullité de la vente ou du bail
ERP incomplet ou erronéRéduction du prix, dommages et intérêts
Non-actualisation après un arrêtéRecours de l'acquéreur ou du locataire

Bon à savoir

Quelle est la validité d'un état des risques à Franconville ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR, etc.).

Faut-il un état des risques pour louer un appartement à Franconville ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques, y compris un appartement. À Franconville, 77 % des logements sont des appartements, mais ils peuvent être concernés par les risques d'inondation, les ICPE ou les arrêtés de catastrophe naturelle.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors d'une vente ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.

Comment savoir si mon bien à Franconville est concerné par un risque ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, BRGM) lors de la visite. Vous pouvez aussi vérifier vous-même sur le site Géorisques en entrant l'adresse du bien.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville est-il un problème ?

Le potentiel radon de catégorie 1 signifie un risque faible. Il doit être mentionné dans l'état des risques, mais n'impose pas de mesures particulières. Seuls les niveaux 3 (élevés) déclenchent des obligations de mesurage.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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