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Loi Boutin · Saint-Denis

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis

À Saint-Denis, tout bail d’habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable mesurée selon la loi Boutin. Avec 78 % de ménages locataires et 93 % d’appartements, le mesurage est quasi systématique. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer pour le locataire.

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Mis à jour le

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

À Saint-Denis, 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) : le mesurage loi Boutin (surface habitable) y est donc une étape incontournable pour tout propriétaire qui met en location. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule et ce que les données de la commune changent concrètement.

01Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Saint-Denis ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout logement proposé à la location comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. La surface habitable, définie par le Code de la construction et de l’habitation, doit être mentionnée dans le bail. À Saint-Denis, avec 93 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne surtout des logements en immeuble collectif – souvent en copropriété (931 copropriétés immatriculées, soit 24 319 lots d’habitation). Pour les maisons individuelles (7 % des logements), les règles restent les mêmes.

  • Le bail doit indiquer la surface habitable exacte.
  • En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois suivant la signature).
  • En location meublée, la diminution de loyer suppose une erreur intentionnelle du bailleur.
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02Que changent les données de Saint-Denis pour ce diagnostic ?

Les caractéristiques de Saint-Denis influencent la fréquence et la complexité du mesurage. Avec 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la demande est élevée. Les 93 % d’appartements impliquent des mesures dans des parties privatives souvent standardisées, mais les copropriétés (931 immatriculées) peuvent imposer des contraintes d’accès. Par ailleurs, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut coïncider avec des surfaces parfois irrégulières. Le DPE (6 % de logements classés F ou G, 14 % classés E) n’affecte pas directement le mesurage, mais un bien énergivore peut nécessiter des diagnostics complémentaires. Les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, etc.) ne modifient pas la surface habitable, mais ils sont à signaler dans l’état des risques.

03Déroulement du mesurage loi Boutin à Saint-Denis

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en général 30 à 60 minutes selon la taille du logement. Le professionnel mesure chaque pièce (au sol, murs à l’intérieur), exclut les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les combles non aménagés, les caves, parkings, terrasses, balcons, loggias, et les dépendances non habitables. Le résultat est un rapport indiquant la surface habitable en mètres carrés.

  • Préparer l’accès à toutes les pièces (meubles, obstacles).
  • Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser ou un mètre.
  • Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

04Documents utiles pour le bailleur

Avant la mise en location, le bailleur doit fournir au locataire plusieurs diagnostics. Le mesurage loi Boutin fait partie des documents obligatoires. Voici les principaux éléments à rassembler :

  • Le rapport de mesurage loi Boutin (surface habitable).
  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute location.
  • L’état des risques (ERP) – obligatoire en zone à risques (Saint-Denis est concerné par plusieurs risques naturels et technologiques).
  • Le CREP (plomb) – si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic amiante – si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

05Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs peuvent entraîner des litiges ou des demandes de réduction de loyer. Voici les plus courantes :

  • Oublier d’inclure le mesurage dans le bail (document séparé ou mention directe).
  • Utiliser une surface approximative (par exemple, surface Carrez qui inclut les cloisons et les murs extérieurs, contrairement à la loi Boutin).
  • Ne pas tenir compte des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m.
  • Confondre surface habitable et surface utile (celle-ci inclut les annexes).

06Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage sert à rédiger le bail. En cas de litige, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée. À défaut d’accord amiable, le juge peut être saisi. Pour les locations meublées, la démarche est plus stricte (preuve d’une erreur intentionnelle).

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Saint-Denis ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de recours sont cependant différentes : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface loi Boutin ?

La surface Carrez (loi du 18 juin 1996) concerne la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces de plancher avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, en déduisant les cloisons et murs. La surface loi Boutin est la surface habitable, qui exclut également les murs extérieurs, cloisons, marches, gaines, etc. Les deux mesures sont différentes : le mesurage loi Boutin donne une surface inférieure à la surface Carrez.

À Saint-Denis, combien de logements sont concernés par le mesurage loi Boutin ?

Avec 78 % de ménages locataires et 46 380 résidences principales, la quasi-totalité des mises en location sont concernées. Sur les 50 560 logements que compte Saint-Denis, environ 36 000 sont loués, ce qui en fait un volume important de mesurages.

Quels sont les risques si le bailleur ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?

L’absence de mention de la surface habitable n’est pas sanctionnée par une nullité du bail, mais le locataire peut demander au juge de l’imposer. En cas d’écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail.

Comment se déroule un mesurage loi Boutin dans un appartement à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au sol, de mur à mur, en excluant les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les caves, parkings, terrasses, balcons, loggias et dépendances non habitables. La visite dure généralement 30 à 60 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour un logement neuf à Saint-Denis ?

Oui, le mesurage est obligatoire pour toute location, même pour un logement neuf. La surface habitable doit être indiquée dans le bail. Pour un logement neuf, le constructeur fournit souvent un plan avec les surfaces, mais le mesurage par un diagnostiqueur certifié garantit l’exactitude.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur avant le mesurage ?

Aucun document spécifique n’est obligatoire, mais il est utile d’avoir le plan du logement (pour les appartements en copropriété) et de préparer l’accès à toutes les pièces. Pour les copropriétés, un accord du syndic peut être nécessaire si des parties communes sont concernées.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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