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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis si celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être…

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Lorsque vous vendez un local commercial à Saint-Denis, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend cette démarche incontournable pour les biens situés dans les zones concernées.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire en vente pour tout bien immobilier (bâti ou terrain, y compris un local commercial) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Saint-Denis, la commune est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3), ce qui n'est pas non plus un facteur déclenchant. C'est donc la présence de plans de prévention des risques naturels ou technologiques qui rend l'ERP obligatoire. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées ICPE recensées), inondations, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre local commercial se trouve dans le périmètre d'un de ces risques, l'état des risques vous est imposé.

  • Votre local est situé dans une zone couverte par un PPRN ou PPRT.
  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue).
  • Le vendeur doit fournir l'ERP dès la première visite du bien.
  • L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Risques recensés à Saint-Denis (source : Géorisques)
RisqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
Cavités souterrainesPrésence de cavités
Risque industriel128 ICPE recensées
Inondation16 arrêtés CatNat, le dernier en 2022
Mouvements de terrainRecensé
Transport de matières dangereusesRecensé
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du local commercial pour l'état des risques. Il consulte les données officielles (Géorisques, base GASPAR, cartes des PPR) et vérifie la position du bien par rapport aux zonages réglementaires. Il établit un document qui liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour un local commercial, le diagnostiqueur se base sur l'adresse exacte du bien et les informations fournies par le vendeur (notamment si le bien a été sinistré). Il n'y a pas de contrôle sur l'état du local lui-même.

  • Consultation des bases de données Géorisques et des PPR.
  • Vérification de la position du bien par rapport aux zones à risques.
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
  • Rédaction de l'ERP avec mention des risques applicables.

03Quels documents préparer pour la vente de votre local commercial ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations simples. Préparez les documents suivants :

  • L'adresse exacte du local commercial.
  • Le plan de situation ou le cadastre (si disponible).
  • Tout document attestant d'un sinistre antérieur lié à un risque naturel ou technologique (arrêté CatNat, indemnisation).
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) complet si vous vendez, car l'ERP en fait partie.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse et plan de situationPermet de localiser le bien et de vérifier les zonages
Attestation d'indemnisation CatNatPermet de mentionner les sinistres antérieurs
Copie de l'acte de propriété (si demandé)Vérification de l'identité du vendeur

04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. S'il est absent ou incomplet, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Le vendeur s'expose à des sanctions civiles. Il est donc impératif de commander l'ERP en amont de la mise en vente de votre local commercial.

  • Risque de réduction du prix de vente.
  • Possibilité d'action en nullité de la vente.
  • Obligation de remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023).
  • L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

05Spécificités de la vente d'un local commercial à Saint-Denis

Saint-Denis (INSEE, recensement 2021) compte 149 077 habitants et 50 560 logements, mais aussi un tissu commercial dense. La commune est intégrée à la Métropole du Grand Paris. Les risques recensés par Géorisques incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre), les cavités souterraines, le risque industriel (128 ICPE), les inondations, les mouvements de terrain, le ruissellement et le transport de matières dangereuses. Ces éléments imposent une vigilance particulière pour les locaux commerciaux situés dans les zones concernées. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation spécifique pour ce risque.

  • 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2022).
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : moyenne au centre-ville.
  • 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Risque d'inondation et de coulées de boue.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Saint-Denis si je le loue ?

Oui, l'état des risques est également obligatoire en location pour tout bien situé dans une zone à risques, y compris un local commercial. Les mêmes règles s'appliquent : remise dès la première visite, validité de moins de 6 mois, et mention du site Géorisques dans l'annonce.

Quels sont les risques naturels les plus importants à Saint-Denis pour un local commercial ?

Saint-Denis est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, inondations (16 arrêtés CatNat), risque industriel (128 ICPE), mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est faible (catégorie 1).

Puis-je fournir un état des risques de plus de 6 mois pour la vente de mon local commercial ?

Non, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente. S'il est plus ancien, il doit être actualisé. De plus, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la réalisation de l'ERP et la vente, le document doit être mis à jour.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou engager une action en nullité de la vente. Il est donc conseillé de le préparer en amont de la mise en vente.

L'état des risques pour un local commercial est-il différent de celui pour un logement ?

Non, le contenu de l'état des risques est le même quel que soit le type de bien (logement, local commercial, terrain). Il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. La différence réside dans la localisation du bien.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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