Vous vendez un appartement à Franconville ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Il renseigne l’acheteur sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le DPE est-il exigé pour la vente d’un appartement à Franconville ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris les appartements, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. À Franconville, les appartements représentent 77 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait le type de bien le plus concerné.
- Pour tout appartement mis en vente (sauf exceptions légales)
- DPE datant de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente
- À fournir dès la première visite (obligation d’affichage sur les annonces)
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique : l’isolation (murs, toiture, fenêtres), le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, l’éclairage, ainsi que les équipements de refroidissement. Il mesure également la surface habitable et intègre la zone climatique (Franconville est en zone H1a). Il ne réalise pas de test d’étanchéité à l’air, mais se base sur des relevés visuels et documentaires.
- Isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres
- Système de chauffage et de production d’eau chaude
- Ventilation et éclairage
- Équipements de refroidissement
03Les données DPE à Franconville
Sur les 8 742 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants), la répartition des étiquettes énergétiques donne un aperçu du parc franconvillois :
- 7 % de logements classés F ou G (passoires thermiques)
- 17 % de logements classés E
- Énergie de chauffage la plus fréquente : réseau de chauffage urbain (43 %)
- 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc avant les premières réglementations thermiques
04Validité du DPE pour une vente
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; si votre DPE s’améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) s’appliquera, avec une mise à jour gratuite possible.
- DPE valable 10 ans (depuis juillet 2021)
- Anciens DPE : périmés depuis le 1er janvier 2025
- Ajustements du facteur de conversion de l’électricité possibles sans visite
05Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation
- Les notices des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC)
- Le carnet d’entretien de la chaudière
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb…)
06Conséquences d’un DPE manquant ou non valide
En cas de vente sans DPE valide annexé à la promesse ou à l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s’expose également à un refus de financement par la banque de l’acheteur. Pour les logements classés F ou G, le gel des loyers s’applique en location, mais en vente, l’étiquette n’interdit pas la transaction : elle informe l’acheteur.
- Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts
- Refus de financement possible
- Obligation d’affichage sur les annonces
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, y compris un studio, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé).
Mon DPE a été réalisé en 2018, est-il encore valable pour une vente en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Il faut un nouveau DPE.
Quelle est la part de logements classés F ou G à Franconville ?
7 % des 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Cela concerne environ 1 118 logements.
Puis-je vendre un appartement classé G à Franconville ?
Oui, la vente d’un logement classé G est autorisée. L’étiquette doit être mentionnée dans l’annonce et le DPE annexé à l’acte de vente.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le DPE lors de la vente ?
L’acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur doit impérativement fournir un DPE valide avant la signature.
Le DPE prend-il en compte le chauffage au réseau urbain à Franconville ?
Oui, le DPE intègre le mode de chauffage. À Franconville, 43 % des DPE mentionnent un réseau de chauffage urbain, ce qui est favorable à la performance énergétique.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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