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Loi Carrez · Saint-Denis

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Pour vendre un appartement à Saint-Denis, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée, l'acquéreur peut…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Saint-Denis nécessite de fournir plusieurs diagnostics, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic est obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce document est donc très fréquent. Voici ce qu'il faut savoir pour le préparer et éviter les erreurs.

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19196,5 % (2 972)
  • 1919-19459,5 % (4 329)
  • 1946-197025,9 % (11 799)
  • 1971-199023,9 % (10 851)
  • 1991-200514,1 % (6 403)
  • 2006-201820,1 % (9 133)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

01Dans quels cas le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Denis ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) à Saint-Denis. Il ne s'applique pas :
- Si la surface privative est inférieure à 8 m².
- Aux caves, garages, parkings, celliers et autres annexes non habitables.
- Aux maisons individuelles hors copropriété.

À Saint-Denis, les appartements représentent 93 % des logements (INSEE, recensement 2021), et la ville compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH). Cela signifie que la grande majorité des ventes nécessite ce diagnostic.

  • Vente d'un appartement en copropriété (lot privatif d'au moins 8 m²)
  • Vente d'un studio, d'un T1, T2, etc.
  • Vente d'un duplex ou d'un loft en copropriété
Conditions d'obligation du mesurage Loi Carrez
SituationObligation
Vente d'un lot de copropriété (appartement) d'au moins 8 m²Oui
Vente d'une maison individuelleNon
Vente d'une cave ou d'un garageNon
Vente d'un lot de moins de 8 m²Non
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02Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la superficie des planchers des parties privatives (pièces, couloirs, dégagements, etc.) après déduction des surfaces occupées par :
- Murs, cloisons, poteaux.
- Embrasures de portes et fenêtres.
- Cages d'escalier et gaines techniques.
- Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans un document appelé « état descriptif de division » ou « mesurage Loi Carrez », annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

  • Mesure des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bain)
  • Mesure des dégagements (couloirs, entrée)
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m
  • Exclusion des caves, garages, parkings, celliers
Éléments pris en compte dans la surface Carrez
ÉlémentPris en compte
Pièces de vie (salon, chambre, cuisine)Oui
Couloirs, dégagementsOui
Murs, cloisonsNon
Cages d'escalier, gainesNon
Parties de hauteur < 1,80 mNon
Caves, garages, parkingsNon

03Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le mesurage, il est conseillé de rassembler avant le passage du diagnostiqueur :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- L'état descriptif de division (si existant).
- L'attestation de surface déjà réalisée (le cas échéant).

Ces documents permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs de mesure.

  • Règlement de copropriété
  • Plans de l'appartement
  • État descriptif de division
  • Ancien mesurage (si existant)

04Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

La loi prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle mesurée après la vente est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte. Dans ce cas, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

Exemple : si la surface indiquée est de 50 m² et la surface réelle de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction du prix.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

  • Écart de moins de 5 % : aucun recours possible
  • Écart de 5 % ou plus : l'acquéreur peut demander une réduction de prix
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique

05Données locales : ce que révèle Saint-Denis

Avec 50 560 logements, dont 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une ville très dense en copropriétés. Les 931 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent un nombre important de lots susceptibles d'être vendus. Par ailleurs, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui implique souvent des configurations anciennes (hauteur sous plafond variable, murs épais) qui influencent le mesurage. Enfin, 78 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs doivent fournir ce diagnostic lors de la mise en vente de leur bien.

  • 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 931 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 66 % des résidences principales avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021)

06Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes lors du mesurage Loi Carrez :
- Confondre la surface habitable (loi Boutin) et la surface Carrez (les règles diffèrent).
- Oublier d'exclure les parties de hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés, sous-pente).
- Ne pas fournir le règlement de copropriété, ce qui ralentit la vérification.
- Croire que le mesurage est facultatif pour les petits lots (il est obligatoire dès 8 m²).

  • Confondre surface Carrez et surface habitable
  • Oublier les hauteurs sous plafond < 1,80 m
  • Ne pas préparer les documents de copropriété
  • Ignorer l'obligation pour les lots de 8 m² et plus

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 12 m² à Saint-Denis ?

Oui, dès que la surface privative du lot (studio, appartement) est d'au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente en copropriété.

Que faire si le mesurage indique une surface inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?

Vous devez corriger l'annonce et la promesse de vente. Si l'écart est de plus de 5 % après la vente, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, le mesurage Loi Carrez est spécifique à la vente. Pour la location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui est requise.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage Loi Carrez ?

L'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages-intérêts. Il est donc indispensable de l'annexer à la promesse et à l'acte.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage n'a pas de date de péremption légale, mais il est recommandé de le réaliser au moment de la vente pour garantir l'exactitude des mesures.

Le mesurage Loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et autres annexes non closes ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s'ils sont intégrés à la partie privative et clos.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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