Vous souhaitez mettre en location une maison à Saint-Denis (93) ? La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège à la fois le propriétaire et le locataire. Voici ce qu’il faut savoir.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
01Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire lors de la location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il détermine la superficie exacte des pièces, en excluant les combles non aménagés, les caves, les parkings, les terrasses et les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Ce diagnostic est distinct de la Loi Carrez, qui s’applique à la vente de lots de copropriété.
02Pourquoi ce diagnostic est-il exigé pour une maison à Saint-Denis ?
La Loi Boutin s’applique à toute location à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien. À Saint-Denis, les maisons représentent 7 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 3 500 habitations. Même si la commune compte surtout des appartements (93 %), une maison louée doit respecter la même obligation : mentionner la surface habitable dans le bail. En cas d’absence ou d’erreur intentionnelle, le locataire peut engager un recours dans les 4 mois suivant la signature du bail.
03Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure chaque pièce habitable du logement. Il prend en compte :
- Les pièces principales (salon, chambres, cuisine) et les pièces de service (salle de bain, WC) si elles répondent aux critères.
- La hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.
- Les surfaces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, celliers, parkings, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées.
04Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir :
- Le plan de la maison (si disponible).
- Les contrats de location précédents (pour vérifier la surface déjà mentionnée).
- Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.).
05Récapitulatif des obligations pour une location à Saint-Denis
| Diagnostic | Obligation | Condition |
|---|---|---|
| Loi Boutin (surface habitable) | Obligatoire pour tout bail vide ou meublé à usage de résidence principale | Toujours |
| DPE | Obligatoire et annexé au bail | Toujours |
| État des risques | Obligatoire et annexé au bail | Toujours |
| CREP (plomb) | Obligatoire et annexé au bail | Logement construit avant 1949 |
| Gaz et électricité | Obligatoire si installation de plus de 15 ans | Annexé au bail |
| Amiante | Obligatoire mais non annexé au bail | Permis de construire avant juillet 1997 |
06Que faire si la surface mesurée diffère de l’annonce ?
En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d’abord s’adresser au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de 4 mois. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison individuelle à Saint-Denis ?
Oui, il est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris les maisons. À Saint-Denis, 7 % des logements sont des maisons, mais toutes sont concernées.
Que se passe-t-il si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ?
En cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit agir dans les 4 mois suivant la signature du bail.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis ?
Outre la Loi Boutin, le DPE, l’état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) sont obligatoires. L’amiante est à tenir à disposition sur demande.
Qui réalise le mesurage Loi Boutin à Saint-Denis ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise le mesurage. Diagnostic Ermont organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?
La Loi Boutin n’a pas de durée de validité fixe. En cas de nouveau bail, un nouveau mesurage n’est pas obligatoire si la surface n’a pas changé, mais il est conseillé de le mettre à jour.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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