Si vous héritez d'un bien immobilier à Saint-Denis et que vous envisagez de le vendre ou de le louer, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu dépend de plusieurs critères : date de construction, type de logement, installations de gaz et d'électricité, localisation vis-à-vis des risques naturels et technologiques. Ce guide vous indique, étape par étape, quels diagnostics sont requis, quand les commander et ce que les données de Saint-Denis changent concrètement pour votre situation.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Saint-Denis ?
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations (source : Service-Public). Voici les diagnostics à prévoir selon les caractéristiques de votre bien.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Saint-Denis, 35 395 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME).
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 16 % des résidences principales de Saint-Denis sont antérieures à 1946 (INSEE).
- État des risques et pollutions : obligatoire dans toutes les communes. Saint-Denis est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel, etc. (Géorisques).
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (surface privative). Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH).
- Termites : obligatoire si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de votre mairie.
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Saint-Denis ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public). À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires (INSEE), ces diagnostics sont quasi systématiques.
- DPE : obligatoire, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire, valable 6 mois.
- CREP : obligatoire si le logement a été construit avant 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le bailleur doit le détenir (sans l'annexer au bail).
- Loi Boutin : surface habitable minimale (9 m²) et décence du logement.
- Termites : si la commune est concernée.
- Assainissement non collectif : si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| État des risques | Toujours | 6 mois |
| CREP | Logement avant 01/01/1949 | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante | Permis avant 01/07/1997 | Illimitée (sans travaux) |
| Loi Boutin | Toujours | Sans objet (attestation) |
| Termites | Si arrêté préfectoral | 6 mois |
| Assainissement non collectif | Si non raccordé | Variable |
03Quand commander les diagnostics et qui les fournit ?
Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente ou la signature du bail. En vente, le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; en location, il est annexé au bail. Le vendeur ou le bailleur est responsable de la constitution du dossier. Pour un bien hérité, il est conseillé de commander les diagnostics dès que la succession est ouverte, afin d'éviter tout retard. Les diagnostiqueurs sont certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac, assurés et indépendants (source : Ministère de la Transition écologique).
- DPE : valable 10 ans (depuis juillet 2021).
- Amiante : valable sans limitation de durée (sauf travaux).
- CREP : valable 1 an en vente, 6 ans en location.
- Gaz et électricité : valables 3 ans en vente, 6 ans en location.
- État des risques : valable 6 mois.
- Loi Carrez : valable sans limitation de durée.
- Audit énergétique : annexé au DPE, valable avec lui.
| Diagnostic | Validité en vente | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sauf travaux) | Illimitée (sauf travaux) |
| CREP | 1 an | 6 ans |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| État des risques | 6 mois | 6 mois |
| Loi Carrez | Illimitée | N/A |
| Audit énergétique | Annexé au DPE | N/A |
04Spécificités de Saint-Denis pour un bien hérité
Saint-Denis cumule plusieurs particularités qui influencent les diagnostics obligatoires :
- Ancienneté du bâti : 16 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE), ce qui rend le CREP quasi systématique pour ces biens.
- DPE : 6 % des logements sont classés F ou G, et 14 % en E (ADEME). Si vous vendez une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire.
- Chauffage : 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale, et 27 % par chauffage tout électrique (INSEE). Ces données influencent le DPE et les obligations d'entretien.
- Risques : la commune est exposée à de multiples risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, etc.) (Géorisques). L'état des risques est donc obligatoire.
- Copropriétés : 931 copropriétés immatriculées (ANAH). Si votre bien est un lot de copropriété, la loi Carrez est obligatoire.
- Monuments historiques : 17 monuments protégés, dont la Basilique Saint-Denis (Ministère de la Culture). Si votre bien est situé dans le périmètre de protection, des contraintes supplémentaires peuvent s'appliquer (renseignez-vous auprès de l'architecte des Bâtiments de France).
05Comment Diagnostic Ermont vous accompagne ?
Diagnostic Ermont vous propose un service complet pour la réalisation de tous les diagnostics obligatoires à Saint-Denis. Vous commandez la prestation, et un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace. Il réalise les visites et signe les rapports. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Demande de devis gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Diagnostics réalisés : DPE, audit énergétique, amiante, plomb (CREP), gaz, électricité, termites, état des risques, loi Carrez, loi Boutin.
- Zone d'intervention : Saint-Denis et toute la Seine-Saint-Denis (93), ainsi que le Val-d'Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et les Yvelines (78).
- Devis personnalisé selon les caractéristiques de votre bien.
| Situation | Diagnostics requis | Commande recommandée |
|---|---|---|
| Maison individuelle construite en 1950, classée F au DPE | DPE, amiante, gaz, électricité, état des risques, termites (si arrêté), audit énergétique | Dès l'ouverture de la succession |
| Appartement en copropriété construit en 1930, classé D au DPE | DPE, amiante, CREP, gaz, électricité, état des risques, loi Carrez | Avant la mise en vente |
| Studio loué, construit en 1970, classé E au DPE | DPE, amiante, gaz, électricité, état des risques, loi Boutin | Avant la signature du bail |
| Immeuble entier (monopropriété) classé G au DPE | DPE, amiante, CREP, gaz, électricité, état des risques, termites (si arrêté), audit énergétique | Dès l'ouverture de la succession |
Bon à savoir
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité à Saint-Denis ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité à Saint-Denis ?
En location, le dossier de diagnostic technique (annexé au bail) comprend : DPE, état des risques, CREP (si logement d'avant 1949), états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être détenu par le bailleur (sans être annexé au bail).
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité à Saint-Denis ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature/renouvellement du bail.
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Denis ?
Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la mairie de Saint-Denis ou consultez le site Géorisques. Si votre bien se trouve dans une zone à risque, le diagnostic est à joindre au DDT.
Puis-je utiliser un diagnostic réalisé avant la succession pour la vente ou la location ?
Oui, si le diagnostic est encore valable à la date de la vente ou de la location (voir durées de validité). Par exemple, un DPE réalisé depuis juillet 2021 est valable 10 ans. Attention, certains diagnostics comme le CREP n'ont qu'une validité d'un an en vente.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE et que je veux le vendre ?
Si le bien est une maison individuelle (ou un immeuble en monopropriété) classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire et doit être annexé au DPE. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le DPE doit être fourni.
Comment commander les diagnostics pour un bien hérité à Saint-Denis ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports vous sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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