L'état des risques (ERP) est un diagnostic obligatoire pour toute location d'une maison à Saint-Denis lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Avec plusieurs risques naturels et technologiques recensés sur la commune, ce document est généralement exigé pour les maisons. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Saint-Denis ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Denis si celle-ci est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR), ou dans un périmètre de risques. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondations (16 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue), cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées pour la protection de l'environnement recensées), et mouvements de terrain (Géorisques). La quasi-totalité des maisons de la commune sont donc situées dans une zone à risques, rendant ce diagnostic indispensable.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville.
- Inondations : 16 reconnaissances de catastrophe naturelle.
- Cavités souterraines : présence recensée.
- Risque industriel : 128 ICPE.
- Mouvements de terrain et coulées de boue.
| Situation | État des risques obligatoire ? |
|---|---|
| Maison en zone à risques (Saint-Denis) | Oui |
| Maison hors zone à risques | Non |
| Terrain nu à bâtir en zone à risques | Oui |
02Comment se déroule le diagnostic pour une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter le bien. Il vérifie la localisation de la maison par rapport aux zones de risques définies par les plans de prévention (PPRN, PPRT, PPRM). Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la commune et le potentiel radon (catégorie 1 à Saint-Denis, niveau le plus faible). Pour une maison, les éléments suivants sont examinés :
- La présence de cavités souterraines ou de mouvements de terrain à proximité.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne à Saint-Denis).
- Le risque d'inondation (par débordement, ruissellement ou remontée de nappe).
- Les installations classées à proximité (risque industriel).
- Le zonage sismique (niveau 1, très faible).
| Type de risque | Présent à Saint-Denis ? |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition moyenne) |
| Inondation | Oui (16 arrêtés CatNat) |
| Cavités souterraines | Oui |
| Risque industriel | Oui (128 ICPE) |
| Mouvements de terrain | Oui |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) |
03Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, rassemblez les documents suivants avant la visite du diagnostiqueur :
- Le titre de propriété ou le compromis de vente (pour identifier le bien).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) s'ils existent.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
- Un plan de situation ou le cadastre.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifier le bien et sa localisation |
| Diagnostics précédents | Éviter les doublons |
| Arrêtés CatNat | Vérifier les sinistres antérieurs |
| Plan de situation | Localiser les zones à risques |
04Validité et obligations de remise
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être :
- Remis dès la première visite du bien au locataire potentiel.
- Annexé au contrat de location (bail).
- Mentionné dans l'annonce immobilière avec un lien vers le site Géorisques.
| Étape | Action |
|---|---|
| Annonce | Mentionner Géorisques |
| Première visite | Remettre l'ERP |
| Signature du bail | Annexer l'ERP |
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'un état des risques valide ou son défaut de remise peut entraîner des conséquences pour le bailleur :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
- En cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable des vices cachés.
- Le contrat de location peut être annulé si l'ERP fait défaut.
| Situation | Risque |
|---|---|
| ERP non remis lors de la visite | Nullité du bail possible |
| ERP absent du bail | Réduction de loyer |
| ERP incomplet ou erroné | Responsabilité du bailleur |
06Données locales : Saint-Denis en chiffres
Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 7 % des logements (INSEE, recensement 2021). 78 % des ménages sont locataires, ce qui en fait une commune à forte demande locative. Parmi les logements, 16 % ont été construits avant 1946, et 66 % avant 1991. Le chauffage est majoritairement central collectif (74 %) ou tout électrique (27 %). La commune est classée en zone climatique H1a pour le DPE.
- Population : 149 077 habitants (INSEE).
- Logements : 50 560, dont 7 % de maisons (INSEE).
- Ménages locataires : 78 % (INSEE).
- Logements construits avant 1946 : 16 % (INSEE).
- Risques : argiles, inondations, cavités, industriel (Géorisques).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques. Saint-Denis étant exposée à plusieurs risques (argiles, inondations, cavités), ce diagnostic est quasiment toujours nécessaire.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Quels risques sont pris en compte à Saint-Denis ?
Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), inondations (16 arrêtés CatNat), cavités souterraines, risque industriel, mouvements de terrain, et radon de catégorie 1.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester la validité du bail. Il est donc essentiel de le remettre dès la première visite.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE ?
Oui, il est courant de regrouper les diagnostics lors d'une même visite. Le diagnostiqueur peut réaliser le DPE, l'état des risques et les autres diagnostics obligatoires en une seule intervention.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location vide comme pour une location meublée ?
Oui, l'obligation s'applique à toute location (vide ou meublée) d'une maison située en zone à risques.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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