Appartement lumineux avec cuisine ouverte

État des risques · Franconville

État des risques pour la location d’un appartement à Franconville

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Franconville lorsque le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire…

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Vous louez un appartement à Franconville et vous vous demandez si l’état des risques est exigé ? Ce diagnostic est indispensable dès lors que le bien est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Franconville, plusieurs facteurs (catastrophes naturelles récentes, présence d’anciens sites industriels) justifient une vigilance particulière. Voici ce que vous devez savoir.

Ce que disent les données publiques — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

01Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Franconville ?

L’état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement se trouve dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou si le secteur est classé en zone sismique de niveau 2 à 5, le diagnostic est requis. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

À Franconville, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent concernant des inondations et coulées de boue en août 2022. Cela signifie que tout appartement situé dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté doit intégrer cette information dans l’état des risques.

  • Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
  • Zone sismique de niveau 2 à 5.
  • Potentiel radon de catégorie 3 (à Franconville, il est de catégorie 1, donc non concerné).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Risques identifiés à Franconville
Type de risqueDonnées localesImpact sur l’état des risques
Catastrophes naturelles17 arrêtés (Géorisques)Doivent être mentionnés si le bien a été indemnisé
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville (Géorisques)À inclure dans l’état des risques
Potentiel radonCatégorie 1 (niveau faible) (Géorisques)Non concerné par l’obligation
Installations classées (ICPE)16 sites recensés (Géorisques)Peuvent figurer selon la zone
Anciens sites industriels (CASIAS)66 sites (Géorisques)À signaler si le bien est dans un périmètre de risque
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location ?

L’état des risques est un document informatif qui ne nécessite pas de visite technique du logement. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et les documents d’urbanisme pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie notamment :

  • La présence de plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) sur la commune.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la zone.
  • Le zonage sismique (Franconville est en zone de sismicité faible, niveau 2).
  • Les informations sur le potentiel radon (catégorie 1 à Franconville, donc sans obligation).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

03Documents à préparer pour l’état des risques

Pour établir l’état des risques de votre appartement à Franconville, vous devez fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :

  • L’adresse exacte du logement (étage, bâtiment, numéro).
  • Tout document attestant d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (si le bien a été concerné).
  • Le règlement de copropriété (si des risques affectent les parties communes).
  • Les informations sur les travaux réalisés (par exemple, si des mesures de protection contre les inondations ont été mises en place).

04Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?

En location, l’absence d’état des risques alors qu’il est obligatoire peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques : à défaut, l’annonce peut être considérée comme trompeuse. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

  • Risque de nullité du bail.
  • Possibilité pour le locataire de demander des dommages et intérêts.
  • Obligation de mise en conformité.

05Spécificités de Franconville pour la location d’un appartement

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 41 % de ménages locataires, la demande de diagnostics est fréquente. La commune est intégrée à la CA Val Parisis, ce qui peut influer sur les documents d’urbanisme locaux.

Les points saillants à retenir : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent en août 2022 pour inondations), une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, et 66 anciens sites industriels recensés (CASIAS). Ces éléments doivent figurer dans l’état des risques si le bien est concerné.

Bon à savoir : le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) à Franconville, ce qui signifie que ce risque n’est pas à mentionner dans l’état des risques. En revanche, les 16 ICPE (installations classées) peuvent être intégrées selon leur proximité avec l’appartement.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques).
  • 66 anciens sites industriels (CASIAS) pouvant générer des risques de pollution des sols.
  • Potentiel radon faible (catégorie 1), sans obligation.
  • 16 ICPE recensées.

06Comment obtenir votre état des risques ?

Pour faire réaliser l’état des risques de votre appartement à Franconville, vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter Diagnostic Ermont au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré se chargera de la prestation. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires en location, consultez notre page dédiée : Diagnostics pour louer.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Oui, si l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle. À Franconville, 17 arrêtés ont été pris, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les biens indemnisés.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage).

Que risque un bailleur qui ne fournit pas l’état des risques ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. De plus, l’absence de ce diagnostic expose le bailleur à des poursuites pour publicité mensongère si l’annonce ne mentionne pas le site Géorisques.

L’état des risques est-il le même pour un appartement neuf et un ancien ?

Oui, le diagnostic dépend de la localisation du bien, pas de son âge. Cependant, un appartement neuf situé dans une zone à risques est soumis aux mêmes obligations qu’un logement ancien.

Quels sont les risques spécifiques à Franconville à mentionner dans l’état des risques ?

Les risques d’inondations par coulées de boue (17 arrêtés), le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), et la proximité d’anciens sites industriels (66 CASIAS) ou d’installations classées (16 ICPE) sont des informations à inclure si le bien est concerné.

Faut-il un état des risques pour un appartement en copropriété à Franconville ?

Oui, car le diagnostic est lié au bien lui-même, pas au statut de la copropriété. Le règlement de copropriété peut être utile si des risques affectent les parties communes.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise) : ce qu'il faut prévoir selon les données locales

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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