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Loi Boutin · Franconville

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Franconville

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation (vide ou meublé) à Franconville. Cette mesure de la surface habitable est requise par la loi et permet de sécuriser le contrat de location. À Franconville, avec 77 % d'appartements et 41 % de ménages locataires, cette prestation est…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Lorsque vous mettez en location un logement à Franconville, la loi impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, connu sous le nom de loi Boutin, permet de fixer un loyer juste et de prévenir les litiges. Avec 77 % d'appartements et 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Franconville est une commune où la location est très présente, ce qui rend ce diagnostic incontournable pour les propriétaires bailleurs.

01Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation (location vide ou meublée) portant sur une résidence principale. Il doit être réalisé avant la signature du contrat. À Franconville, où 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande est forte. Si le logement est un appartement (77 % du parc), le mesurage suit les règles de la loi Carrez, mais pour un bail, seule la surface habitable loi Boutin compte.

  • Location vide : mention obligatoire de la surface habitable dans le bail.
  • Location meublée : idem, la surface doit être indiquée.
  • Colocation : la surface totale est à préciser, mais chaque colocataire n'a pas de droit individuel sur une partie.
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02Que changent les données locales pour le mesurage ?

Avec 77 % d'appartements et 41 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est particulièrement courant à Franconville. Les appartements en copropriété (159 copropriétés immatriculées, soit 11 746 lots) nécessitent une attention aux règles de surface : les parties communes ne sont pas incluses, contrairement à certaines surfaces privatives comme les caves ou les balcons. De plus, 77 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut des logements anciens où les plans peuvent être inexacts. Enfin, le chauffage urbain (43 % des DPE) et la zone climatique H1a influencent le confort, mais n'impactent pas directement la surface mesurée.

  • Appartements anciens : vérifiez les plans, souvent imprécis.
  • Copropriétés : le mesurage exclut les parties communes, mais inclut les espaces privatifs clos et couverts.
  • DPE : bien que non lié à la surface, un DPE récent peut être demandé en complément (7 % de logements classés F ou G).

03Déroulement du mesurage et documents utiles

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Franconville. Il mesure la surface de plancher de chaque pièce, en déduisant les murs, cloisons, escaliers, et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habible est la somme des surfaces de plancher des pièces principales et de séjour, cuisines, salles d'eau, etc., à l'exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, parkings et balcons. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Document à fournir : plan du logement (si disponible) ou accès à toutes les pièces.
  • Outil : mètre laser ou ruban, niveau, carnet de notes.
  • Durée : 15 à 30 minutes pour un appartement standard.
Éléments inclus et exclus dans le mesurage loi Boutin
InclusExclus
Pièces de séjour, chambres, cuisine, salle de bainCaves, sous-sols, parkings
Dégagements, couloirs, toilettesCombles non aménagés, balcons
Parties privatives closes et couvertes de plus de 1,80 mMurs, cloisons, embrasures de portes

04Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport transmis, le propriétaire bailleur doit l'intégrer au bail. Si la surface réelle diffère de celle annoncée, des recours existent : en location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature). En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Franconville, où le marché locatif est actif (41 % de locataires), un mesurage précis évite les litiges.

  • Bail vide : rectification possible du loyer si erreur > 5 %.
  • Bail meublé : recours plus complexe, nécessitant une preuve d'intention.
  • Conseil : faire réaliser le mesurage avant toute mise en location.

05Erreurs fréquentes à éviter

Les propriétaires confondent souvent surface Carrez et surface habitable loi Boutin. La première sert pour la vente en copropriété, la seconde pour la location. À Franconville, avec 77 % d'appartements, cette confusion est fréquente. Autre erreur : oublier d'inclure les couloirs ou de déduire les espaces de moins de 1,80 m. Enfin, ne pas réaliser le mesurage avant la signature du bail expose à des demandes de réduction de loyer.

  • Confondre Carrez et Boutin.
  • Omettre des pièces comme les couloirs ou les toilettes.
  • Mesurer sans outil professionnel ou sans plan fiable.

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Franconville ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces privatives closes et couvertes. La loi Boutin s'applique à la location et exclut les espaces de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, les parkings et les balcons.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans le bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur dans les 4 mois suivant la signature. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps dure le mesurage à Franconville ?

La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Faut-il fournir un plan du logement pour le mesurage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais un plan peut faciliter le travail du diagnostiqueur. L'accès à toutes les pièces est en revanche indispensable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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