Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis ? Si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire et doit être annexé au bail. Avec 66 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements de la commune sont potentiellement concernés. Voici ce qu'il faut savoir.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location à Saint-Denis ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public). Cela concerne aussi bien les chaudières individuelles que les raccordements aux appareils de cuisson.
À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location dans la commune ont une installation de gaz qui dépasse largement ce seuil, rendant le diagnostic quasiment systématique pour les biens raccordés au gaz.
Le diagnostic gaz n'est pas exigé si l'installation est neuve (moins de 15 ans) ou si l'appartement est chauffé exclusivement à l'électricité (ce qui concerne 27 % des résidences principales de Saint-Denis, d'après l'INSEE).
- L'installation a plus de 15 ans à la date de la location.
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
- Il est annexé au contrat de location, dans le dossier de diagnostic technique.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Âge de l'installation | Plus de 15 ans |
| Validité du diagnostic | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Document à annexer | Le rapport est joint au bail |
| Bien concerné à Saint-Denis | Appartement avec installation de gaz de plus de 15 ans |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, des canalisations jusqu'aux appareils fixes. Il vérifie notamment :
- L'état des tuyauteries apparentes et encastrées (corrosion, étanchéité).
- Le raccordement des appareils (chaudière, cuisinière, chauffe-eau).
- La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détendeur).
- La ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz.
À Saint-Denis, 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Dans un appartement, le diagnostic se concentre sur les parties privatives : les canalisations depuis le compteur individuel et les appareils qui y sont raccordés. Les parties communes (chaufferie collective) ne sont pas contrôlées dans le cadre de ce diagnostic individuel.
- Canalisations apparentes et encastrées.
- Appareils fixes de cuisson, chauffage et production d'eau chaude.
- Dispositifs de sécurité et de ventilation.
03Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière (si présent).
- Les factures d'installation ou de remplacement des appareils à gaz.
- Les accès à toutes les pièces où se trouvent des appareils à gaz (cuisine, salle de bains, chaufferie).
- Le numéro du compteur gaz et son emplacement.
Un propriétaire qui met en location un appartement à Saint-Denis doit également prévoir les autres diagnostics obligatoires : le DPE, l'état des risques (pour les zones concernées par le retrait-gonflement des argiles ou les inondations, présents à Saint-Denis), et le CREP si le logement a été construit avant 1949 (16 % des résidences principales de la commune selon l'INSEE).
- Carnet d'entretien de la chaudière.
- Factures d'installation des appareils.
- Accès à toutes les pièces équipées.
- Coordonnées du compteur gaz.
04Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ou est non conforme ?
Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander sa réalisation en justice. En cas d'absence d'annexion au contrat, le bailleur peut être tenu de réduire le loyer ou de rembourser des sommes perçues. De plus, si l'installation présente un risque grave (fuite, défaut d'étanchéité), le diagnostiqueur le signale dans le rapport, et des travaux de mise en sécurité sont nécessaires avant la location.
À Saint-Denis, les logements anciens (avant 1991 : 66 % des résidences principales) peuvent avoir des installations vieillissantes. Il est conseillé de faire vérifier l'installation avant la mise en location pour éviter tout risque.
- Absence du diagnostic : le locataire peut agir en justice.
- Installation dangereuse : travaux obligatoires avant location.
- Risque de réduction de loyer ou de dommages-intérêts.
05Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ermont ?
Diagnostic Ermont organise la prestation pour votre appartement à Saint-Denis. Vous demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place et réalise le contrôle. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour tout appartement situé à Saint-Denis, nous intervenons dans le cadre de notre zone de couverture.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général.
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié.
- Rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement loué à Saint-Denis si l'installation a moins de 15 ans ?
Non. Le diagnostic gaz n'est pas exigé si l'installation intérieure de gaz a moins de 15 ans. Toutefois, il est recommandé de conserver les justificatifs (factures d'installation) pour prouver l'âge de l'installation en cas de contrôle.
Quelle est la validité du diagnostic gaz pour un bail de location à Saint-Denis ?
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si le rapport a plus de 6 ans, il doit être refait avant la mise en location.
Que faire si l'installation de gaz de mon appartement à Saint-Denis est dangereuse ?
Le diagnostiqueur mentionnera les anomalies dans son rapport. Vous devez alors faire réaliser les travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié (plombier-chauffagiste) avant de louer le logement. Un nouveau contrôle pourra être nécessaire pour attester de la conformité.
Le diagnostic gaz est-il le même pour un appartement en copropriété à Saint-Denis ?
Oui, le diagnostic porte sur les parties privatives de l'appartement : canalisations et appareils situés dans le logement. Les parties communes (chaufferie collective) ne sont pas concernées par ce diagnostic individuel.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente précédente pour louer mon appartement à Saint-Denis ?
Oui, tant que le diagnostic a moins de 6 ans à la signature du bail. Si le rapport a été réalisé pour une vente, il reste valable pour une location dans cette limite de durée.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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