Vous vendez un appartement à Saint-Denis et vous vous interrogez sur le diagnostic amiante ? Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur. À Saint-Denis, où 66 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements mis en vente sont concernés. Voici les règles à connaître, les étapes de la visite et les documents à rassembler.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
01Quand le diagnostic amiante est-il exigé pour la vente d'un appartement à Saint-Denis ?
L'obligation dépend uniquement de la date du permis de construire : si celui-ci a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (source : Service-Public).
À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en vente dans la commune relèvent de cette obligation. Les immeubles collectifs y sont très majoritaires (93 % des logements sont des appartements), et 931 copropriétés y sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui renforce le nombre de diagnostics à réaliser.
Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété construite en 1970, par exemple, devra obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante. En revanche, un appartement livré en 2000 n'est pas concerné par cette obligation de vente.
02Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits de la liste A (composants accessibles sans travaux destructifs) : revêtements de sols et murs, faux plafonds, conduits, canalisations, etc. Il prélève des échantillons qui sont analysés en laboratoire.
Dans un appartement, les zones de contrôle incluent souvent :
- les revêtements de sol (dalles vinyle, moquettes collées) ;
- les enduits et peintures sur murs et plafonds ;
- les conduits de ventilation et de chauffage ;
- les calorifugeages sur les canalisations.
Le rapport liste chaque matériau inspecté, indique s'il contient de l'amiante et, le cas échéant, préconise une surveillance périodique (tous les 3 ans) ou des travaux.
- Dalles de sol en vinyle ou en amiante-ciment
- Faux plafonds et plaques de plâtre
- Conduits de fumée et de ventilation
- Calorifugeage de canalisations
- Enduits et peintures (notamment dans les parties communes accessibles)
03Durée de validité et renouvellement
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux susceptibles d'avoir modifié l'état des matériaux (source : Service-Public).
Pour le vendeur, cela signifie que si le rapport a été établi il y a plus de 3 ans et que des matériaux sont en surveillance périodique, il faudra le mettre à jour avant la vente.
| Cas | Validité | Renouvellement |
|---|---|---|
| Matériaux sans amiante | Illimitée | Aucun |
| Matériaux avec amiante, surveillance périodique (liste A) | Illimitée, mais suivi obligatoire | Nouvelle évaluation tous les 3 ans |
| Après travaux | Recommandé de refaire un diagnostic | Adapté au cas par cas |
04Documents à préparer pour la visite
Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :
- le permis de construire de l'immeuble (ou à défaut, tout document permettant de dater la construction) ;
- les précédents rapports amiante (DAPP, diagnostics antérieurs) ;
- les plans de l'appartement si disponibles ;
- l'accès aux combles, caves et parties communes (si le diagnostic les inclut).
Le diagnostiqueur a besoin d'un accès libre à toutes les pièces et à tous les revêtements. Il est conseillé de dégager les zones encombrées (sous les meubles, derrière les radiateurs) pour éviter des visites supplémentaires.
- Permis de construire ou acte notarié mentionnant la date de construction
- Rapports amiante existants (DAPP, diagnostics antérieurs)
- Plans de l'appartement
- Accès aux parties communes (caves, combles, local technique)
05Que se passe-t-il si le diagnostic manque ou est absent ?
En cas de vente, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le diagnostic amiante n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le vendeur s'expose également à des risques juridiques.
Par ailleurs, même hors transaction, le propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). À Saint-Denis, où 931 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce point concerne de nombreux propriétaires.
06Exemple de situation
Un propriétaire vend un appartement de 65 m² dans une copropriété construite en 1975 à Saint-Denis. Le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : le diagnostic amiante est obligatoire. Le diagnostiqueur inspecte les revêtements de sol (dalles vinyle), les peintures des murs et les gaines techniques. Le rapport ne révèle pas d'amiante. Il peut être annexé au DDT sans limitation de durée. En revanche, si des matériaux contenant de l'amiante sont identifiés, le vendeur devra informer l'acquéreur et, si une surveillance périodique est préconisée, la remettre à jour avant la vente.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne la majorité des ventes d'appartements.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
Le diagnostic a une validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation est nécessaire tous les 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Il inspecte les matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs : revêtements de sol, peintures, enduits, faux plafonds, conduits, calorifugeages. Des prélèvements sont analysés en laboratoire.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?
Le permis de construire (ou tout document datant la construction), les précédents rapports amiante (DAPP), les plans de l'appartement et l'accès aux parties communes.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence expose le vendeur à une action en réduction de prix ou en vice caché de la part de l'acquéreur, et à des risques juridiques.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?
Pour une location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande. L'obligation dépend aussi de la date du permis de construire.
Y a-t-il des particularités pour les copropriétés à Saint-Denis ?
Oui, 931 copropriétés y sont immatriculées (ANAH). Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif antérieur à juillet 1997 doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à disposition des occupants, indépendamment de toute vente.
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