Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au bail. Voici les conditions à respecter, ce que contrôle le diagnostiqueur et ce que révèlent les données officielles de la commune.
Ce que disent les données publiques — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
01Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?
Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, quel que soit le type de bien (appartement ou maison), sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. À Saint-Denis, 17 monuments historiques sont protégés (dont la Basilique Saint-Denis) (Ministère de la Culture, base Mérimée) : un appartement situé dans l'un d'eux peut être concerné par cette exemption. Pour tous les autres, le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
- Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement.
- Exceptions : logement occupé moins de 4 mois/an, surface < 50 m², monument historique classé.
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
| Date de réalisation | Validité |
|---|---|
| Après le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les caractéristiques du logement : isolation des murs, toiture, fenêtres et planchers, système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, et équipements de refroidissement. À Saint-Denis, 74 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif, 27 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le DPE calcule deux étiquettes : une pour la consommation d'énergie primaire et une pour les émissions de gaz à effet de serre. La zone climatique utilisée est H1a, qui correspond à la région parisienne.
- Isolation (murs, toiture, fenêtres, planchers).
- Système de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
- Ventilation et éclairage.
- Équipements de refroidissement éventuels.
03Quel est le calendrier d'interdiction des logements énergivores en location ?
Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. À Saint-Denis, 6 % des logements ayant un DPE sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Cela représente potentiellement plusieurs milliers d'appartements concernés par cette interdiction progressive. En attendant, les loyers des logements F ou G sont gelés : depuis le 24 août 2022, ils ne peuvent pas être révisés ni augmentés (y compris entre deux locataires).
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements G interdits à la location.
- À partir du 1er janvier 2028 : logements F interdits.
- À partir du 1er janvier 2034 : logements E interdits.
- Gel des loyers pour les F et G depuis août 2022.
| Classe DPE | Date d'interdiction |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
04Quels documents préparer pour le DPE ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : factures d'installation ou d'entretien du chauffage, de la ventilation et de la production d'eau chaude sanitaire, plans du logement, carnet d'entretien, et tout justificatif d'isolation (factures de travaux, attestations). Si vous êtes en copropriété, vous pouvez demander au syndic les informations sur le chauffage collectif et l'isolation des parties communes.
- Factures d'installation et d'entretien des équipements.
- Plans du logement et carnet d'entretien.
- Justificatifs d'isolation (factures de travaux).
- Informations sur le chauffage collectif (syndic).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures de chauffage | Connaître l'énergie et l'âge de l'installation |
| Plans | Calcul de la surface et des déperditions |
| Carnet d'entretien | Traçabilité des équipements |
| Justificatifs d'isolation | Prise en compte des travaux réalisés |
05Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de DPE périmé (plus de 10 ans), il faut en réaliser un nouveau avant la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, si l'appartement est classé G, le bail est nul et le propriétaire ne peut pas le louer. Il est donc conseillé de vérifier l'étiquette DPE avant de mettre le bien en location.
- DPE manquant : le locataire peut demander une réduction de loyer.
- DPE périmé : obligation de réaliser un nouveau DPE.
- DPE G : interdiction de louer depuis 2025.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE manquant | Réduction de loyer possible, dommages et intérêts |
| DPE périmé | Nouveau DPE obligatoire avant la location |
| DPE G (depuis 2025) | Location impossible (logement non décent) |
06Évolution du DPE en 2026 et 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables et, si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, et les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sans dégradation de l'étiquette. Un arrêté du 11 juin 2026 introduit également une nouvelle classe A0 pour certains bâtiments. Ces évolutions peuvent améliorer l'étiquette de certains appartements chauffés à l'électricité.
- Depuis janvier 2026 : facteur électricité = 1,9.
- Attestation gratuite en ligne si l'étiquette s'améliore.
- À partir de janvier 2027 : facteur = 1,7, nouvelle classe A0.
| Période | Facteur de conversion |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |
07FAQ sur le DPE pour la location d'un appartement à Saint-Denis
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Saint-Denis ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location, sauf pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher. Si le studio fait moins de 50 m², il est donc exempté de DPE. Cependant, les autres diagnostics (CREP, gaz, électricité) peuvent rester obligatoires selon l'âge du logement et de ses installations.
Puis-je louer un appartement classé G à Saint-Denis en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si vous êtes propriétaire d'un appartement G à Saint-Denis, vous devez entreprendre des travaux de rénovation énergétique avant de le louer.
Mon DPE a été réalisé en 2018, est-il encore valable pour une location en 2025 ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE avant de signer ou renouveler un bail.
Quels sont les risques si je loue un appartement sans DPE à Saint-Denis ?
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même la nullité du bail si le logement est non décent (classe G). Il est donc impératif de fournir un DPE valable.
Le DPE d'un appartement à Saint-Denis peut-il s'améliorer sans travaux grâce au nouveau calcul de l'électricité ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre appartement est chauffé à l'électricité, son étiquette peut s'améliorer. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis
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