Tableau électrique et disjoncteurs

Électricité · Franconville

Diagnostic électricité à Franconville : obligations et déroulement

À Franconville, le diagnostic électricité est obligatoire pour vendre ou louer un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans lors de la vente et de moins de 6 ans lors de la location. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991, une grande…

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Ce que disent les données publiques — Franconville

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vous vendez ou mettez en location un logement à Franconville ? Le diagnostic électricité fait partie des contrôles obligatoires si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Voici ce que disent la réglementation et les données locales.

01Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité (ou état de l'installation intérieure d'électricité) est requis dans deux cas :

  • Vente d'un logement : si l'installation électrique a plus de 15 ans, le vendeur doit fournir le diagnostic au futur acquéreur. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la promesse ou de l'acte de vente.
  • Location d'un logement : pareillement, si l'installation a plus de 15 ans, le bailleur doit le remettre au locataire. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut exceptionnellement le remplacer.

À Franconville, avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une large part du bâti est antérieure à cette date et donc susceptible d'avoir une installation de plus de 15 ans. Cela concerne aussi bien les appartements (77 % des logements) que les maisons individuelles.

  • Vente : installation de plus de 15 ans, validité 3 ans.
  • Location : installation de plus de 15 ans, validité 6 ans (possibilité d'attestation Consuel).
  • Aucun seuil de surface minimum : concerne tout logement (maison, appartement, studio).
Obligations et validité du diagnostic électricité
SituationConditionValidité du diagnostic
VenteInstallation de plus de 15 ansMoins de 3 ans
LocationInstallation de plus de 15 ansMoins de 6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)
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02Que vérifie le diagnostiqueur lors de la visite ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation électrique visible (hors parties encastrées non accessibles). Il contrôle notamment :

  • La présence et l'état du tableau électrique et des dispositifs de protection (disjoncteur, différentiels).
  • L'état des conducteurs, des prises et des interrupteurs.
  • La liaison à la terre et l'équipotentialité.
  • L'absence de risques évidents (fils dénudés, surchauffe, branchements non conformes).

À l'issue de la visite, un rapport est remis (généralement sous 24 à 48 heures par e-mail). Il classe l'installation en quatre catégories : A (bon état), B (anomalies mineures), C (anomalies graves), D (danger immédiat).

  • Tableau électrique et protections.
  • État des conducteurs et des prises.
  • Liaison à la terre.
  • Risques immédiats.

03Documents à préparer avant le rendez-vous

Pour faciliter la visite, vous pouvez réunir :

  • Le carnet d'entretien ou les factures d'électricité récentes (sans obligation).
  • Un justificatif de propriété (titre de propriété, acte notarié).
  • Si vous disposez d'une attestation Consuel (pour les installations récentes), elle peut être utile en location.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties privatives des voisins ni à la copropriété entière, mais doit pouvoir accéder à toutes les pièces du logement, y compris les combles, caves ou garages si l'installation y passe.

  • Justificatif de propriété.
  • Carnet d'entretien ou factures (facultatif).
  • Attestation Consuel si existante (location).

04Ce que les données de Franconville changent concrètement

Les statistiques locales aident à comprendre la prévalence de ce diagnostic à Franconville :

  • 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Or, une installation électrique a une durée de vie moyenne de 30 à 40 ans. Cela signifie que la majorité des logements franconvillois a potentiellement une installation de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic quasi systématique lors d'une vente ou d'une mise en location.
  • 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements très anciens ont souvent des installations vétustes ou non conformes, justifiant d'autant plus le diagnostic.
  • 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : le diagnostic électricité est donc fréquent pour les mises en location.
  • DPE des logements : 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants) ; 17 % sont classés E. Sans lien direct avec l'électricité, ces mauvaises performances énergétiques peuvent coïncider avec des installations électriques anciennes (chauffage électrique peu performant, par exemple), mais le diagnostic électricité reste indépendant du DPE.
  • Risques naturels : 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), le plus récent pour inondations/coulées de boue en août 2022. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne. Ces aléas n'affectent pas directement le diagnostic électricité, mais des sinistres antérieurs peuvent avoir endommagé l'installation (moisissures, remontées d'humidité).
  • Anciens sites industriels : 66 sites CASIAS recensés (Géorisques). Leur présence n'impacte pas le diagnostic électricité, mais peut être évoquée dans l'état des risques.

En résumé, à Franconville, le diagnostic électricité est un passage obligé pour la plupart des transactions, compte tenu de l'âge du bâti.

  • 77 % des résidences principales avant 1991 → diagnostic quasi systématique.
  • 41 % de locataires → forte demande pour les locations.
  • DPE défavorables (24 % en E, F ou G) possibles corrélations avec des installations anciennes.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Comme 77 % des résidences principales de Franconville ont été achevées avant 1991, la plupart des appartements sont concernés. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente.

Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel en location ?

Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. Cela concerne surtout les logements neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation électrique complète. Dans les logements anciens de Franconville, le diagnostic reste la règle.

Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des anomalies graves ?

Le rapport classe l'installation en quatre catégories. Si des anomalies graves (classe C ou D) sont détectées, le vendeur ou le bailleur n'est pas tenu de les réparer pour la vente, mais il doit les mentionner. En location, le logement doit être décent : des anomalies graves peuvent justifier des travaux avant la mise en location.

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute location (y compris meublée de tourisme) si l'installation a plus de 15 ans, sauf exception légale non mentionnée ici.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires (ce qui est rare pour l'électricité).

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une copropriété à Franconville ?

Non, ce diagnostic concerne les lots privatifs (logements) mis en vente ou en location. La copropriété peut faire réaliser un diagnostic des parties communes si elle le souhaite, mais ce n'est pas une obligation légale.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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