Vous souhaitez mettre en location un appartement à Franconville ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Ce diagnostic permet de protéger vos locataires, notamment les enfants, contre les risques d'intoxication au plomb. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Ce que disent les données publiques — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
01Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour un appartement en location à Franconville ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la mise en location d'un appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette date est le seul critère : l'état apparent des peintures ou la présence de plomb suspectée ne changent rien à l'obligation.
À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 956 logements (estimation) potentiellement soumis au CREP. Parmi eux, une grande partie sont des appartements, puisque 77 % des logements de la commune sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
Le CREP est également obligatoire dans les parties communes d'une copropriété si des travaux susceptibles d'altérer fortement les revêtements y sont réalisés. Le bailleur peut alors demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de bien | Appartement ou maison |
| Date de construction | Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949 |
| Transaction | Location (bail d'habitation) |
| Parties communes | Obligatoire en cas de travaux altérant les revêtements |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les revêtements intérieurs et extérieurs de l'appartement (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Sont concernés :
- les peintures, enduits, vernis,
- les revêtements muraux et de sol,
- les éléments de menuiserie.
Le rapport indique pour chaque mesure la concentration et classe les revêtements en trois catégories : sans plomb, plomb à moins de 1 mg/cm², plomb à plus de 1 mg/cm². En cas de dépassement, le propriétaire doit informer le locataire et, si le logement est occupé par un enfant mineur, engager des travaux de mise en sécurité dans un délai réglementaire.
- Peintures et enduits (murs, plafonds)
- Revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette)
- Menuiseries (portes, fenêtres, boiseries)
- Éléments chauffants (radiateurs, canalisations apparentes)
03Quels documents préparer pour le CREP de votre appartement à Franconville ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou acte notarié indiquant la date de construction,
- Plan de l'appartement (pour faciliter le repérage des pièces),
- Carnet d'entretien ou factures de travaux récents (peinture, rénovation),
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) si disponibles.
Si votre appartement se trouve dans une copropriété et que des travaux sur les parties communes sont prévus, demandez au syndic le CREP des parties communes. À Franconville, 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui représente 11 746 lots d'habitation. Il est donc fréquent que le CREP soit nécessaire pour les parties communes.
04Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
Si vous ne fournissez pas un CREP valide lors de la signature du bail, le locataire peut :
- demander en justice une réduction du loyer ou des dommages et intérêts,
- engager une action en nullité du bail (en cas de vice caché lié au plomb).
En cas de présence de plomb avec un CREP de plus de 6 ans, vous devez réaliser un nouveau diagnostic avant de signer un nouveau bail. Si le précédent rapport indiquait une concentration inférieure à 1 mg/cm² ou aucune trace, sa validité est illimitée et vous pouvez le réutiliser.
Par ailleurs, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Il n'est pas annexé au bail, mais le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Sont également obligatoires dans le DDT : le DPE, l'état des risques, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit aussi être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail.
05Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ermont ?
Diagnostic Ermont organise la réalisation du CREP pour votre appartement à Franconville. Vous commandez en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19), et un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace sur place. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour le plomb, ce qui accélère la restitution.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le CREP plomb est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 à Franconville ?
Non, le CREP n'est obligatoire en location que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic. En cas de doute, vérifiez la date sur votre permis de construire ou votre titre de propriété.
Un propriétaire peut-il refuser de faire un CREP si l'appartement semble en bon état ?
Non, l'obligation est liée à la date de construction, pas à l'état apparent. Même si les peintures sont récentes et en bon état, le CREP reste exigé pour tout logement construit avant 1949. En l'absence de plomb, le rapport le mentionnera et sa validité sera illimitée.
Que faire si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² dans mon appartement à Franconville ?
Vous devez informer le locataire par écrit des mesures et, si un enfant mineur habite le logement, engager des travaux de mise en sécurité dans un délai réglementaire (généralement 1 mois pour supprimer les risques immédiats). Le CREP doit être renouvelé avant chaque nouveau bail, tous les 6 ans.
Puis-je utiliser le même CREP pour plusieurs locations successives ?
Oui, tant que le CREP ne révèle pas de plomb à plus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée et vous pouvez le réutiliser pour chaque nouveau bail. S'il dépasse ce seuil, il est valable 6 ans à compter de la signature du bail, mais vous devrez en réaliser un nouveau pour le bail suivant.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété à Franconville ?
Oui, si des travaux dans les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements (peinture, enduits), le syndic doit faire réaliser un CREP. Le bailleur peut demander une copie pour la transmettre au locataire. À Franconville, avec 159 copropriétés immatriculées, cette situation est fréquente.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales
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