À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 66 % des résidences principales achevées avant 1991, de nombreuses installations de gaz approchent ou dépassent les 15 ans, seuil qui rend le diagnostic obligatoire en cas de vente. Voici ce qu'il faut savoir.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé lors de la vente d'un appartement si l'installation a plus de 15 ans. Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service ou de la dernière modification significative. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la quasi-totalité des appartements construits avant cette date. Même si votre installation a été modifiée partiellement, le diagnostic reste nécessaire si l'ensemble date de plus de 15 ans.
Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas d'absence de diagnostic alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à des recours (réduction du prix, dommages et intérêts).
| Âge de l'installation | Diagnostic obligatoire en vente ? |
|---|---|
| Moins de 15 ans | Non (sauf si rénovation récente non documentée) |
| 15 ans ou plus | Oui |
02Durée de validité et documents à fournir
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Un certificat de conformité délivré par un organisme agréé, de moins de 3 ans également, peut le remplacer.
Pour préparer la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou de tout appareil à gaz fixe.
- Les factures d'intervention d'un professionnel (ramonage, entretien, réparation).
- Les attestations de conformité pour toute modification ou remplacement d'appareil.
- Le plan de l'installation si vous l'avez.
Le jour du rendez-vous, le diagnostiqueur doit accéder à tous les points de l'installation : canalisations apparentes, raccordements des appareils (cuisinière, chauffe-eau, radiateur), compteur et robinets de sécurité. Pensez à dégager les accès.
- Carnet d'entretien de la chaudière
- Factures de ramonage et d'entretien
- Attestations de conformité pour les modifications
- Plan de l'installation (facultatif)
03Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le contrôle porte sur l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, du compteur jusqu'aux appareils fixes. Pour un appartement, les points suivants sont systématiquement vérifiés :
- Étanchéité des canalisations : le diagnostiqueur teste la pression pour détecter d'éventuelles fuites.
- Raccordement des appareils : cuisinière, chauffe-eau, radiateur mural, chaudière individuelle. Les tuyaux souples ne doivent pas présenter de fissure ni de torsion.
- Ventilation : la pièce où se trouve un appareil à gaz doit disposer d'une ventilation suffisante (entrée d'air, grille d'aération).
- Robinets de sécurité : présence et accessibilité d'un robinet d'arrêt individuel par appareil.
- Évacuation des produits de combustion : pour les appareils non raccordés à un conduit, la pièce doit être correctement ventilée.
Dans une copropriété avec chauffage central collectif (74 % des logements à Saint-Denis selon l'INSEE), le diagnostic ne concerne que l'installation privative : canalisations intérieures de l'appartement, radiateurs individuels et éventuels appareils de cuisson ou d'eau chaude sanitaire. La chaufferie collective est hors du champ du diagnostic gaz du vendeur.
04Conséquences d'une installation non conforme ou d'un diagnostic manquant
Si le diagnostic révèle une anomalie (fuite, absence de ventilation, tuyau défectueux), le vendeur n'est pas obligé de réaliser les travaux avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. Celui-ci peut alors négocier le prix ou demander une réfection. En l'absence de diagnostic alors qu'il est requis, l'acquéreur peut engager une action en justice pour vice caché ou demander une réduction du prix.
Exemple : un propriétaire vend son appartement sans fournir le diagnostic gaz. L'acquéreur découvre après la vente une fuite sur une canalisation non entretenue. Il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant au coût des réparations.
- Anomalie détectée → information obligatoire de l'acquéreur
- Pas de diagnostic → risque de recours (vice caché, réduction de prix)
- Installation non conforme → travaux à la charge de l'acquéreur sauf négociation
05Spécificités à Saint-Denis
Avec 74 % des logements chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements à Saint-Denis dépendent d'une chaufferie commune. Dans ce cas, le diagnostic gaz du vendeur ne porte que sur les parties privatives : radiateurs, canalisations intérieures, cuisinière et chauffe-eau si présents. La chaufferie est contrôlée par le syndic dans le cadre de l'entretien de la copropriété.
Par ailleurs, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Si votre appartement date de cette période ou avant, l'installation de gaz a très probablement plus de 15 ans. Vérifiez l'âge exact des équipements (chaudière, cuisinière) car un appareil récent peut être conforme, mais les canalisations anciennes restent soumises au diagnostic.
- Chauffage central collectif : 74 % des logements → diagnostic limité aux parties privatives
- 66 % des logements antérieurs à 1991 → forte probabilité d'installation de plus de 15 ans
06Erreurs fréquentes à éviter
- Penser que le diagnostic n'est pas nécessaire si la chaudière est récente : les canalisations peuvent être anciennes et non conformes.
- Présenter un diagnostic de plus de 3 ans : il doit être refait si la vente n'a pas abouti dans ce délai.
- Ne pas fournir les accès : le diagnostiqueur doit voir tous les points de l'installation, y compris sous l'évier ou derrière les meubles.
- Confondre diagnostic gaz et entretien annuel : le diagnostic est un contrôle réglementaire distinct, même si l'entretien est à jour.
07FAQ
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz est-il obligatoire si mon appartement est chauffé par un réseau de chaleur urbain ?
Oui, si vous avez des appareils à gaz fixes (cuisinière, chauffe-eau) ou si le chauffage individuel utilise le gaz. Le diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation gaz, pas seulement sur le chauffage. Si votre appartement est tout électrique pour le chauffage et l'eau chaude, et qu'il n'y a aucun appareil à gaz, le diagnostic n'est pas requis.
Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic gaz révèle une anomalie ?
Oui, vous pouvez vendre sans effectuer les travaux. Vous devez informer l'acquéreur de l'anomalie dans le DDT. L'acquéreur peut alors négocier une baisse de prix ou demander une prise en charge des réparations.
Qui paie le diagnostic gaz en cas de vente ?
Le diagnostic est à la charge du vendeur. Il doit le fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Le diagnostic gaz est-il valable pour une location si je renonce à la vente ?
Non, la validité en location est différente : le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si votre diagnostic a moins de 3 ans, il peut être réutilisé pour une location dans la limite de sa validité légale (6 ans).
Mon appartement est en copropriété : le diagnostic concerne-t-il les parties communes ?
Non. Le diagnostic gaz du vendeur ne porte que sur les parties privatives (canalisations intérieures, appareils fixes). Les parties communes, comme la chaufferie collective, sont gérées par le syndic et soumises à des contrôles distincts.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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