Maison en briques avec pignons

Gaz · Saint-Denis

Gaz pour la location d'une maison à Saint-Denis

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis si l'installation a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail et rester valide (moins de 6 ans). Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble des canalisations, appareils fixes et organes de sécurité.

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Mis à jour le

À Saint-Denis, les maisons individuelles représentent environ 7 % des logements (INSEE, recensement 2021). Pour les propriétaires qui mettent en location une maison, le diagnostic gaz est une obligation réglementaire dès lors que l'installation intérieure a plus de 15 ans. Cette fiche détaille les conditions, le déroulement du contrôle et les documents à préparer.

Ce que disent les données publiques — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public : diagnostic gaz). Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service de l'installation ou de sa dernière modification substantielle.

À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ainsi, une grande partie des maisons de la commune sont potentiellement concernées. Le propriétaire bailleur doit donc vérifier la date de l'installation et, si elle dépasse 15 ans, commander un diagnostic avant la signature du bail.

Le diagnostic gaz est annexé au bail et fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en location (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).

  • Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
  • Installation de moins de 15 ans : pas de diagnostic exigé (mais le bailleur doit pouvoir justifier de la date)
Obligation du diagnostic gaz en location à Saint-Denis
SituationObligationValidité
Installation de plus de 15 ansObligatoire6 ans à compter de la date du rapport
Installation de moins de 15 ansNon obligatoireNon concerné
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02Que contrôle le diagnostiqueur gaz dans une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz accessible. Dans une maison, cela inclut :

  • Les canalisations : état, étanchéité, présence de joints, matériaux utilisés.
  • Les appareils fixes : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateur mural, etc. (ils doivent être en bon état et correctement raccordés).
  • La ventilation : vérification de l'évacuation des produits de combustion (conduits, grilles d'aération).
  • Les organes de coupure : présence et accessibilité du robinet de coupure général et des robinets individuels.
  • La recherche de fuites : par mise en pression ou par détection électronique.

À Saint-Denis, le chauffage central collectif équipe 74 % des logements (INSEE, recensement 2021). Dans une maison individuelle, la chaudière est souvent individuelle : son état est un point clé du diagnostic. Le rapport classe l'installation en trois catégories : conforme, non conforme (avec réserves) ou dangereuse (avis défavorable).

  • Canalisations et raccordements
  • Appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière)
  • Ventilation et évacuation des fumées
  • Organes de coupure
  • Absence de fuite

03Documents à préparer pour le diagnostic gaz

Pour faciliter le passage du diagnostiqueur dans votre maison à Saint-Denis, rassemblez les documents suivants :

  • Le carnet d'entretien de la chaudière et des autres appareils à gaz (obligatoire pour la chaudière).
  • Les factures d'installation ou de modification de l'installation si elles existent (permettent de dater l'installation).
  • Les attestations de conformité délivrées par un professionnel qualifié (type Consuel) si des travaux récents ont été réalisés.
  • Le dernier rapport de diagnostic gaz si le bien a déjà été contrôlé (pour vérifier la date et la validité).

Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur pourra néanmoins réaliser la visite. L'absence de justificatif de date ne dispense pas de l'obligation : en cas de doute, mieux vaut commander le diagnostic.

  • Carnet d'entretien de la chaudière
  • Factures d'installation ou de modification
  • Attestations de conformité (Consuel)
  • Ancien diagnostic gaz (si existant)

04Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ou est défavorable ?

Si le diagnostic gaz n'est pas annexé au bail alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :

  • Demander la nullité du bail ou une diminution du loyer.
  • Engager la responsabilité du bailleur en cas d'accident lié au gaz.

Si le rapport conclut à une installation non conforme ou dangereuse, le bailleur doit faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié. Un nouveau diagnostic devra alors être réalisé pour attester de la conformité. En attendant, le logement ne peut pas être loué en l'état.

À Saint-Denis, les risques recensés incluent notamment le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville) et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques n'affectent pas directement le diagnostic gaz, mais ils rappellent l'importance de la sécurité des installations.

  • Absence de diagnostic : risque de nullité du bail, responsabilité en cas d'accident
  • Installation non conforme : travaux obligatoires avant location
  • Installation dangereuse : interdiction de location sans remise en état

05FAQ

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis si l'installation a moins de 15 ans ?

Non, l'état de l'installation intérieure de gaz n'est exigé en location que lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public : diagnostic gaz). Si l'installation est plus récente, aucun diagnostic gaz n'est requis, mais le bailleur doit pouvoir prouver sa date de mise en service (facture, attestation de conformité).

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location à Saint-Denis ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation pour un contrat de location (Service-Public : diagnostic gaz). Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la signature d'un nouveau bail.

Quels appareils sont contrôlés lors du diagnostic gaz dans une maison ?

Le diagnostiqueur contrôle tous les appareils fixes raccordés à l'installation intérieure de gaz : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateur mural, etc. Il vérifie leur bon état, leur raccordement, l'évacuation des fumées et l'absence de fuite.

Que faire si le diagnostic gaz révèle une installation non conforme dans ma maison à Saint-Denis ?

Vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié (plombier, chauffagiste). Une fois les travaux effectués, un nouveau diagnostic devra être réalisé pour attester de la conformité. En attendant, le logement ne peut pas être loué.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente pour une location à Saint-Denis ?

Oui, si le diagnostic gaz a moins de 6 ans (durée de validité pour la location). Attention : pour une vente, la validité est de 3 ans. Vérifiez la date du rapport : s'il a été réalisé il y a moins de 6 ans, il est utilisable pour un bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis

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