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Électricité · Franconville

Électricité pour la location d'une maison à Franconville : quand est-il obligatoire ?

Pour louer une maison à Franconville, le diagnostic de l'installation électrique (état de l'installation intérieure d'électricité) est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et peut être remplacé par une attestation de conformité…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Franconville et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic de l'installation électrique fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Voici ce que dit la réglementation et comment vous préparer.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location à Franconville ?

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé pour la location d'un logement lorsque l'installation a plus de 15 ans. Pour une maison, cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service de l'installation ou de sa dernière rénovation lourde. Si vous avez un doute sur l'âge de votre installation, mieux vaut faire réaliser le diagnostic pour être en conformité.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation, mais vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur ou le justificatif de mise en service.
Obligation et validité du diagnostic électricité en location
ConditionRègle
Âge de l'installationPlus de 15 ans
Validité du diagnosticMoins de 6 ans à la signature du bail
AlternativeAttestation de conformité Consuel de moins de 6 ans
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble de l'installation électrique, du tableau général jusqu'aux prises et interrupteurs. Il examine notamment :

  • La présence et l'état du tableau électrique (disjoncteur différentiel, protection des circuits).
  • La liaison à la terre et la continuité des conducteurs de protection.
  • L'état des conducteurs (isolants, câbles apparents ou encastrés).
  • Le bon fonctionnement des dispositifs de protection (disjoncteurs, fusibles).
  • L'absence de risques de choc électrique ou d'incendie (prises surchargées, fils dénudés, etc.).

03Durée de validité et documents à préparer

Le diagnostic électricité est valable 6 ans pour une location. Il doit être annexé au bail. Si vous avez effectué des travaux après un précédent diagnostic, vous devez en réaliser un nouveau. Pensez à préparer les documents suivants avant la visite du diagnostiqueur :

  • Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si existant).
  • Les factures de travaux électriques réalisés (avec date).
  • L'attestation de conformité Consuel si l'installation a été mise en service récemment.
  • Le précédent diagnostic électricité (s'il date de moins de 6 ans).

04Ce qui se passe si le diagnostic révèle des anomalies

Si le diagnostiqueur constate des défauts graves (risque électrique immédiat), le diagnostic sera classé comme défavorable. Dans ce cas, vous devez faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant la location. Pour des anomalies mineures, vous pouvez louer le logement mais devez informer le locataire des travaux à prévoir. Le diagnostic mentionne les points non conformes et les recommandations.

  • Anomalie grave (risque électrique) : travaux obligatoires avant la location.
  • Anomalie mineure : information au locataire possible, mais mieux vaut les corriger pour éviter des litiges.

05Spécificités de Franconville pour le diagnostic électricité

Franconville compte 16 878 logements (INSEE, recensement 2021). Parmi eux, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et seulement 6 % avant 1946. Cela signifie que la majorité des maisons ont une installation électrique vieille de 30 à 80 ans, souvent non conforme aux normes actuelles. Les maisons individuelles représentent 23 % des logements (contre 77 % d'appartements), soit environ 3 900 maisons. Avec 41 % de locataires, le marché locatif est actif, et les diagnostics sont fréquents.

  • 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
  • 6 % des logements datent d'avant 1946.
  • 23 % de maisons individuelles, soit environ 3 900 maisons.
  • 41 % de ménages locataires.

06Comment se déroule la visite ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison. Le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces, le tableau électrique, les circuits, et réalise des mesures (continuité de la terre, isolement). À l'issue, il remet un rapport détaillé avec les anomalies constatées. Les délais indicatifs : un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Durée : 30 min à 1 h.
  • Inspection du tableau, des prises, interrupteurs et câbles.
  • Mesures électriques (terre, isolement).
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?

Oui, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location.

Que se passe-t-il si l'installation électrique a moins de 15 ans ?

Dans ce cas, le diagnostic n'est pas obligatoire. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur ou le justificatif de mise en service.

Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une location ?

Il est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Quels sont les risques si je loue sans diagnostic électricité ?

Le locataire peut contester le bail, demander des travaux ou une réduction de loyer. En cas d'accident, votre responsabilité peut être engagée.

Faut-il un diagnostic électricité pour une maison récente à Franconville ?

Non, si l'installation a moins de 15 ans. Mais pour les maisons construites avant 1991 (77 % des logements), il est très probable qu'il soit nécessaire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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