Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Saint-Denis

Mesurage loi Carrez à Saint-Denis

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² à Saint-Denis. Il détermine la surface privative exacte, hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le rapport n’a pas de date de péremption, mais seule la surface du dernier propriétaire…

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vendre un appartement à Saint-Denis implique presque toujours un mesurage loi Carrez. Avec 93 % de logements en appartement et 931 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des ventes concerne des lots soumis à cette obligation. Ce diagnostic mesure la surface de plancher privative, hors parties non habitables (caves, garages, combles non aménagés) et espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Il protège l’acquéreur et sécurise la transaction.

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage est exigé pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Il ne concerne pas les maisons individuelles, les caves, les garages, les parkings ni les locaux commerciaux. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières est concernée.

Le rapport doit être annexé à la promesse de vente puis à l’acte authentique. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix, dans la limite d’un an après la signature.

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Vente uniquement (pas en location)
  • Doit être réalisé avant la signature de la promesse
Obligation loi Carrez à Saint-Denis
SituationObligatoire ?Remarque
Vente d’un appartement en copropriétéOuiSurface ≥ 8 m²
Vente d’une maison individuelleNonPas de lot de copropriété
LocationNonSeulement la loi Boutin (6 m²)
Vente d’un garage ou d’une caveNonAnnexe non comptée
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02Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités. À Saint-Denis, plusieurs chiffres influencent la fréquence et l’utilité du mesurage loi Carrez :

  • 93 % d’appartements (INSEE) : le diagnostic est systématique pour les vendeurs.
  • 931 copropriétés immatriculées (ANAH) : beaucoup de lots, donc beaucoup de mesurages.
  • 66 % des logements achevés avant 1991 (INSEE) : dans les copropriétés anciennes, les surfaces réelles peuvent différer des plans d’origine (travaux, division de lots).
  • 6 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME) : les logements très énergivores sont souvent dans des immeubles anciens où le mesurage est plus délicat (murs épais, combles aménagés).
  • Risques naturels et technologiques : la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne) et compte 128 installations classées (Géorisques). Ces risques n’affectent pas directement la surface Carrez, mais ils peuvent être mentionnés dans l’état des risques, obligatoire en vente.

En pratique, un propriétaire d’un appartement dans une copropriété des années 1960 à Saint-Denis aura tout intérêt à faire mesurer sa surface avant de mettre en vente, pour éviter une contestation ultérieure.

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le mesurage loi Carrez est une opération technique qui dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Saint-Denis sur rendez-vous.

Étapes :
1. Le professionnel prend les mesures de chaque pièce (sol, murs, cloisons).
2. Il exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, les gaines, les cages d’escalier et les embrasures de portes.
3. Il additionne les surfaces utiles pour obtenir la surface Carrez.
4. Il rédige un rapport détaillé, avec un plan coté, qu’il vous transmet par e-mail (en général sous 24 à 48 heures après la visite).

À Saint-Denis, où les immeubles anciens sont nombreux, le diagnostiqueur peut être confronté à des configurations atypiques (combles aménagés, soupentes, mezzanines). Il applique strictement les règles de calcul.

  • Mesure de chaque pièce au mètre près
  • Exclusion des parties < 1,80 m de hauteur
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Rapport avec plan coté remis sous 24-48 h

04Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage fiable, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour connaître la qualification des lots).
- L’attestation de surface du précédent propriétaire (si disponible).
- Les plans de l’appartement (même approximatifs).
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou annexes privatives (si elles doivent être mesurées).

À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE), le propriétaire vendeur doit prévenir le locataire de la visite, sauf si le logement est vide.

  • Règlement de copropriété
  • Ancienne attestation Carrez
  • Plans de l’appartement
  • Accès à toutes les pièces

05Que faire en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle mesurée après la vente est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix. Cette action en justice est proportionnelle à l’écart constaté.

À Saint-Denis, avec 66 % de logements construits avant 1991, les erreurs de surface sont plus fréquentes dans les copropriétés anciennes, où des divisions de lots ou des travaux non déclarés ont pu modifier les surfaces. Un mesurage professionnel avant la vente évite ce risque.

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Saint-Denis ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que la vente. Pour une location, c’est la loi Boutin qui s’applique, avec un seuil de 6 m² et la prise en compte des annexes (cave, garage) dans certaines conditions.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est la surface de plancher privative d’un lot de copropriété, hors parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) inclut les annexes jusqu’à 50 % et exclut les combles non aménagés, caves, garages. Les deux mesures ne donnent donc pas le même résultat.

Mon appartement à Saint-Denis fait moins de 8 m², suis-je dispensé ?

Oui, si la surface privative est inférieure à 8 m², le mesurage loi Carrez n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le faire pour prouver la surface en cas de contestation.

Puis-je utiliser l’ancien mesurage Carrez fait par l’ancien propriétaire ?

Le rapport Carrez n’a pas de date de péremption, mais il est rattaché au propriétaire qui l’a commandé. Pour vendre, vous devez fournir un mesurage réalisé pour vous. Un nouveau diagnostic est donc nécessaire.

Que se passe-t-il si je vends sans mesurage Carrez à Saint-Denis ?

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix, dans un délai d’un an après l’acte authentique. Pour éviter ce risque, il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les caves et garages ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot de copropriété à part entière d’au moins 8 m².

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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