L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Saint-Denis. Il informe l'acheteur sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce guide vous explique quand il est exigé, ce qu'il contrôle et comment vous y préparer.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel, mouvement de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue. Par conséquent, la quasi-totalité des appartements est concernée.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM.
- La commune a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle.
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
| Risque | Exposition |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville (Géorisques) |
| Cavités souterraines | Recensé |
| Inondation | Recensé |
| Risque industriel | Recensé (128 ICPE) |
| Mouvement de terrain | Recensé |
| Transport de matières dangereuses | Recensé |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour vérifier si le bien est situé dans un périmètre à risques. Il ne se déplace pas sur place pour mesurer quoi que ce soit : l'état des risques est un document administratif. Il liste les risques applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, le niveau de sismicité (zone 1 sur 5 à Saint-Denis, donc sans obligation particulière), et le potentiel radon (catégorie 1, faible). Depuis 2025, il inclut aussi les obligations légales de débroussaillement, mais cela concerne surtout les maisons individuelles.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- Arrêtés de catastrophe naturelle (16 à Saint-Denis).
- Sismicité (zone 1 : aléa très faible).
- Potentiel radon (catégorie 1 : faible).
- Recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France).
03Quels documents préparer pour la vente ?
Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si connus) et tout document informant sur les risques (ex. : courrier de la mairie). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Le rapport final doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Depuis le 1er janvier 2023, il doit aussi être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Adresse précise du bien (pour la consultation des zonages).
- Arrêtés CatNat antérieurs (si le vendeur les détient).
- Promesse de vente ou acte authentique (pour annexion).
- Annonce immobilière : mention du site Géorisques obligatoire.
| Diagnostic | Obligation |
|---|---|
| État des risques | Oui, si zone à risques |
| DPE | Oui, pour tout logement |
| Amiante | Oui, si permis avant juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Oui, si logement avant 1949 |
| Gaz et Électricité | Oui, si installations de plus de 15 ans |
| Loi Carrez | Oui, pour les lots de copropriété |
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le vendeur à des sanctions : l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. De plus, le délai de rétractation de 10 jours (pour une vente à particulier) ne commence pas si le diagnostic n'a pas été remis avant la promesse. En cas de sinistre postérieur à la vente, l'acheteur pourrait engager une action pour vice caché.
- Délai de rétractation non déclenché si absence de remise.
- Action en diminution du prix possible.
- Risque de vice caché en cas de sinistre non déclaré.
05Conseils pratiques pour le vendeur d'un appartement à Saint-Denis
Commencez par vérifier les diagnostics nécessaires pour vendre votre bien. L'état des risques est souvent combiné avec d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb). À Saint-Denis, 66 % des logements datent d'avant 1991 (donc potentiellement concernés par l'amiante) et 16 % d'avant 1946 (plomb). Le chauffage collectif est majoritaire (74 %), ce qui influence le DPE. Pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété peut aussi être utile.
- Anticipez la visite : fournissez les documents utiles.
- Vérifiez les dates de validité des diagnostics déjà réalisés.
- Informez-vous sur les risques spécifiques à votre adresse via Géorisques.
- Prévoyez un délai de 48 à 72 heures pour la prise de rendez-vous.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
Oui, car Saint-Denis est exposée à plusieurs risques (inondation, argiles, industriel) et a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle. L'état des risques est exigé pour toute vente dans une zone à risques.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté, nouveau PPR) ne correspondent plus à la situation réelle.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
Quels risques sont spécifiques à Saint-Denis ?
La commune est concernée par le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les cavités souterraines, les inondations, le risque industriel (128 ICPE), les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses.
Le potentiel radon à Saint-Denis est-il élevé ?
Non, Saint-Denis est classée en catégorie 1 (faible potentiel radon). Ce risque n'est pas couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 l'est).
Combien de temps après la commande le diagnostic est-il réalisé ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Denis ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou contacter Diagnostic Ermont au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Saint-Denis.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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