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Électricité · Saint-Denis

Électricité pour la location d'un appartement à Saint-Denis : obligations et procédure

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.

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Vous vous apprêtez à louer un appartement à Saint-Denis ? Le diagnostic électricité fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Il concerne toute installation de plus de 15 ans, ce qui est fréquent dans cette commune où 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Voici ce qu'il faut savoir.

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire à Saint-Denis ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé pour la location d'un logement lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Cette condition est souvent remplie à Saint-Denis : 66 % des résidences principales y ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 16 % avant 1946, ce qui laisse présager des installations anciennes. Avec 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des biens loués sont concernés.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est ensuite annexé au bail (ou, pour l'amiante, tenu à disposition sur simple demande).

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02Validité et alternatives

Le diagnostic électricité est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. En location, une attestation de conformité Consuel délivrée par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans.

À Saint-Denis, où le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), l'état de l'installation est particulièrement important pour la sécurité des locataires. Une installation vétuste, notamment avec des prises non conformes ou des circuits surchargés, peut présenter des risques d'électrocution ou d'incendie.

Récapitulatif des conditions pour le diagnostic électricité en location
ConditionDétail
Âge de l'installationPlus de 15 ans
Validité du diagnosticMoins de 6 ans à la signature du bail
AlternativeAttestation Consuel de moins de 6 ans
Document à annexer au bailLe diagnostic électricité (ou l'attestation Consuel)

03Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le professionnel contrôle l'ensemble de l'installation intérieure : tableau électrique, disjoncteurs, prises, interrupteurs, conducteurs, mise à la terre. Il vérifie la présence d'un système de protection contre les surintensités et les contacts indirects, ainsi que l'accessibilité des organes de coupure.

Dans un appartement, le diagnostic porte sur les parties privatives. Si le logement se situe en copropriété – Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) – le diagnostiqueur ne contrôle pas les parties communes, mais s'assure que l'installation individuelle est conforme aux normes en vigueur.

04Documents à préparer pour la visite

Pour faciliter le rendez-vous, rassemblez les éléments suivants :

  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Les factures d'électricité récentes (pour connaître le type d'abonnement)
  • Tout document relatif à d'éventuels travaux électriques (facture d'électricien, attestation Consuel, ancien diagnostic)
  • L'accès au tableau électrique et aux différents circuits

Le diagnostiqueur se déplace sur place. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Plan de l'appartement
  • Factures d'électricité récentes
  • Documents de travaux électriques
  • Accès au tableau et aux circuits

05Conséquences en l'absence de diagnostic

Ne pas fournir un diagnostic électricité valide lors de la location expose à des risques : le locataire peut contester la validité du bail, demander des travaux ou une réduction de loyer. En cas de sinistre lié à une installation défectueuse, l'assurance peut refuser de couvrir le propriétaire.

Pour un appartement à Saint-Denis, où la proportion de locataires atteint 78 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de respecter les obligations légales pour éviter tout litige.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un studio à Saint-Denis ?

Oui, comme pour tout logement, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être annexé au bail et daté de moins de 6 ans.

Puis-je utiliser l'attestation Consuel de mon locataire précédent ?

Oui, si elle date de moins de 6 ans et qu'aucun travaux électrique n'a été réalisé depuis. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Que faire si mon installation électrique a moins de 15 ans ?

Vous n'êtes pas tenu de fournir un diagnostic électricité. Conservez les justificatifs de la date de l'installation (facture, attestation Consuel) pour prouver son ancienneté.

Le diagnostic électricité est-il valable pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent. Le diagnostic couvre l'installation fixe du logement, pas les appareils mobiles du locataire.

Quels sont les risques si je loue sans diagnostic électricité ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des travaux, ou contester la validité du bail. En cas d'accident, votre responsabilité peut être engagée.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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