L'état des risques (ERP) est un diagnostic obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis lorsque le bien se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Il informe le locataire des dangers potentiels et des servitudes qui pèsent sur le logement. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Saint-Denis, la diversité des risques recensés rend cette étape incontournable pour tout propriétaire bailleur.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). Saint-Denis étant classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), ce critère n'est pas applicable. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, inondations, risque industriel, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. De plus, 16 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, dont le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue. Si votre appartement se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention (par exemple, le PPR inondation ou le PPR mouvements de terrain), le diagnostic est obligatoire.
- Le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt).
- Le bien a subi un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
- Le potentiel radon est de catégorie 1 (Saint-Denis étant en catégorie 1, ce critère n'est pas applicable).
- Le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville |
| Cavités souterraines | Présence de cavités recensées |
| Inondations | 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2022) |
| Risque industriel | 128 installations classées (ICPE) |
| Mouvements de terrain | Ruissellement et coulées de boue |
| Transport de matières dangereuses | Réseau routier et ferroviaire |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques en vigueur sur la commune.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- La zone de sismicité (Saint-Denis : zone 1, non concernée).
- Le potentiel radon (Saint-Denis : catégorie 1, non concerné).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Saint-Denis).
| Élément contrôlé | Applicable à Saint-Denis ? |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRn) | Oui (inondations, argiles, mouvements de terrain) |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) | Oui (risque industriel) |
| Plan de prévention des risques miniers (PPRm) | Oui (cavités souterraines) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui (16 arrêtés) |
| Zone de sismicité (niveau 2 à 5) | Non (zone 1) |
| Potentiel radon de niveau 3 | Non (catégorie 1) |
| Obligations de débroussaillement | À vérifier selon le zonage |
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Saint-Denis, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques au diagnostiqueur. Celui-ci se base sur les données publiques disponibles. Toutefois, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien ou de documents d'urbanisme particuliers, vous pouvez les communiquer. Le rapport vous sera remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Aucun document obligatoire à fournir pour le diagnostic.
- Si possible : tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle sur le bien.
- Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Acte de propriété ou titre de propriété | Facultatif (permet de localiser le bien) |
| Anciens diagnostics (si existants) | Facultatif (permet d'actualiser les données) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Facultatif (si déjà connu du propriétaire) |
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences pour le bailleur :
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque).
- Le bail peut être annulé si le défaut d'information est jugé comme un vice du consentement.
- La non-remise du document dès la première visite est une infraction aux obligations réglementaires (depuis le 1er janvier 2023).
- En cas de litige, le juge peut réduire le loyer ou ordonner une indemnisation.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence de remise dès la première visite | Infraction réglementaire |
| Document non annexé au bail | Nullité du bail possible |
| Informations inexactes ou obsolètes | Dommages et intérêts pour le locataire |
| Non-mise à jour après un nouvel arrêté | Vice du consentement |
05Données locales : les risques à Saint-Denis
Saint-Denis (93) compte 149 077 habitants et 50 560 logements, dont 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). La part de locataires atteint 78 % des résidences principales, ce qui en fait une ville très locative. Les risques recensés par Géorisques sont multiples : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées pour la protection de l'environnement), inondations (16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022), mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ces données montrent que la majorité des appartements loués à Saint-Denis sont potentiellement concernés par au moins un risque, ce qui rend l'état des risques systématiquement nécessaire pour tout bailleur.
- Population : 149 077 habitants (INSEE)
- Logements : 50 560, dont 46 380 résidences principales (INSEE, 2021)
- Appartements : 93 % des logements (INSEE, 2021)
- Locataires : 78 % des résidences principales (INSEE, 2021)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 16 (Géorisques)
- Risques : argiles, cavités, inondations, industriel, mouvements de terrain
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
| Risque | Donnée |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne |
| Cavités souterraines | Présence recensée |
| Inondations | 16 arrêtés CatNat (dernier 2022) |
| Risque industriel | 128 ICPE |
| Sismicité | Zone 1 (faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou exposé à des risques comme les inondations, le retrait-gonflement des argiles ou les cavités souterraines. Saint-Denis étant concernée par plusieurs risques, le diagnostic est généralement exigé.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.
Quand faut-il remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de location. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice, et le bail peut être annulé pour vice du consentement. Le bailleur s'expose également à une infraction réglementaire.
Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?
Saint-Denis est concernée par le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les cavités souterraines, les inondations (16 arrêtés de catastrophe naturelle), le risque industriel (128 installations classées), les mouvements de terrain, le ruissellement et le transport de matières dangereuses.
Comment savoir si mon appartement à Saint-Denis est dans une zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte de votre bien. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la réalisation de l'état des risques.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Aucun document spécifique n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Si vous avez des informations sur d'anciens arrêtés de catastrophe naturelle, vous pouvez les communiquer.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
