Maison à colombages au toit de tuiles

Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis

Pour louer une maison à Saint-Denis, le bail doit mentionner la surface habitable (Loi Boutin). Ce mesurage est obligatoire pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale. En cas d’écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Gratuit Sans engagement Aucun paiement en ligne

Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location une maison à Saint-Denis (93) ? La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège à la fois le propriétaire et le locataire. Voici ce qu’il faut savoir.

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire lors de la location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il détermine la superficie exacte des pièces, en excluant les combles non aménagés, les caves, les parkings, les terrasses et les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Ce diagnostic est distinct de la Loi Carrez, qui s’applique à la vente de lots de copropriété.

Besoin d'un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

02Pourquoi ce diagnostic est-il exigé pour une maison à Saint-Denis ?

La Loi Boutin s’applique à toute location à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien. À Saint-Denis, les maisons représentent 7 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 3 500 habitations. Même si la commune compte surtout des appartements (93 %), une maison louée doit respecter la même obligation : mentionner la surface habitable dans le bail. En cas d’absence ou d’erreur intentionnelle, le locataire peut engager un recours dans les 4 mois suivant la signature du bail.

03Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure chaque pièce habitable du logement. Il prend en compte :

  • Les pièces principales (salon, chambres, cuisine) et les pièces de service (salle de bain, WC) si elles répondent aux critères.
  • La hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.
  • Les surfaces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, celliers, parkings, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées.

04Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir :

  • Le plan de la maison (si disponible).
  • Les contrats de location précédents (pour vérifier la surface déjà mentionnée).
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.).

05Récapitulatif des obligations pour une location à Saint-Denis

Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Saint-Denis
DiagnosticObligationCondition
Loi Boutin (surface habitable)Obligatoire pour tout bail vide ou meublé à usage de résidence principaleToujours
DPEObligatoire et annexé au bailToujours
État des risquesObligatoire et annexé au bailToujours
CREP (plomb)Obligatoire et annexé au bailLogement construit avant 1949
Gaz et électricitéObligatoire si installation de plus de 15 ansAnnexé au bail
AmianteObligatoire mais non annexé au bailPermis de construire avant juillet 1997

06Que faire si la surface mesurée diffère de l’annonce ?

En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de 4 mois. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison individuelle à Saint-Denis ?

Oui, il est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris les maisons. À Saint-Denis, 7 % des logements sont des maisons, mais toutes sont concernées.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ?

En cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit agir dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis ?

Outre la Loi Boutin, le DPE, l’état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) sont obligatoires. L’amiante est à tenir à disposition sur demande.

Qui réalise le mesurage Loi Boutin à Saint-Denis ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise le mesurage. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?

La Loi Boutin n’a pas de durée de validité fixe. En cas de nouveau bail, un nouveau mesurage n’est pas obligatoire si la surface n’a pas changé, mais il est conseillé de le mettre à jour.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis