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Franconville

Vendre un immeuble entier à Franconville : les diagnostics

Pour vendre un immeuble entier à Franconville, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment le DPE de chaque logement, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, un état des risques et, pour un permis antérieur au 1er juillet 1997, un dossier…

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Vous êtes propriétaire d’un immeuble entier à Franconville et vous préparez sa vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l’acquéreur ne se limite pas à un simple DPE : il varie selon l’année de construction, la classe énergétique et la configuration du bien. Voici, étape par étape, ce qui est requis et comment les chiffres de la commune influencent concrètement votre situation.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

011. Le DPE : un diagnostic par logement

Chaque logement de l’immeuble doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel. Le DPE est valable 10 ans et classe le logement de A à G. À Franconville, sur 8 742 DPE de logements existants enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G et 17 % en E (ADEME). Cela signifie qu’un immeuble entier peut contenir des logements de classes différentes, ce qui conditionne l’obligation de réaliser un audit énergétique pour l’ensemble. Le chauffage le plus fréquent dans la commune est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE), ce qui peut influencer la classe énergétique de vos logements.

  • Un DPE par logement : obligatoire pour chaque lot.
  • Validité : 10 ans (sauf si des travaux modifient la performance).
  • À Franconville : 7 % de F/G, 17 % de E → risque réel d’audit obligatoire.
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022. L’audit énergétique réglementaire (classes E, F, G)

Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un immeuble en monopropriété classé F ou G nécessite un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s’étend à la classe E. À compter du 1er janvier 2034, elle concernera aussi la classe D. L’audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. À Franconville, avec 7 % de logements classés F ou G et 17 % en E, un immeuble entier peut très bien être concerné. L’audit est à fournir en complément du DPE.

  • Obligatoire pour les monopropriétés classées E, F ou G.
  • Propose des travaux de rénovation énergétique.
  • À Franconville : 24 % des DPE sont en E ou moins (E + F + G).

033. Amiante : DTA et DAPP selon la date de permis

Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante. Par ailleurs, chaque propriétaire de partie privative doit avoir un dossier amiante parties privatives (DAPP), à tenir à disposition des occupants. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE 2021), soit avant 1997 : cette situation est donc très courante.

  • DTA (parties communes) : obligatoire si permis avant le 1er juillet 1997.
  • DAPP (parties privatives) : obligatoire pour chaque logement.
  • À Franconville : 77 % des logements datent d’avant 1991 → forte probabilité.

044. Plomb, gaz, électricité : selon l’âge et l’installation

Le CREP (plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic gaz concerne les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic électricité les installations de plus de 15 ans également. À Franconville, seulement 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE 2021), soit avant 1949 : le CREP ne concernera donc qu’une minorité de biens. En revanche, les installations de gaz et d’électricité doivent être vérifiées si leur âge dépasse 15 ans, ce qui est fréquent dans un immeuble ancien.

  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans.
  • À Franconville : 6 % des logements datent d’avant 1946 → peu de CREP.

055. L’état des risques : vérifier la zone

L’état des risques (ERP) est obligatoire en vente si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes. À Franconville, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (niveau moyen au centre-ville), et 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour des inondations et/ou coulées de boue en août 2022 (Géorisques). On recense également 66 anciens sites industriels (CASIAS) et 16 ICPE. Il est impératif de vérifier si l’adresse exacte est concernée par un plan de prévention des risques (PPR).

  • Obligatoire si le bien est en zone à risques.
  • Validité : 6 mois.
  • À Franconville : risque argile moyen, 17 catastrophes naturelles, 66 anciens sites.

066. Loi Carrez et Loi Boutin : surface à mentionner

Pour la vente, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative de chaque lot (≥ 8 m²) dans l’acte. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur. La loi Boutin concerne la location, pas la vente. Toutefois, si vous vendez un immeuble occupé, la surface habitable peut être utile à connaître. À Franconville, 41 % des ménages sont locataires (INSEE 2021) : il est possible que certains logements soient loués, ce qui implique de fournir un DPE valide pour la location en cours.

  • Loi Carrez : obligatoire pour chaque lot ≥ 8 m² en vente.
  • Loi Boutin : non concerné par la vente.
  • À Franconville : 41 % de locataires → vérifier les baux en cours.

077. Comment organiser les diagnostics pour votre immeuble

La vente d’un immeuble entier nécessite une coordination : il faut planifier les visites pour chaque logement, rassembler les documents (permis de construire, date des installations, etc.) et prévoir un délai suffisant. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Franconville et dans les communes environnantes (Val Parisis). Après la commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délais indicatifs, plus longs si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Le devis est gratuit et sans engagement, et le coût dépend du nombre de logements et des diagnostics requis.

  • Planifier les visites : un créneau par logement.
  • Préparer les documents : permis de construire, dates d’installation, etc.
  • Délais indicatifs : rendez-vous sous 48-72 h, rapports sous 24-48 h.
  • Devis gratuit : demandez-le en ligne ou par téléphone.

Bon à savoir

Dois-je faire un DPE pour chaque logement ou un seul pour l’immeuble ?

Chaque logement doit avoir son propre DPE, car il s’agit d’une unité de consommation distincte. L’audit énergétique, lui, porte sur l’ensemble de l’immeuble en monopropriété.

Mon immeuble à Franconville date de 1985, suis-je concerné par l’amiante ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le DTA (parties communes) et le DAPP (parties privatives) sont obligatoires. 77 % des logements de Franconville datent d’avant 1991, ce qui inclut 1985.

L’audit énergétique est-il obligatoire si mon immeuble est classé D ?

Non pour l’instant. L’obligation concerne les classes E, F et G. La classe D sera concernée à compter du 1er janvier 2034.

Comment savoir si l’état des risques est obligatoire à Franconville ?

Il faut vérifier si l’adresse exacte se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. Franconville est exposée au retrait-gonflement des argiles (niveau moyen) et a connu des catastrophes naturelles, mais seuls les zonages officiels déterminent l’obligation.

Puis-je vendre un immeuble entier sans faire les diagnostics ?

Non. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. En l’absence de certains diagnostics, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Combien de temps faut-il pour obtenir tous les rapports ?

Les délais sont indicatifs : rendez-vous généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et rapports transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements (amiante) sont nécessaires, le délai peut être plus long (analyse en laboratoire).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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