Façade d'immeuble moderne

Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Saint-Denis

Pour louer un appartement à Saint-Denis (que ce soit en location vide ou meublée), vous devez mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, dit Loi Boutin, est obligatoire et doit être exact : si la surface annoncée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander…

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Mis à jour le

Dans une ville où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 78 % des ménages sont locataires, la Loi Boutin concerne la quasi-totalité des baux signés à Saint-Denis. Ce diagnostic obligatoire, aussi appelé mesurage de la surface habitable, protège à la fois le bailleur et le locataire. Voici ce que vous devez savoir avant de mettre votre appartement en location.

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

01Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Saint-Denis ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Aucune condition d'ancienneté du bien : même un appartement neuf ou récent doit respecter cette obligation. En pratique, le bailleur doit faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié, puis reporter cette surface dans le contrat de bail. À Saint-Denis, où 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements anciens sont concernés. Le mesurage n'a pas de date de validité : il est valable pour toute la durée du bail, mais un nouveau mesurage est recommandé en cas de travaux modifiant la surface.

  • Location vide : obligation de mentionner la surface habitable dans le bail
  • Location meublée : la surface habitable doit également figurer au contrat
  • Aucun seuil de surface minimum : tous les appartements sont concernés
  • Le mesurage est à refaire si des travaux changent la superficie
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02Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement

Le mesurage Loi Boutin consiste à mesurer la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas comptés. Pour un appartement à Saint-Denis, le diagnostiqueur examine chaque pièce : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, rangements. Il vérifie aussi la hauteur sous plafond : les surfaces de moins de 1,80 mètre sont exclues. Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface habitable exacte.

  • Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, placards (si hauteur > 1,80 m)
  • Exclusions : murs, cloisons, gaines, embrasures, escaliers, combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias
  • Hauteur minimale : 1,80 mètre pour qu'une surface soit comptée
Exemple de mesurage pour un appartement type à Saint-Denis
PièceSurface mesurée (m²)Incluse dans la surface habitable
Séjour25Oui
Chambre 112Oui
Cuisine9Oui
Salle de bains5Oui
Couloir4Oui
Balcon6Non

03Les documents à préparer avant le rendez-vous

Pour faciliter le mesurage de votre appartement à Saint-Denis, rassemblez les documents suivants : le plan du logement (si vous en avez un), le carnet d'entretien, et tout relevé de surface antérieur. Si l'appartement est en copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des informations sur les parties privatives. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux parties communes. Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.

  • Plan du logement (architecte, promoteur, ou plan de la copropriété)
  • Carnet d'entretien (si existant)
  • Relevés de surface antérieurs (pour comparer)
  • Règlement de copropriété (pour les lots privatifs)
  • Accès libre à toutes les pièces, y compris les rangements
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilitéObligatoire ?
Plan du logementFacilite le repérage des pièces et des surfacesNon, mais conseillé
Carnet d'entretienHistorique des travauxNon
Relevés antérieursVérification des évolutionsNon
Règlement de copropriétéDéfinition des parties privativesNon

04Que se passe-t-il si le mesurage manque ou est erroné ?

Si vous louez un appartement à Saint-Denis sans avoir fait réaliser le mesurage Loi Boutin, vous risquez un recours du locataire. En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, à défaut d'accord, saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le rapport de mesurage doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire.

  • Location vide : recours possible si écart > 5 % (délai : 4 mois après signature)
  • Location meublée : recours possible si erreur intentionnelle prouvée
  • Le rapport de mesurage fait partie du DDT annexé au bail

05Les données de Saint-Denis : un contexte locatif marqué

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 93 % d'appartements et 78 % de ménages locataires, la Loi Boutin est un diagnostic quasi systématique lors de la mise en location. La part importante de logements anciens (66 % des résidences principales construites avant 1991) implique que de nombreux appartements ont des surfaces parfois irrégulières ou mal documentées. Le chauffage central collectif concerne 74 % des logements chauffés, ce qui signifie que les surfaces des radiateurs et des conduits doivent être exclues du mesurage. Enfin, 27 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, ce qui n'affecte pas le mesurage mais peut influencer le DPE, lui aussi obligatoire pour la location.

  • 93 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
  • 66 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 74 % de chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021)

06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ermont ?

Diagnostic Ermont vous propose un service complet pour le mesurage Loi Boutin de votre appartement à Saint-Denis. Vous commandez en ligne ou par téléphone, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement. Il réalise les mesures, prend les photos nécessaires et rédige le rapport. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas de doute, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.

  • Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19 (lun.-ven. 9h-19h, sam. 9h-17h)
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié et assuré
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)
Étapes de la prestation Loi Boutin
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeImmédiatEn ligne ou téléphone
Rendez-vous48 à 72 h ouvréesConfirmation par e-mail
Visite1 à 2 heuresMesures par le diagnostiqueur
Rapport24 à 48 h après visiteEnvoi par e-mail

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un studio à Saint-Denis ?

Oui, quelle que soit la surface du logement (studio, T1, T2…), la surface habitable doit figurer dans le bail. Aucun seuil minimum n'exonère de cette obligation.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

La Loi Boutin n'impose pas que le mesurage soit réalisé par un professionnel, mais en cas de litige, un rapport établi par un diagnostiqueur certifié fait foi. En pratique, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une intention de votre part. Dans les deux cas, un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié permet de trancher.

Le mesurage Loi Boutin est-il lié au DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique du logement, tandis que la Loi Boutin mesure la surface habitable. Les deux doivent être annexés au dossier de diagnostic technique remis au locataire.

Y a-t-il une date de validité pour le mesurage Loi Boutin ?

Non, le mesurage n'a pas de date de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, etc.).

Mon appartement à Saint-Denis est en copropriété : le mesurage inclut-il les parties communes ?

Non, le mesurage ne concerne que les parties privatives de l'appartement (pièces, couloirs, rangements). Les parties communes (hall, escaliers, couloirs collectifs) ne sont pas mesurées.

Puis-je inclure la surface d'un balcon ou d'une terrasse dans la surface habitable ?

Non, les balcons, terrasses, loggias, caves et garages sont exclus de la surface habitable au sens de la Loi Boutin. Ils peuvent être mentionnés séparément dans le bail, mais ne doivent pas être comptés dans la surface réglementaire.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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