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Loi Carrez · Franconville

Mesurage loi Carrez à Franconville : obligations et déroulement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d'au moins 8 m² à Franconville. Il permet de calculer la surface privative du bien, avec un seuil minimal de 8 m². À Franconville, 77 % des logements sont des appartements et 159 copropriétés sont immatriculées, ce…

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Ce que disent les données publiques — Franconville

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vous vendez un appartement ou un lot de copropriété à Franconville ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Cette fiche vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données locales de Franconville changent concrètement pour votre bien.

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². La surface privative doit être indiquée dans la promesse de vente et l'acte authentique (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46). Les caves, garages et annexes de moins de 8 m² sont exclus, de même que les maisons individuelles hors copropriété. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Si votre bien fait partie d'une copropriété à Franconville, le mesurage est systématiquement requis dès lors que le lot atteint le seuil réglementaire.

  • Tout lot de copropriété d'au moins 8 m²
  • Vente (promesse et acte authentique)
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié
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02Comment est calculée la surface Carrez ?

Le mesurage suit des règles strictes : seule la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres, est prise en compte. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages et parkings sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément.

Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et un plan du lot pour effectuer les mesures. Il remet un rapport détaillé avec la surface calculée.

  • Mesure au sol des pièces privatives
  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m
  • Exclusion : murs, cloisons, gaines, embrasures, marches

03Ce que les données de Franconville changent pour votre diagnostic

Les caractéristiques de la commune influencent la fréquence et la nature du mesurage Carrez. Voici les points clés :

  • 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : la majorité des biens à Franconville sont des lots de copropriété, donc soumis au mesurage Carrez. Les maisons individuelles (23 %) n'en ont pas besoin.
  • 159 copropriétés immatriculées (ANAH) : cela représente 11 746 lots d'habitation. Autant de diagnostics potentiels. Les copropriétés anciennes (77 % des résidences principales achevées avant 1991) peuvent avoir des plans moins précis, rendant le mesurage d'autant plus utile.
  • 6 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE) : ces biens peuvent présenter des particularités architecturales (murs épais, sous-pentes) qui influencent la mesure.
  • 41 % de locataires (INSEE) : un nombre important de mises en vente de biens loués, où le mesurage Carrez est également obligatoire.

Ces données montrent que le mesurage Carrez est un diagnostic quasi systématique pour les transactions à Franconville.

  • 77 % d'appartements → forte proportion de lots de copropriété
  • 159 copropriétés → nombreux diagnostics potentiels
  • 77 % des logements avant 1991 → plans parfois obsolètes

04Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un plan du lot (si vous le fournissez) et un télémètre laser. Il mesure chaque pièce privative, note les hauteurs sous plafond et les obstacles (piliers, gaines). La visite dure entre 30 minutes et 1 heure selon la surface.

Après la visite, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il précise la surface totale, les surfaces par pièce et les exclusions éventuelles.

  • Prévoir un accès à toutes les pièces
  • Plan du lot facultatif mais utile
  • Durée : 30 min à 1 h

05Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- L'état descriptif de division (plan du lot)
- Le carnet d'entretien du logement (facultatif)
- Tout document attestant de travaux ayant modifié les surfaces (si applicable)

Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d'éviter les erreurs.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans et documents de travaux

06Suites possibles en cas d'écart de surface

Si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, saisir le juge pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si la surface réelle est de 45 m² au lieu des 50 m² annoncés, l'acquéreur peut réclamer une réduction de 10 % du prix de vente.

Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente.

  • Écart > 5 % : réduction de prix possible
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Saisine du juge

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Franconville

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires et vendeurs à Franconville.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Franconville ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, caves, garages). Une maison individuelle, si elle n'est pas en copropriété, n'est pas soumise à cette obligation. En revanche, si elle fait partie d'une copropriété (lot de maison en lotissement), le mesurage s'applique.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour les ventes en copropriété et exclut les murs, cloisons, gaines et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) sert pour les locations et inclut toutes les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, y compris les combles aménagés. Les deux mesures peuvent donc différer.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige. Un mesurage fait par vos soins n'a pas de valeur juridique.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Franconville ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du lot (nombre de pièces, présence de sous-pentes, etc.). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au juge dans l'année suivant l'acte authentique. Pour éviter cela, assurez-vous que le mesurage est réalisé avant la vente par un professionnel certifié.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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